← Retour vers "Décret portant assentiment à la convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée par l'Organisation internationale du Travail à sa cent huitième session le 21 juin 2019 "
| Décret portant assentiment à la convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée par l'Organisation internationale du Travail à sa cent huitième session le 21 juin 2019 | Décret portant assentiment à la convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée par l'Organisation internationale du Travail à sa cent huitième session le 21 juin 2019 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 30 AVRIL 2021. - Décret portant assentiment à la convention n° 190 | 30 AVRIL 2021. - Décret portant assentiment à la convention n° 190 |
| concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le | concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le |
| monde du travail, adoptée par l'Organisation internationale du Travail | monde du travail, adoptée par l'Organisation internationale du Travail |
| à sa cent huitième session le 21 juin 2019 (1) | à sa cent huitième session le 21 juin 2019 (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons |
| ce qui suit : | ce qui suit : |
| Décret portant assentiment à la convention n° 190 concernant | Décret portant assentiment à la convention n° 190 concernant |
| l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du | l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du |
| travail, adoptée par l'Organisation internationale du Travail à sa | travail, adoptée par l'Organisation internationale du Travail à sa |
| cent huitième session le 21 juin 2019 | cent huitième session le 21 juin 2019 |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
| régionale. | régionale. |
Art. 2.La convention n° 190 concernant l'élimination de la violence |
Art. 2.La convention n° 190 concernant l'élimination de la violence |
| et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée par l'Organisation | et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée par l'Organisation |
| internationale du Travail à sa cent huitième session le 21 juin 2019, | internationale du Travail à sa cent huitième session le 21 juin 2019, |
| sortira son plein et entier effet. | sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 30 avril 2021. | Bruxelles, le 30 avril 2021. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, et Ministre flamand des | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, et Ministre flamand des |
| Affaires étrangères, | Affaires étrangères, |
| de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire, | de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de | La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de |
| l'Economie sociale et de l'Agriculture, | l'Economie sociale et de l'Agriculture, |
| H. CREVITS | H. CREVITS |
| Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance | Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance |
| publique, | publique, |
| de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, | de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, |
| B. SOMERS | B. SOMERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2019-2020 | (1) Session 2019-2020 |
| Documents : - Projet de décret : 667 - N° 1 | Documents : - Projet de décret : 667 - N° 1 |
| - Rapport : 667 - N° 2 | - Rapport : 667 - N° 2 |
| - Texte adopté en séance plénière : 667 - N° 3 | - Texte adopté en séance plénière : 667 - N° 3 |
| Annales - Discussion et adoption : Séance du 28 avril 2021. | Annales - Discussion et adoption : Séance du 28 avril 2021. |