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Vue multilingue de Décret du 28/06/2001
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Décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature Décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
28 JUIN 2001. - Décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la 28 JUIN 2001. - Décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la
conservation de la nature (1) conservation de la nature (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :
Article unique. Ajouter dans le chapitre III de la loi du 12 juillet Article unique. Ajouter dans le chapitre III de la loi du 12 juillet
1973 sur la conservation de la nature une section 4 libellée comme 1973 sur la conservation de la nature une section 4 libellée comme
suit : suit :
« Section 4 - De la connaissance du patrimoine naturel « Section 4 - De la connaissance du patrimoine naturel

Article 31bis.Pour des raisons de conservation de la nature,

Article 31bis.Pour des raisons de conservation de la nature,
l'Exécutif peut, aux conditions qu'il détermine, allouer des l'Exécutif peut, aux conditions qu'il détermine, allouer des
subventions aux personnes de droit privé en vue de favoriser la subventions aux personnes de droit privé en vue de favoriser la
connaissance des fonctions économique, sociale et éducative, connaissance des fonctions économique, sociale et éducative,
protectrice, écologique et scientifique du patrimoine naturel. » protectrice, écologique et scientifique du patrimoine naturel. »
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Namur, le 28 juin 2001. Namur, le 28 juin 2001.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des
Technologies nouvelles, Technologies nouvelles,
S. KUBLA S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux
publics, publics,
M. DAERDEN M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de
l'Environnement, l'Environnement,
M. FORET M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation, La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
_______ _______
Notes Notes
(1) Session 2000-2001. (1) Session 2000-2001.
Documents du Conseil 193 (2000-2001) N 1 et 2. Documents du Conseil 193 (2000-2001) N 1 et 2.
Compte rendu intégral, séance publique du 20 juin 2001 Compte rendu intégral, séance publique du 20 juin 2001
Discussion - Vote. Discussion - Vote.
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