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| Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (1) | Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (1) |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 29 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération | 29 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération |
| du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région | du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région |
| wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant | wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant |
| l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances | l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances |
| chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances | chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances |
| (REACH) (1) | (REACH) (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre | Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre |
| 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et | 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et |
| la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'enregistrement, | la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'enregistrement, |
| l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les | l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les |
| restrictions applicables à ces substances (REACH) | restrictions applicables à ces substances (REACH) |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.Il est porté assentiment à l'Accord de coopération du 17 |
Art. 2.Il est porté assentiment à l'Accord de coopération du 17 |
| octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région | octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région |
| wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant | wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant |
| l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances | l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances |
| chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances | chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances |
| (REACH). | (REACH). |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 29 juin 2012. | Bruxelles, le 29 juin 2012. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la | La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la |
| Culture, | Culture, |
| J. SCHAUVLIEGE | J. SCHAUVLIEGE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2011-2012. | (1) Session 2011-2012. |
| Documents. - Projet de décret : 1609 - N° 1. | Documents. - Projet de décret : 1609 - N° 1. |
| - Rapport : 1609 - N° 2. | - Rapport : 1609 - N° 2. |
| - Texte adopté en séance plénière : 1609 - N° 3. | - Texte adopté en séance plénière : 1609 - N° 3. |
| Annales. - Discussion et adoption : Séance du 20 juin 2012. | Annales. - Discussion et adoption : Séance du 20 juin 2012. |