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| Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 27 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération | 27 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération |
| du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de | du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de |
| l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une | l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une |
| politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation | politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation |
| intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (1) | intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 8 | Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 8 |
| octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution | octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution |
| des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de | des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de |
| capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en | capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en |
| vue de promouvoir le transport par voie navigable. | vue de promouvoir le transport par voie navigable. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 27 mars 2014. | Namur, le 27 mars 2014. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, | Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et |
| des Sports, | des Sports, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| J.-Cl. MARCOURT | J.-Cl. MARCOURT |
| Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| P. FURLAN | P. FURLAN |
| La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme E. TILLIEUX | Mme E. TILLIEUX |
| Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de |
| la Mobilité, | la Mobilité, |
| Ph. HENRY | Ph. HENRY |
| Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de | Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de |
| la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, | la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
| ___________________ | ___________________ |
| (1) Session 2013-2014. | (1) Session 2013-2014. |
| Documents du Parlement wallon, 972 (2013-2014). Nos 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 972 (2013-2014). Nos 1 à 3. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 26 mars 2014. | Compte rendu intégral, séance plénière du 26 mars 2014. |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |