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| Décret portant assentiment à l'Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures , fait à Genève le 26 mai 2000 (1) | Décret portant assentiment à l'Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures , fait à Genève le 26 mai 2000 (1) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 28 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord européen | 28 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord européen |
| relatif au transport international de marchandises dangereuses par | relatif au transport international de marchandises dangereuses par |
| voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000 | voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000 |
| (1) | (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. L'Accord européen relatif au transport international | Article unique. L'Accord européen relatif au transport international |
| de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), | de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), |
| fait à Genève le 26 mai 2000, sortira son plein et entier effet. | fait à Genève le 26 mai 2000, sortira son plein et entier effet. |
| Les amendements à l'Accord européen relatif au transport international | Les amendements à l'Accord européen relatif au transport international |
| des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures | des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures |
| (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000, et au Règlement annexé à | (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000, et au Règlement annexé à |
| l'Accord, qui sont adoptés en vertu des articles 19 et 20 de l'Accord | l'Accord, qui sont adoptés en vertu des articles 19 et 20 de l'Accord |
| précité, sortiront leur plein et entier effet sans que la Région | précité, sortiront leur plein et entier effet sans que la Région |
| wallonne ne s'y oppose. | wallonne ne s'y oppose. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 28 novembre 2013. | Namur, le 28 novembre 2013. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, | Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et |
| des Sports, | des Sports, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| J.-Cl. MARCOURT | J.-Cl. MARCOURT |
| Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| P. FURLAN | P. FURLAN |
| La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme E. TILLIEUX | Mme E. TILLIEUX |
| Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de |
| la Mobilité, | la Mobilité, |
| Ph. HENRY | Ph. HENRY |
| Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de | Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de |
| la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, | la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
| ___________________ | ___________________ |
| (1) Session 2012-2013. | (1) Session 2012-2013. |
| Documents du Parlement wallon, 873 (2013-2014). Nos 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 873 (2013-2014). Nos 1 à 3. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 27 novembre 2013. | Compte rendu intégral, séance plénière du 27 novembre 2013. |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |