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Vue multilingue de Décret du 27/03/2023
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de prestations familiales Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de prestations familiales
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
27 MARS 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération 27 MARS 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération
du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne,
la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone
portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de
prestations familiales prestations familiales
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24
décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la
Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant
sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de
prestations familiales. prestations familiales.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Eupen, le 27 mars 2023. Eupen, le 27 mars 2023.
O. PAASCH O. PAASCH
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS A. ANTONIADIS
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires
sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS I. WEYKMANS
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG L. KLINKENBERG
La Ministre de l'Education La Ministre de l'Education
et de la Recherche scientifique et de la Recherche scientifique
_______ _______
Note Note
Session 2022-2023 Session 2022-2023
Documents parlementaires : 253 (2022-2023) n° 1 Projet de décret Documents parlementaires : 253 (2022-2023) n° 1 Projet de décret
253 (2022-2023) n° 2 Rapport 253 (2022-2023) n° 2 Rapport
253 (2022-2023) n° 3 Texte adopté en séance plénière 253 (2022-2023) n° 3 Texte adopté en séance plénière
Compte rendu intégral : 27 mars 2023 - n° 56 Discussion et vote Compte rendu intégral : 27 mars 2023 - n° 56 Discussion et vote
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