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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de prestations familiales | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de prestations familiales |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
27 MARS 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération | 27 MARS 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération |
du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, | du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, |
la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone | la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone |
portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de | portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de |
prestations familiales | prestations familiales |
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 | Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 |
décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la | décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la |
Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant | Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant |
sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de | sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de |
prestations familiales. | prestations familiales. |
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
Eupen, le 27 mars 2023. | Eupen, le 27 mars 2023. |
O. PAASCH | O. PAASCH |
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances | Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances |
A. ANTONIADIS | A. ANTONIADIS |
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires | Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires |
sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement | sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement |
I. WEYKMANS | I. WEYKMANS |
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias | La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias |
L. KLINKENBERG | L. KLINKENBERG |
La Ministre de l'Education | La Ministre de l'Education |
et de la Recherche scientifique | et de la Recherche scientifique |
_______ | _______ |
Note | Note |
Session 2022-2023 | Session 2022-2023 |
Documents parlementaires : 253 (2022-2023) n° 1 Projet de décret | Documents parlementaires : 253 (2022-2023) n° 1 Projet de décret |
253 (2022-2023) n° 2 Rapport | 253 (2022-2023) n° 2 Rapport |
253 (2022-2023) n° 3 Texte adopté en séance plénière | 253 (2022-2023) n° 3 Texte adopté en séance plénière |
Compte rendu intégral : 27 mars 2023 - n° 56 Discussion et vote | Compte rendu intégral : 27 mars 2023 - n° 56 Discussion et vote |