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| Décret modifiant le décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés | Décret modifiant le décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 29 JANVIER 2024. - Décret modifiant le décret du 1er juin 2004 relatif | 29 JANVIER 2024. - Décret modifiant le décret du 1er juin 2004 relatif |
| à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences | à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences |
| de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés (1) | de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés (1) |
| Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, 1.1°, du décret du 1er |
Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, 1.1°, du décret du 1er |
| juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de | juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de |
| certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs | certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs |
| subordonnés, modifié par le décret du 5 mai 2014, les mots « la | subordonnés, modifié par le décret du 5 mai 2014, les mots « la |
| réglementation et » sont insérés entre les mots « en ce compris » et | réglementation et » sont insérés entre les mots « en ce compris » et |
| les mots « le contrôle des dépenses électorales y afférentes ». | les mots « le contrôle des dépenses électorales y afférentes ». |
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2024, pour |
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2024, pour |
| autant qu'un décret identique adopté par le Parlement wallon entre | autant qu'un décret identique adopté par le Parlement wallon entre |
| également en vigueur à cette date. | également en vigueur à cette date. |
| Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Eupen, le 29 janvier 2024. | Eupen, le 29 janvier 2024. |
| O. PAASCH, | O. PAASCH, |
| Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances | Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances |
| A. ANTONIADIS, | A. ANTONIADIS, |
| Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires | Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires |
| sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement | sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement |
| I. WEYKMANS, | I. WEYKMANS, |
| La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias | La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias |
| L. KLINKENBERG, | L. KLINKENBERG, |
| La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique | La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2023-2024 | (1) Session 2023-2024 |
| Documents parlementaires : 309 (2023-2024) n° 1 Projet de décret | Documents parlementaires : 309 (2023-2024) n° 1 Projet de décret |
| 309 (2023-2024) n° 2 Texte adopté en séance plénière | 309 (2023-2024) n° 2 Texte adopté en séance plénière |
| Compte rendu intégral : 29 janvier 2024 - n° 69 Discussion et vote | Compte rendu intégral : 29 janvier 2024 - n° 69 Discussion et vote |