Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Décret du 29/01/2004
← Retour vers "Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République de Slovénie et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, fait à Ljubljana le 21 mars 2003 "
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République de Slovénie et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, fait à Ljubljana le 21 mars 2003 Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République de Slovénie et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, fait à Ljubljana le 21 mars 2003
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
29 JANVIER 2004. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les 29 JANVIER 2004. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les
matières transférées de la Communauté française, à l'Accord de matières transférées de la Communauté française, à l'Accord de
coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République de
Slovénie et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Slovénie et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la
Région wallonne, fait à Ljubljana le 21 mars 2003 (1) Région wallonne, fait à Ljubljana le 21 mars 2003 (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la

Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci. Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de

Art. 2.L'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de

la République de Slovénie et, d'autre part, la Communauté française de la République de Slovénie et, d'autre part, la Communauté française de
Belgique et la Région wallonne, fait à Ljubljana, le 21 mars 2003, Belgique et la Région wallonne, fait à Ljubljana, le 21 mars 2003,
sortira son plein et entier effet. sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge . belge .
Namur, le 29 janvier 2004. Namur, le 29 janvier 2004.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des
Technologies nouvelles, Technologies nouvelles,
S. KUBLA S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux
publics, publics,
M. DAERDEN M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de
l'Environnement, l'Environnement,
M. FORET M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE Th. DETIENNE
Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Ph. COURARD Ph. COURARD
_______ _______
Note Note
(1) Session 2003-2004. (1) Session 2003-2004.
Documents du Conseil 609 (2003-2004) Nos 1 et 2. Documents du Conseil 609 (2003-2004) Nos 1 et 2.
Compte rendu intégral, séance publique du 27 janvier 2004. Compte rendu intégral, séance publique du 27 janvier 2004.
Discussion - Vote. Discussion - Vote.
^