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Vue multilingue de Décret du 27/04/2020
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Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2015 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2015
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de 27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de
la Communauté française pour l'année budgétaire 2015 (1) la Communauté française pour l'année budgétaire 2015 (1)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
PREMIERE PARTIE. - SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE PREMIERE PARTIE. - SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE
LA COMMUNAUTE FRANCAISE LA COMMUNAUTE FRANCAISE
ANNEE BUDGETAIRE 2015 ANNEE BUDGETAIRE 2015
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget
§ 1er. Fixation des crédits d'engagement § 1er. Fixation des crédits d'engagement

Article 1er.Les crédits d'engagement alloués par les décrets

Article 1er.Les crédits d'engagement alloués par les décrets
budgétaires pour l'année budgétaire 2015, s'élèvent à 9.739.627.000,00 budgétaires pour l'année budgétaire 2015, s'élèvent à 9.739.627.000,00
euros. euros.
§ 2 Fixation des engagements à charge des crédits d'engagement § 2 Fixation des engagements à charge des crédits d'engagement

Art. 2.Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits

Art. 2.Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits
s'élèvent à 9.637.334.433,55 euros s'élèvent à 9.637.334.433,55 euros

Art. 3.Les articles 8 et 9 du dispositif du décret du 17 décembre

Art. 3.Les articles 8 et 9 du dispositif du décret du 17 décembre
2014 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour 2014 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour
l'année budgétaire 2015 ont autorisé l'engagement des rémunérations l'année budgétaire 2015 ont autorisé l'engagement des rémunérations
des personnels administratif et enseignant en cas d'insuffisance ou des personnels administratif et enseignant en cas d'insuffisance ou
d'absence de crédits d'engagements. d'absence de crédits d'engagements.
Il a été fait usage de cette autorisation pendant l'exercice 2015 à Il a été fait usage de cette autorisation pendant l'exercice 2015 à
concurrence de 14.817.481,56 d'euros. concurrence de 14.817.481,56 d'euros.
Pour couvrir ces engagements de l'année budgétaire 2015 effectuées Pour couvrir ces engagements de l'année budgétaire 2015 effectuées
au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des crédits au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des crédits
complémentaires s'élevant à 14.817.481,56 euros. complémentaires s'élevant à 14.817.481,56 euros.

Art. 4.Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année

Art. 4.Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année
budgétaire s'élèvent à 102.292.566,45 euros Conformément aux budgétaire s'élèvent à 102.292.566,45 euros Conformément aux
dispositions de l'article 28 § 1er du décret du 20 décembre 2011 dispositions de l'article 28 § 1er du décret du 20 décembre 2011
portant organisation du budget et de la comptabilité des services du portant organisation du budget et de la comptabilité des services du
gouvernement, ce montant est annulé. gouvernement, ce montant est annulé.
§ 3. Fixation des fonds budgétaires d'engagement § 3. Fixation des fonds budgétaires d'engagement

Art. 5.Les fonds budgétaires ont été estimés pour les engagements de

Art. 5.Les fonds budgétaires ont été estimés pour les engagements de
l'année budgétaire 2015 à 83.151.000,00 euros. l'année budgétaire 2015 à 83.151.000,00 euros.
Toutefois, conformément à l'article 7,2°, alinéa trois du décret du 20 Toutefois, conformément à l'article 7,2°, alinéa trois du décret du 20
décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des
services du gouvernement, les dépenses sont limitées par les recettes services du gouvernement, les dépenses sont limitées par les recettes
réellement perçues affectées aux fonds budgétaires augmentées, le cas réellement perçues affectées aux fonds budgétaires augmentées, le cas
échéant, du solde réel reporté de l'exercice précédent. échéant, du solde réel reporté de l'exercice précédent.
Les recettes réellement perçues pendant l'année s'établissent à Les recettes réellement perçues pendant l'année s'établissent à
73.485.634,49 euros. 73.485.634,49 euros.
Compte tenu de ces recettes, du solde de départ au 1er janvier 2015 Compte tenu de ces recettes, du solde de départ au 1er janvier 2015
qui s'établit à 49.921.629,08 euros et des annulations de visas qui s'établit à 49.921.629,08 euros et des annulations de visas
s'établissant à 1.540.359,28 euros, le disponible en engagements à s'établissant à 1.540.359,28 euros, le disponible en engagements à
charge des fonds budgétaires s'élève pour l'année 2015 à charge des fonds budgétaires s'élève pour l'année 2015 à
124.947.622,85 euros. 124.947.622,85 euros.
Par dérogation à l'article 7,2° alinéa trois du décret du 20 décembre Par dérogation à l'article 7,2° alinéa trois du décret du 20 décembre
2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services
du gouvernement, l' article 16 du décret du 17 décembre 2014 contenant du gouvernement, l' article 16 du décret du 17 décembre 2014 contenant
le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année
budgétaire 2015 a autorisé des avances de trésorerie et la situation budgétaire 2015 a autorisé des avances de trésorerie et la situation
débitrice de certains fonds budgétaires. débitrice de certains fonds budgétaires.
§ 4. Fixation des engagements à charge des fonds budgétaires § 4. Fixation des engagements à charge des fonds budgétaires

Art. 6.Les engagements de dépenses à charge des fonds budgétaires

Art. 6.Les engagements de dépenses à charge des fonds budgétaires
d'engagement de l'année budgétaire 2015 s'élèvent à 76.721.797,58 d'engagement de l'année budgétaire 2015 s'élèvent à 76.721.797,58
euros. euros.

Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6

Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6
ci-dessus, le disponible en fonds budgétaires d'engagement s'élève à ci-dessus, le disponible en fonds budgétaires d'engagement s'élève à
la fin de l'année budgétaire 2015 à 48.225.825,27 euros. la fin de l'année budgétaire 2015 à 48.225.825,27 euros.
Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante. Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante.
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget
§ 1er Fixation des recettes § 1er Fixation des recettes

Art. 8.Les prévisions de recettes en faveur de la Communauté

Art. 8.Les prévisions de recettes en faveur de la Communauté
française s'élèvent pour l'année budgétaire 2015 à la somme de française s'élèvent pour l'année budgétaire 2015 à la somme de
9.298.945.000,00 d'euros. 9.298.945.000,00 d'euros.

Art. 9.Les recettes budgétaires de l'année 2015 s'élèvent à

Art. 9.Les recettes budgétaires de l'année 2015 s'élèvent à
9.246.443.917,78 euros. 9.246.443.917,78 euros.
§ 2 Fixation des crédits de liquidations des dépenses § 2 Fixation des crédits de liquidations des dépenses

Art. 10.Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 2015

Art. 10.Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 2015
ont accordé 9.740.281.000,00 d'euros pour la liquidation des dépenses ont accordé 9.740.281.000,00 d'euros pour la liquidation des dépenses
§ 3 Fixation de la situation des dépenses § 3 Fixation de la situation des dépenses

Art. 11.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2015 se

Art. 11.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2015 se
montent à 9.611.644.744,05 euros montent à 9.611.644.744,05 euros
§ 4 Règlement des crédits § 4 Règlement des crédits

Art. 12.La comparaison entre les autorisations de dépenses (article

Art. 12.La comparaison entre les autorisations de dépenses (article
10) et les opérations imputées (article 11) fait ressortir une 10) et les opérations imputées (article 11) fait ressortir une
différence pour l'année budgétaire 2015 de 128.636.255,95 euros. différence pour l'année budgétaire 2015 de 128.636.255,95 euros.

Art. 13.Les articles 8 et 9 du dispositif du décret du 17 décembre

Art. 13.Les articles 8 et 9 du dispositif du décret du 17 décembre
2014 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour 2014 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour
l'année budgétaire 2015 ont autorisé la liquidation des rémunérations l'année budgétaire 2015 ont autorisé la liquidation des rémunérations
des personnels administratif et enseignant en cas d'insuffisance ou des personnels administratif et enseignant en cas d'insuffisance ou
d'absence de crédits d'engagements. d'absence de crédits d'engagements.
Il a été fait usage de cette autorisation pendant l'exercice 2015 à Il a été fait usage de cette autorisation pendant l'exercice 2015 à
concurrence de 11.568.402,69 euros. concurrence de 11.568.402,69 euros.
Pour couvrir ces dépenses de l'année budgétaire 2015 effectuées Pour couvrir ces dépenses de l'année budgétaire 2015 effectuées
au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des crédits au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des crédits
complémentaires s'élevant à 11.568.402,69 euros. complémentaires s'élevant à 11.568.402,69 euros.
Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné au tableau III annexé. Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné au tableau III annexé.
Le total des crédits de liquidation alloués s'établit à Le total des crédits de liquidation alloués s'établit à
9.751.849.402,69 euros. 9.751.849.402,69 euros.

Art. 14.Par suite des articles 12 et 13, les crédits de liquidation

Art. 14.Par suite des articles 12 et 13, les crédits de liquidation
disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 140.204.658,64 disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 140.204.658,64
euros. Conformément aux dispositions de l'article 28 § 1er du décret euros. Conformément aux dispositions de l'article 28 § 1er du décret
du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la
comptabilité des services du gouvernement, ce montant est annulé. comptabilité des services du gouvernement, ce montant est annulé.
§ 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 2015 § 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 2015

Art. 15.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2015,

Art. 15.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2015,
établi conformément à l'article 29 § 4 du décret du 20 décembre 2011 établi conformément à l'article 29 § 4 du décret du 20 décembre 2011
portant organisation du budget et de la comptabilité des services du portant organisation du budget et de la comptabilité des services du
gouvernement, se présente comme suit : gouvernement, se présente comme suit :
Les recettes imputées en droits constatés s'élèvent à 9.246.443.917,78 Les recettes imputées en droits constatés s'élèvent à 9.246.443.917,78
euros euros
Les dépenses de liquidation s'élèvent à 9.611.644.744,05 euros Les dépenses de liquidation s'élèvent à 9.611.644.744,05 euros
En conclusion, compte non tenu des fonds budgétaires, En conclusion, compte non tenu des fonds budgétaires,
Les dépenses excèdent les recettes de 365.200.826,27 euros Les dépenses excèdent les recettes de 365.200.826,27 euros
CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux fonds budgétaires CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux fonds budgétaires
§ 1. Fixation des recettes affectées § 1. Fixation des recettes affectées

Art. 16.Les prévisions de recettes sur les subdivisions particulières

Art. 16.Les prévisions de recettes sur les subdivisions particulières
ont été estimées à 80.538.000,00 euros. ont été estimées à 80.538.000,00 euros.
Les recettes imputées de cette nature s'élèvent pour l'année Les recettes imputées de cette nature s'élèvent pour l'année
budgétaire 2015 à 77.645.383,87 euros. budgétaire 2015 à 77.645.383,87 euros.
§ 2. Fixation des fonds budgétaires de liquidation § 2. Fixation des fonds budgétaires de liquidation

Art. 17.Les moyens en liquidation sur les fonds budgétaires sont

Art. 17.Les moyens en liquidation sur les fonds budgétaires sont
estimés pour l'année budgétaire 2015 à 82.363.000,00 euros. estimés pour l'année budgétaire 2015 à 82.363.000,00 euros.
Toutefois, conformément à l'article 7,2°, alinéa trois du décret du 20 Toutefois, conformément à l'article 7,2°, alinéa trois du décret du 20
décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des
services du gouvernement, les dépenses sont limitées par les recettes services du gouvernement, les dépenses sont limitées par les recettes
réellement perçues affectées aux fonds budgétaires augmentées, le cas réellement perçues affectées aux fonds budgétaires augmentées, le cas
échéant, du solde réel reporté de l'exercice précédent. échéant, du solde réel reporté de l'exercice précédent.
Les recettes réellement perçues pendant l'année s'établissent à Les recettes réellement perçues pendant l'année s'établissent à
73.485.634,49. 73.485.634,49.
Compte tenu de ces recettes et du solde de départ au 1er janvier 2015 Compte tenu de ces recettes et du solde de départ au 1er janvier 2015
qui s'établit à 60.787.696,88 euros, le disponible en liquidation à qui s'établit à 60.787.696,88 euros, le disponible en liquidation à
charge des fonds budgétaires s'élève pour l'année 2015 à charge des fonds budgétaires s'élève pour l'année 2015 à
134.273.331,37 euros. 134.273.331,37 euros.
Par dérogation à l'article 7,2° alinéa trois du décret du 20 décembre Par dérogation à l'article 7,2° alinéa trois du décret du 20 décembre
2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services
du gouvernement, l' article 16 du décret du 17 décembre 2014 contenant du gouvernement, l' article 16 du décret du 17 décembre 2014 contenant
le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année
budgétaire 2015 a autorisé des avances de trésorerie et la situation budgétaire 2015 a autorisé des avances de trésorerie et la situation
débitrice de certains fonds budgétaires. débitrice de certains fonds budgétaires.
§ 3. Fixation des dépenses à charge des fonds budgétaires § 3. Fixation des dépenses à charge des fonds budgétaires

Art. 18.Les liquidations imputées à charge du disponible en

Art. 18.Les liquidations imputées à charge du disponible en
liquidation sur les fonds budgétaires de l'année budgétaire 2015 liquidation sur les fonds budgétaires de l'année budgétaire 2015
s'élèvent à 70.196.464,65 euros. s'élèvent à 70.196.464,65 euros.

Art. 19.Par suite des dispositions contenues dans les articles 17 et

Art. 19.Par suite des dispositions contenues dans les articles 17 et
18 ci-dessus, le disponible en liquidation sur les fonds budgétaires 18 ci-dessus, le disponible en liquidation sur les fonds budgétaires
s'élève à la fin de l'année budgétaire 2015 à 60.787.696,88 euros . Ce s'élève à la fin de l'année budgétaire 2015 à 60.787.696,88 euros . Ce
solde sera reporté à l'année budgétaire suivante. solde sera reporté à l'année budgétaire suivante.

Art. 20.Le résultat des fonds budgétaires s'établit comme suit :

Art. 20.Le résultat des fonds budgétaires s'établit comme suit :
Les recettes imputées en droits constatés s'élèvent à 77.645.383,87 Les recettes imputées en droits constatés s'élèvent à 77.645.383,87
euros euros
Les dépenses de liquidation s'élèvent à 70.196.464,65 euros Les dépenses de liquidation s'élèvent à 70.196.464,65 euros
En conclusion, les recettes excèdent les dépenses de 7.448.919,22 En conclusion, les recettes excèdent les dépenses de 7.448.919,22
euros euros
CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la
section particulière du budget section particulière du budget

Art. 21.Les décrets budgétaires de l'année 2015 ont évalué les

Art. 21.Les décrets budgétaires de l'année 2015 ont évalué les
recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la
Communauté française ainsi qu'il suit (en euros) : Communauté française ainsi qu'il suit (en euros) :
- Recettes - Recettes
3.646.492.000,00 3.646.492.000,00
- Dépenses - Dépenses
3.646.492.000,00 3.646.492.000,00

Art. 22.Les recettes ont été imputées à 118.378.338,00

Art. 22.Les recettes ont été imputées à 118.378.338,00
Les dépenses ont été effectuées à 118.378.338,00 Les dépenses ont été effectuées à 118.378.338,00
Solde de la section particulière : 0 Solde de la section particulière : 0
CHAPITRE V. - Résultat global CHAPITRE V. - Résultat global

Art. 23.Tous services réunis, budget, fonds budgétaires et section

Art. 23.Tous services réunis, budget, fonds budgétaires et section
particulière, compte tenu des articles 15,20 et 22 du présent décret, particulière, compte tenu des articles 15,20 et 22 du présent décret,
le résultat global du budget 2015 se présente comme suit (en euros ) : le résultat global du budget 2015 se présente comme suit (en euros ) :
Budget sensu stricto : -365.200.826,27 Budget sensu stricto : -365.200.826,27
Fonds budgétaires : 7.448.919,22 Fonds budgétaires : 7.448.919,22
Section particulière : 0 Section particulière : 0
Total : -357.751.907,05 Total : -357.751.907,05
DEUXIEME PARTIE. - ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE LA CATEGORIE A DEUXIEME PARTIE. - ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE LA CATEGORIE A
Wallonie-Bruxelles-International (WBI) Wallonie-Bruxelles-International (WBI)
? RECETTES ? RECETTES
Les prévisions, à Les prévisions, à
67.794.000 67.794.000
Les recettes imputées, à Les recettes imputées, à
65.640.822,58 65.640.822,58
La différence entre les prévisions et les recettes imputées, à La différence entre les prévisions et les recettes imputées, à
2.153.177,42 2.153.177,42
? DEPENSES ? DEPENSES
Les crédits alloués par les décrets budgétaires, à Les crédits alloués par les décrets budgétaires, à
67.264.000 67.264.000
Les dépenses imputées, à Les dépenses imputées, à
63.139.970,72 63.139.970,72
? RESULTAT ? RESULTAT
Le résultat des recettes et des dépenses du C.G.R.I., à Le résultat des recettes et des dépenses du C.G.R.I., à
2.500.851,86 2.500.851,86
- soit les recettes de l'année, de - soit les recettes de l'année, de
65.640.822,58 65.640.822,58
- moins les dépenses, de - moins les dépenses, de
63.139.970,72 63.139.970,72
Fonds d'égalisation des budgets (Fonds) Fonds d'égalisation des budgets (Fonds)
? RECETTES ? RECETTES
Les prévisions, à Les prévisions, à
0 0
Les recettes imputées, à Les recettes imputées, à
0 0
La différence entre les prévisions et les recettes imputées, à La différence entre les prévisions et les recettes imputées, à
0 0
Les crédits alloués par les décrets budgétaires, à Les crédits alloués par les décrets budgétaires, à
0 0
Les dépenses imputées, à Les dépenses imputées, à
0 0
Le montant des crédits à annuler, à Le montant des crédits à annuler, à
0 0
? RESULTAT ? RESULTAT
Le résultat des recettes et des dépenses du Fonds, à Le résultat des recettes et des dépenses du Fonds, à
0 0
- soit les recettes de l'année, de - soit les recettes de l'année, de
0 0
- moins les dépenses, de - moins les dépenses, de
0 0
Conformément à l'article 6 § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes Conformément à l'article 6 § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes
des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du
ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de règlement du ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de règlement du
budget. budget.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 27 avril 2020. Bruxelles, le 27 avril 2020.
P.-Y. JEHOLET, P.-Y. JEHOLET,
Ministre-Président Ministre-Président
Fr. DAERDEN, Fr. DAERDEN,
Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de
l'Egalité des chances et de la tutelle sur WBE l'Egalité des chances et de la tutelle sur WBE
B. LINARD, B. LINARD,
Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture,
des Médias et des Droits des Femmes des Médias et des Droits des Femmes
V. GLATIGNY, V. GLATIGNY,
Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion
sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des
Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de
Bruxelles Bruxelles
C. DESIR, C. DESIR,
Ministre de l'Education Ministre de l'Education
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Note Note
(1) Session 2019-2020 (1) Session 2019-2020
Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 66-1. - Rapport de Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 66-1. - Rapport de
commission, n° 66-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 66-3. commission, n° 66-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 66-3.
Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 27 avril Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 27 avril
2020. 2020.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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