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| Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille, le 7 août 2017 | Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille, le 7 août 2017 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 28 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre | 28 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre |
| l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et l'Australie, | l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et l'Australie, |
| d'autre part, fait à Manille, le 7 août 2017 | d'autre part, fait à Manille, le 7 août 2017 |
| Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. L'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses états | Article unique. L'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses états |
| membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille, le | membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille, le |
| 7 août 2017, sortira son plein et entier effet. | 7 août 2017, sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Eupen, le 28 janvier 2019. | Eupen, le 28 janvier 2019. |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| Le Ministre-Président | Le Ministre-Président |
| I. WEYKMANS | I. WEYKMANS |
| La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du | La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du |
| Tourisme | Tourisme |
| A. ANTONIADIS | A. ANTONIADIS |
| Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales |
| H. MOLLERS | H. MOLLERS |
| Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique | Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Session 2018-2019 | Session 2018-2019 |
| Document parlementaire : 268 (2018-2019) n° 1 Projet de décret | Document parlementaire : 268 (2018-2019) n° 1 Projet de décret |
| Compte rendu intégral : 28 janvier 2019, n° 61 Discussion et vote | Compte rendu intégral : 28 janvier 2019, n° 61 Discussion et vote |