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Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République de Slovénie et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, fait à Ljubljana le 21 mars 2003 | Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République de Slovénie et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, fait à Ljubljana le 21 mars 2003 |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
29 JANVIER 2004. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les | 29 JANVIER 2004. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les |
matières transférées de la Communauté française, à l'Accord de | matières transférées de la Communauté française, à l'Accord de |
coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République de | coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République de |
Slovénie et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la | Slovénie et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la |
Région wallonne, fait à Ljubljana le 21 mars 2003 (1) | Région wallonne, fait à Ljubljana le 21 mars 2003 (1) |
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, |
sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci. | Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci. |
Art. 2.L'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de |
Art. 2.L'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de |
la République de Slovénie et, d'autre part, la Communauté française de | la République de Slovénie et, d'autre part, la Communauté française de |
Belgique et la Région wallonne, fait à Ljubljana, le 21 mars 2003, | Belgique et la Région wallonne, fait à Ljubljana, le 21 mars 2003, |
sortira son plein et entier effet. | sortira son plein et entier effet. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge . | belge . |
Namur, le 29 janvier 2004. | Namur, le 29 janvier 2004. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des |
Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
S. KUBLA | S. KUBLA |
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, | Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, |
J. DARAS | J. DARAS |
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
publics, | publics, |
M. DAERDEN | M. DAERDEN |
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de |
l'Environnement, | l'Environnement, |
M. FORET | M. FORET |
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
J. HAPPART | J. HAPPART |
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, |
Th. DETIENNE | Th. DETIENNE |
Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, | Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
Ph. COURARD | Ph. COURARD |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 2003-2004. | (1) Session 2003-2004. |
Documents du Conseil 609 (2003-2004) Nos 1 et 2. | Documents du Conseil 609 (2003-2004) Nos 1 et 2. |
Compte rendu intégral, séance publique du 27 janvier 2004. | Compte rendu intégral, séance publique du 27 janvier 2004. |
Discussion - Vote. | Discussion - Vote. |