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| Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 | Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le | 27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le |
| Royaume de Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements | Royaume de Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements |
| en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (1) | en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (1) |
| Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et Gibraltar en | Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et Gibraltar en |
| vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le | vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le |
| 16 décembre 2009, sortira son plein et entier effet. | 16 décembre 2009, sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Donné à Bruxelles, le 27 février 2014. | Donné à Bruxelles, le 27 février 2014. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la | Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la |
| Fonction publique, | Fonction publique, |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, | Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, | Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, |
| J.-Cl. MARCOURT | J.-Cl. MARCOURT |
| La Ministre de la Jeunesse, | La Ministre de la Jeunesse, |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |
| La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de | La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de |
| l'Egalité des Chances, | l'Egalité des Chances, |
| Mme F. LAANAN | Mme F. LAANAN |
| La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale | La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale |
| Mme M.-M. SCHYNS | Mme M.-M. SCHYNS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2013-2014 | (1) Session 2013-2014 |
| Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 601-1. - Rapport, n° | Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 601-1. - Rapport, n° |
| 601-2. | 601-2. |
| Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 26 février | Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 26 février |
| 2014. | 2014. |