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| Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 30 OCTOBRE 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de | 30 OCTOBRE 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de |
| coopération du 18 février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 | coopération du 18 février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 |
| décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la | décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la |
| Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission | Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission |
| communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 | communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 |
| avril 2003 réformant l'adoption (1) | avril 2003 réformant l'adoption (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 18 février | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 18 février |
| 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre | 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre |
| l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la | l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la |
| Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif | Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif |
| à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption | à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 18 |
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 18 |
| février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 | février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 |
| entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, | entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, |
| la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune | la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune |
| relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant | relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant |
| l'adoption. | l'adoption. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 30 octobre 2020. | Bruxelles, le 30 octobre 2020. |
| Le Ministre-président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille | Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille |
| et de la Lutte contre la Pauvreté, | et de la Lutte contre la Pauvreté, |
| W. BEKE | W. BEKE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2020-2021 | (1) Session 2020-2021 |
| Documents : - Projet de décret : 438 - N° 1 | Documents : - Projet de décret : 438 - N° 1 |
| - Rapport : 438 - N° 2 | - Rapport : 438 - N° 2 |
| - Texte adopté en séance plénière : 438 - N° 3 | - Texte adopté en séance plénière : 438 - N° 3 |
| Annales - Discussion et adoption : Séance du 28 octobre 2020. | Annales - Discussion et adoption : Séance du 28 octobre 2020. |