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| Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2010 | Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2010 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de | 27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de |
| la Communauté française pour l'année budgétaire 2010 (1) | la Communauté française pour l'année budgétaire 2010 (1) |
| Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
| PREMIERE PARTIE. - SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE | PREMIERE PARTIE. - SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE |
| LA COMMUNAUTE FRANCAISE | LA COMMUNAUTE FRANCAISE |
| ANNEE BUDGETAIRE 2010 | ANNEE BUDGETAIRE 2010 |
| CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget | CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget |
| § 1er. Fixation des crédits dissociés d'engagement | § 1er. Fixation des crédits dissociés d'engagement |
Article 1er.Les crédits d'engagement alloués par décrets budgétaires |
Article 1er.Les crédits d'engagement alloués par décrets budgétaires |
| pour l'année budgétaire 2010, s'élèvent à 87.125.000 euros (annexe | pour l'année budgétaire 2010, s'élèvent à 87.125.000 euros (annexe |
| tableau 2.2.1 colonne 2) | tableau 2.2.1 colonne 2) |
| § 2 Fixation des engagements à charge des crédits dissociés | § 2 Fixation des engagements à charge des crédits dissociés |
Art. 2.Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits |
Art. 2.Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits |
| s'élèvent à 79.601.060,73 euros (annexe tableau 2.2.1 colonne 5). | s'élèvent à 79.601.060,73 euros (annexe tableau 2.2.1 colonne 5). |
Art. 3.Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année |
Art. 3.Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année |
| budgétaire s'élèvent à 7.523.939,27 euros (annexe tableau 2.2.1 | budgétaire s'élèvent à 7.523.939,27 euros (annexe tableau 2.2.1 |
| colonne 7). Conformément aux dispositions des articles 34 et 35 des | colonne 7). Conformément aux dispositions des articles 34 et 35 des |
| lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, ce | lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, ce |
| montant est annulé. (annexe tableau 2.2.1 colonne 9). | montant est annulé. (annexe tableau 2.2.1 colonne 9). |
| § 3. Fixation des fonds budgétaires (crédits variables) d'engagement | § 3. Fixation des fonds budgétaires (crédits variables) d'engagement |
Art. 4.Les crédits variables d'engagement affectés pour les |
Art. 4.Les crédits variables d'engagement affectés pour les |
| engagements de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 99.786.857,25 euros | engagements de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 99.786.857,25 euros |
| (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 3). | (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 3). |
| Le solde de départ au 1er janvier 2010, augmenté des réductions de | Le solde de départ au 1er janvier 2010, augmenté des réductions de |
| visas sur années antérieures étant de + 77.017.918,61 euros (annexe | visas sur années antérieures étant de + 77.017.918,61 euros (annexe |
| tableau 2.2.4 engagements colonne 2), le disponible en engagements à | tableau 2.2.4 engagements colonne 2), le disponible en engagements à |
| charge des crédits variables s'élève pour l'année 2010 à | charge des crédits variables s'élève pour l'année 2010 à |
| 177.388.839,33 euros (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 4). | 177.388.839,33 euros (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 4). |
| Par dérogation au § 4 de l'article 45 des lois sur la comptabilité de | Par dérogation au § 4 de l'article 45 des lois sur la comptabilité de |
| l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 5,15,27, 39,40,et | l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 5,15,27, 39,40,et |
| 47 du décret du 17 décembre 2009 contenant le budget général des | 47 du décret du 17 décembre 2009 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 2010 ont | dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 2010 ont |
| autorisé des avances de trésorerie et la situation débitrice de | autorisé des avances de trésorerie et la situation débitrice de |
| certains crédits variables. | certains crédits variables. |
| § 4. Fixation des engagements à charge des fonds budgétaires (crédits | § 4. Fixation des engagements à charge des fonds budgétaires (crédits |
| variables) | variables) |
Art. 5.Les engagements de dépenses à charge des crédits variables |
Art. 5.Les engagements de dépenses à charge des crédits variables |
| d'engagement de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 93.568.090,65 | d'engagement de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 93.568.090,65 |
| euros (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 5) | euros (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 5) |
Art. 6.Par suite des dispositions contenues dans les articles 4 et 5 |
Art. 6.Par suite des dispositions contenues dans les articles 4 et 5 |
| ci-dessus, le disponible en engagement - crédits variables s'élève à | ci-dessus, le disponible en engagement - crédits variables s'élève à |
| la fin de l'année budgétaire 2010 à 83.820.748,68 euros (annexe | la fin de l'année budgétaire 2010 à 83.820.748,68 euros (annexe |
| tableau 2.2.4 engagements colonne 6). | tableau 2.2.4 engagements colonne 6). |
| Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante. | Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante. |
| CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget | CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget |
| § 1er Fixation des recettes | § 1er Fixation des recettes |
Art. 7.Les prévisions de recettes en faveur de la Communauté |
Art. 7.Les prévisions de recettes en faveur de la Communauté |
| française s'élèvent pour l'année budgétaire 2010 à la somme de | française s'élèvent pour l'année budgétaire 2010 à la somme de |
| 7.938.825.000 euros (annexe tableau 2.2.2 colonne 2) | 7.938.825.000 euros (annexe tableau 2.2.2 colonne 2) |
| Ce montant se décompose de la manière suivante (en euros) | Ce montant se décompose de la manière suivante (en euros) |
| - recettes fiscales et générales courantes : | - recettes fiscales et générales courantes : |
| 7.938.750.000 | 7.938.750.000 |
| - recettes fiscales et générales en capital : | - recettes fiscales et générales en capital : |
| 75.000 | 75.000 |
Art. 8.Les recettes budgétaires de l'année 2010 s'élèvent à |
Art. 8.Les recettes budgétaires de l'année 2010 s'élèvent à |
| 7.930.159.950,07 euros (annexe tableau 2.2.2 colonne 4). | 7.930.159.950,07 euros (annexe tableau 2.2.2 colonne 4). |
| Ce montant se décompose de la manière suivante : (en euros) | Ce montant se décompose de la manière suivante : (en euros) |
| - recettes fiscales et générales courantes : | - recettes fiscales et générales courantes : |
| 7.930.071.636,83 | 7.930.071.636,83 |
| - recettes fiscales et générales en capital : | - recettes fiscales et générales en capital : |
| 88.313,24 | 88.313,24 |
Art. 9.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année |
Art. 9.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année |
| budgétaire s'élèvent à 0 euros (annexe tableau 2.2.2 colonne 5) | budgétaire s'élèvent à 0 euros (annexe tableau 2.2.2 colonne 5) |
| Ce montant se décompose de la manière suivante | Ce montant se décompose de la manière suivante |
| a. droits annulés ou portés en surséance indéfinie (annexe tableau | a. droits annulés ou portés en surséance indéfinie (annexe tableau |
| 2.2.2 colonne 6) (en euros) | 2.2.2 colonne 6) (en euros) |
| - recettes fiscales et générales courantes : | - recettes fiscales et générales courantes : |
| - recettes fiscales et générales en capital : | - recettes fiscales et générales en capital : |
| b. droits reportés à l'année budgétaire 2011 (annexe tableau 2.2.2 | b. droits reportés à l'année budgétaire 2011 (annexe tableau 2.2.2 |
| colonne 7) | colonne 7) |
| - recettes fiscales et générales courantes : | - recettes fiscales et générales courantes : |
| - recettes fiscales et générales en capital : | - recettes fiscales et générales en capital : |
| § 2 Fixation des crédits de dépenses | § 2 Fixation des crédits de dépenses |
Art. 10.Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 2010 |
Art. 10.Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 2010 |
| ont accordé 8.766.771.000 euros pour l'ordonnancement des dépenses et | ont accordé 8.766.771.000 euros pour l'ordonnancement des dépenses et |
| les ont répartis de la manière suivante : | les ont répartis de la manière suivante : |
| (annexe tableau 2.2.3 colonne 2). (en euros) | (annexe tableau 2.2.3 colonne 2). (en euros) |
| Crédits d'ordonnancement | Crédits d'ordonnancement |
| 61.123.000 | 61.123.000 |
| Crédits non dissociés | Crédits non dissociés |
| 8.705.648.000 | 8.705.648.000 |
Art. 11.Les autorisations de dépenses résultant de l'article 10 sont |
Art. 11.Les autorisations de dépenses résultant de l'article 10 sont |
| augmentées des crédits reportés de l'année budgétaire précédente pour | augmentées des crédits reportés de l'année budgétaire précédente pour |
| un montant de 245.871.955,92 euros en vertu des articles 34 et 35 des | un montant de 245.871.955,92 euros en vertu des articles 34 et 35 des |
| lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 se | lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 se |
| décomposant comme suit (annexe tableau 2.2.4 colonne 3): | décomposant comme suit (annexe tableau 2.2.4 colonne 3): |
| Crédits d'ordonnancement | Crédits d'ordonnancement |
| Crédits non dissociés | Crédits non dissociés |
| 245.871.955,92 | 245.871.955,92 |
Art. 12.- En vertu des articles 10 et 11 qui précèdent, le total des |
Art. 12.- En vertu des articles 10 et 11 qui précèdent, le total des |
| autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire | autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire |
| 2010 s'élève à 9.012.642.955,92 euros (annexe tableau 2.2.3, colonne | 2010 s'élève à 9.012.642.955,92 euros (annexe tableau 2.2.3, colonne |
| 4). Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit : (en | 4). Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit : (en |
| euros) | euros) |
| Crédits d'ordonnancement | Crédits d'ordonnancement |
| 61.123.000 | 61.123.000 |
| Crédits non dissociés | Crédits non dissociés |
| 8.951.519.955,92 | 8.951.519.955,92 |
| § 3 Fixation de la situation des dépenses | § 3 Fixation de la situation des dépenses |
Art. 13.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2010 se |
Art. 13.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2010 se |
| montent à 8.677.023.760,62 euros (annexe tableau 2.2.3, colonnes 5,6 | montent à 8.677.023.760,62 euros (annexe tableau 2.2.3, colonnes 5,6 |
| et 7), se répartissant entre : | et 7), se répartissant entre : |
| Prestations d'années antérieures | Prestations d'années antérieures |
| Prestations d'années courantes | Prestations d'années courantes |
| Dépenses totales | Dépenses totales |
| Crédits d'ordonnancement | Crédits d'ordonnancement |
| 18.624.772,69 | 18.624.772,69 |
| 39.545.139,29 | 39.545.139,29 |
| 58.169.908,98 | 58.169.908,98 |
| Crédits non dissociés | Crédits non dissociés |
| 150.035.754,42 | 150.035.754,42 |
| 8.468.818.097,22 | 8.468.818.097,22 |
| 8.618.853.851,64 | 8.618.853.851,64 |
| total | total |
| 168.660.527,11 | 168.660.527,11 |
| 8.508.363.233,51 | 8.508.363.233,51 |
| 8.677.023.760,62 | 8.677.023.760,62 |
Art. 14.De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un |
Art. 14.De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un |
| montant de 8.677.023.760,62 euros dont : | montant de 8.677.023.760,62 euros dont : |
| Crédits d'ordonnancement | Crédits d'ordonnancement |
| 58.169.908,98 | 58.169.908,98 |
| Crédits non dissociés | Crédits non dissociés |
| 8.618.853.851,64 | 8.618.853.851,64 |
| (annexe tableau 2.2.3, colonne 8) | (annexe tableau 2.2.3, colonne 8) |
Art. 15.Il résulte de la comparaison des articles 13 et 14 qu'il n'y |
Art. 15.Il résulte de la comparaison des articles 13 et 14 qu'il n'y |
| a aucune dépense à régulariser en application de l'article 79 des lois | a aucune dépense à régulariser en application de l'article 79 des lois |
| sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 (annexe | sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 (annexe |
| tableau 2.2.3, colonne 9). | tableau 2.2.3, colonne 9). |
| § 4 Règlement des crédits | § 4 Règlement des crédits |
Art. 16.La comparaison entre les autorisations de dépenses (article |
Art. 16.La comparaison entre les autorisations de dépenses (article |
| 12) et les opérations imputées (article 13) fait ressortir une | 12) et les opérations imputées (article 13) fait ressortir une |
| différence pour l'année budgétaire 2010 de 335.619.195,30 euros se | différence pour l'année budgétaire 2010 de 335.619.195,30 euros se |
| répartissant comme suit : | répartissant comme suit : |
| Crédits d'ordonnancement | Crédits d'ordonnancement |
| 2.953.091,02 | 2.953.091,02 |
| Crédits non dissociés | Crédits non dissociés |
| 332.666.104,28 | 332.666.104,28 |
Art. 17.Aucune dépense n'a été effectuée au-delà des crédits |
Art. 17.Aucune dépense n'a été effectuée au-delà des crédits |
| disponibles. | disponibles. |
Art. 18.Par suite des dispositions contenues dans les articles 16 et |
Art. 18.Par suite des dispositions contenues dans les articles 16 et |
| 17, le montant des crédits disponibles au 31 décembre 2010 comprend : | 17, le montant des crédits disponibles au 31 décembre 2010 comprend : |
| (annexe tableau 2.2.3, colonnes 11 et 12). (En euros) | (annexe tableau 2.2.3, colonnes 11 et 12). (En euros) |
| Crédits d'ordonnancement | Crédits d'ordonnancement |
| Crédits non dissociés | Crédits non dissociés |
| total | total |
| Crédits à annuler | Crédits à annuler |
| 2.953.091,02 | 2.953.091,02 |
| 88.393.157,47 | 88.393.157,47 |
| 91.346.248,49 | 91.346.248,49 |
| Crédits à reporter à l'année budgétaire suivante | Crédits à reporter à l'année budgétaire suivante |
| 244.272.946,81 | 244.272.946,81 |
| 244.272.946,81 | 244.272.946,81 |
| § 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 2010 | § 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 2010 |
Art. 19.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2010 se |
Art. 19.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2010 se |
| présente comme suit : | présente comme suit : |
| Les recettes s'élèvent à 7.930.159.950,07 euros | Les recettes s'élèvent à 7.930.159.950,07 euros |
| Les dépenses s'élèvent à 8.677.023.760,62 euros | Les dépenses s'élèvent à 8.677.023.760,62 euros |
| En conclusion, compte non tenu des crédits variables et de la section | En conclusion, compte non tenu des crédits variables et de la section |
| particulière, | particulière, |
| Les dépenses excèdent les recettes de 746.863.810,55 euros | Les dépenses excèdent les recettes de 746.863.810,55 euros |
| CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux fonds budgétaires | CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux fonds budgétaires |
| (crédits variables) | (crédits variables) |
| § 1. Fixation des recettes affectées | § 1. Fixation des recettes affectées |
Art. 20.Les recettes imputées de cette nature s'élèvent pour l'année |
Art. 20.Les recettes imputées de cette nature s'élèvent pour l'année |
| budgétaire 2010 à 99.786.857,25 euros (annexe tableau 2.2.2 recettes | budgétaire 2010 à 99.786.857,25 euros (annexe tableau 2.2.2 recettes |
| affectées colonne 4) dont | affectées colonne 4) dont |
| Recettes courantes | Recettes courantes |
| 99.576.141,17 | 99.576.141,17 |
| Recettes en capital | Recettes en capital |
| 210.716,08 | 210.716,08 |
| § 2. Fixation des fonds budgétaires (crédits variables) | § 2. Fixation des fonds budgétaires (crédits variables) |
| d'ordonnancement | d'ordonnancement |
Art. 21.Les crédits variables d'ordonnancement affectés pour les |
Art. 21.Les crédits variables d'ordonnancement affectés pour les |
| ordonnancements de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 99.786.857,25 | ordonnancements de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 99.786.857,25 |
| (annexe tableau 2.2.4 ordonnancements colonne 3) | (annexe tableau 2.2.4 ordonnancements colonne 3) |
| Le solde de départ au 1 janvier 2010 étant de 89.819.133,69 euros le | Le solde de départ au 1 janvier 2010 étant de 89.819.133,69 euros le |
| disponible en ordonnancement sur les crédits variables s'élève à | disponible en ordonnancement sur les crédits variables s'élève à |
| 189.605.990,94 euros (annexe tableau 2.2.4 ordonnancement colonne 4). | 189.605.990,94 euros (annexe tableau 2.2.4 ordonnancement colonne 4). |
| Par dérogation au § 4 de l'article 45 des lois sur la comptabilité de | Par dérogation au § 4 de l'article 45 des lois sur la comptabilité de |
| l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 5,15,27, 39,40,et | l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 5,15,27, 39,40,et |
| 47 du décret du 17 décembre 2009 contenant le budget général des | 47 du décret du 17 décembre 2009 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 2010 ont | dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 2010 ont |
| autorisé des avances de trésorerie et la situation débitrice de | autorisé des avances de trésorerie et la situation débitrice de |
| certains crédits variables. | certains crédits variables. |
| § 3. Fixation des dépenses à charge des crédits variables | § 3. Fixation des dépenses à charge des crédits variables |
Art. 22.Les ordonnancements imputés à charge des crédits variables |
Art. 22.Les ordonnancements imputés à charge des crédits variables |
| d'ordonnancement de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 86.565.456,60 | d'ordonnancement de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 86.565.456,60 |
| euros (annexe tableau 2.2.4 ordonnancements colonne 5). | euros (annexe tableau 2.2.4 ordonnancements colonne 5). |
Art. 23.Par suite des dispositions contenues dans les articles 21 et |
Art. 23.Par suite des dispositions contenues dans les articles 21 et |
| 22 ci-dessus, le disponible en ordonnancements - crédits variables | 22 ci-dessus, le disponible en ordonnancements - crédits variables |
| s'élève à la fin de l'année budgétaire 2010 à 103.040.534,34 euros | s'élève à la fin de l'année budgétaire 2010 à 103.040.534,34 euros |
| (annexe tableau 2.2.4 ordonnancements colonne 6) . Ce solde sera | (annexe tableau 2.2.4 ordonnancements colonne 6) . Ce solde sera |
| reporté à l'année budgétaire suivante. | reporté à l'année budgétaire suivante. |
| CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la | CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la |
| section particulière du budget | section particulière du budget |
Art. 24.Les décrets budgétaires de l'année 2010 ont évalué les |
Art. 24.Les décrets budgétaires de l'année 2010 ont évalué les |
| recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la | recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la |
| Communauté française ainsi qu'il suit : (en euros) | Communauté française ainsi qu'il suit : (en euros) |
| - Recettes | - Recettes |
| 0 | 0 |
| - Dépenses | - Dépenses |
| 0 | 0 |
| (annexe tableau 2.2.5 colonnes 2,3). | (annexe tableau 2.2.5 colonnes 2,3). |
Art. 25.Le solde disponible au 1er janvier 2010 s'élevait à - |
Art. 25.Le solde disponible au 1er janvier 2010 s'élevait à - |
| 2.923.724,08 euros (annexe tableau 2.2.5 colonne 8) | 2.923.724,08 euros (annexe tableau 2.2.5 colonne 8) |
| Aucune recette n'a été encaissée (annexe tableau 2.2.5, colonne 4) | Aucune recette n'a été encaissée (annexe tableau 2.2.5, colonne 4) |
Art. 26.Aucune dépense n'a été imputée (annexe tableau 2.2.5, colonne |
Art. 26.Aucune dépense n'a été imputée (annexe tableau 2.2.5, colonne |
| 5). | 5). |
| Il n'existe donc aucune dépense restant à régulariser pour lesquelles | Il n'existe donc aucune dépense restant à régulariser pour lesquelles |
| il est fait application de l'article 79 des lois sur la comptabilité | il est fait application de l'article 79 des lois sur la comptabilité |
| de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 (annexe tableau 2.2.5, | de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 (annexe tableau 2.2.5, |
| colonne 6). | colonne 6). |
Art. 27.La différence entre les recettes perçues et les dépenses |
Art. 27.La différence entre les recettes perçues et les dépenses |
| imputées dans l'année budgétaire s'élève à 0 euros (annexe tableau | imputées dans l'année budgétaire s'élève à 0 euros (annexe tableau |
| 2.2.5, colonne 7). | 2.2.5, colonne 7). |
| Compte tenu du total disponible pour les dépenses de l'année | Compte tenu du total disponible pour les dépenses de l'année |
| budgétaire 2010, tel que déterminé à l'article 25 et des dépenses | budgétaire 2010, tel que déterminé à l'article 25 et des dépenses |
| reprises à l'article 26, le solde disponible au 31 décembre 2010 à la | reprises à l'article 26, le solde disponible au 31 décembre 2010 à la |
| section particulière du budget de la Communauté française s'établit à | section particulière du budget de la Communauté française s'établit à |
| - 2.923.724,08 euros (annexe tableau 2.2.5 colonne 10). Il sera | - 2.923.724,08 euros (annexe tableau 2.2.5 colonne 10). Il sera |
| reporté à l'année budgétaire suivante. | reporté à l'année budgétaire suivante. |
| CHAPITRE V. - Résultat global | CHAPITRE V. - Résultat global |
Art. 28.Tous services réunis, budget, crédits variables et section |
Art. 28.Tous services réunis, budget, crédits variables et section |
| particulière, compte tenu des articles 19, 21, 22 et 27 du présent | particulière, compte tenu des articles 19, 21, 22 et 27 du présent |
| décret, le résultat global du budget 2010 se présente comme suit (en | décret, le résultat global du budget 2010 se présente comme suit (en |
| euros ) : | euros ) : |
| Budget sensu stricto : - 746.863.810,55 | Budget sensu stricto : - 746.863.810,55 |
| Crédits variables : + 13.221.400,65 | Crédits variables : + 13.221.400,65 |
| Section particulière : 0 | Section particulière : 0 |
| Total : - 733.642.409,90 | Total : - 733.642.409,90 |
| DEUXIEME PARTIE. - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES | DEUXIEME PARTIE. - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES |
| SERVICES A GESTION SEPAREE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE | SERVICES A GESTION SEPAREE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE |
| CHAPITRE I. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des budgets | CHAPITRE I. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des budgets |
| des services à gestion séparée du ministère de la Communauté française | des services à gestion séparée du ministère de la Communauté française |
| § 1er fixation des recettes | § 1er fixation des recettes |
Art. 29.Les prévisions de recettes annuelles s'élèvent à |
Art. 29.Les prévisions de recettes annuelles s'élèvent à |
| 400.928.776,14 euros. | 400.928.776,14 euros. |
| Les recettes pour l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 465.398.050,70 | Les recettes pour l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 465.398.050,70 |
| euros. | euros. |
| Le solde disponible au 1er janvier de l'année s'élève à 361.266.121,31 | Le solde disponible au 1er janvier de l'année s'élève à 361.266.121,31 |
| euros. | euros. |
| Les recettes de l'année et le disponible au 1er janvier constituent un | Les recettes de l'année et le disponible au 1er janvier constituent un |
| disponible pour les dépenses de l'année 2010 de 822.341.874,55 euros. | disponible pour les dépenses de l'année 2010 de 822.341.874,55 euros. |
| § 2 .fixation des dépenses | § 2 .fixation des dépenses |
Art. 30.Les prévisions de dépenses s'élèvent à 361.929.455,33 euros. |
Art. 30.Les prévisions de dépenses s'élèvent à 361.929.455,33 euros. |
| Les dépenses sont fixées à la somme de 542.590.424,28 euros. | Les dépenses sont fixées à la somme de 542.590.424,28 euros. |
| § 3. résultat budgétaire | § 3. résultat budgétaire |
Art. 31.Par suite des articles 29 et 30, le résultat budgétaire de |
Art. 31.Par suite des articles 29 et 30, le résultat budgétaire de |
| l'année est fixé au montant de -77.192.373,58 euros. | l'année est fixé au montant de -77.192.373,58 euros. |
| Le disponible au 31 décembre 2010 est fixé au montant de | Le disponible au 31 décembre 2010 est fixé au montant de |
| 284.073.747,73 euros ; Il sera reporté à l'exercice budgétaire | 284.073.747,73 euros ; Il sera reporté à l'exercice budgétaire |
| suivant. | suivant. |
| TROISIEME PARTIE. - ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE LA CATEGORIE A | TROISIEME PARTIE. - ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE LA CATEGORIE A |
| Wallonie-Bruxelles -International (WBI) | Wallonie-Bruxelles -International (WBI) |
| ? RECETTES | ? RECETTES |
| Les prévisions, à | Les prévisions, à |
| 67.837.796,00 | 67.837.796,00 |
| Les recettes imputées, à | Les recettes imputées, à |
| 66.980.158,29 | 66.980.158,29 |
| La différence entre les prévisions et les recettes imputées, à | La différence entre les prévisions et les recettes imputées, à |
| 857.637,71 | 857.637,71 |
| ? DEPENSES | ? DEPENSES |
| Les crédits alloués par les décrets budgétaires, à | Les crédits alloués par les décrets budgétaires, à |
| 78.112.957,00 | 78.112.957,00 |
| Les dépenses imputées, à | Les dépenses imputées, à |
| 66.025.258,76 | 66.025.258,76 |
| ? RESULTAT | ? RESULTAT |
| Le résultat des recettes et des dépenses du C.G.R.I., à | Le résultat des recettes et des dépenses du C.G.R.I., à |
| 954.899,53 | 954.899,53 |
| - soit les recettes de l'année, de | - soit les recettes de l'année, de |
| 66.980.158,29 | 66.980.158,29 |
| - moins les dépenses, de | - moins les dépenses, de |
| 66.025.258,76 | 66.025.258,76 |
| Fonds d'égalisation des budgets (Fonds) | Fonds d'égalisation des budgets (Fonds) |
| ? RECETTES | ? RECETTES |
| Les prévisions, à | Les prévisions, à |
| 0 | 0 |
| Les recettes imputées, à | Les recettes imputées, à |
| 0 | 0 |
| La différence entre les prévisions et les recettes imputées, à | La différence entre les prévisions et les recettes imputées, à |
| 0 | 0 |
| Les crédits alloués par les décrets budgétaires, à | Les crédits alloués par les décrets budgétaires, à |
| 6.000.000 | 6.000.000 |
| Les dépenses imputées, à | Les dépenses imputées, à |
| 6.000.000 | 6.000.000 |
| Le montant des crédits à annuler, à | Le montant des crédits à annuler, à |
| 0 | 0 |
| ? RESULTAT | ? RESULTAT |
| Le résultat des recettes et des dépenses du Fonds, à | Le résultat des recettes et des dépenses du Fonds, à |
| -6.000.000 | -6.000.000 |
| - soit les recettes de l'année, de | - soit les recettes de l'année, de |
| 0 | 0 |
| - moins les dépenses, de | - moins les dépenses, de |
| 6.000.000 | 6.000.000 |
| Conformément à l'article 6 § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes | Conformément à l'article 6 § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes |
| des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du | des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du |
| ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de règlement du | ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de règlement du |
| budget. | budget. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 27 avril 2020. | Bruxelles, le 27 avril 2020. |
| P.-Y. JEHOLET, | P.-Y. JEHOLET, |
| Ministre-Président | Ministre-Président |
| Fr. DAERDEN, | Fr. DAERDEN, |
| Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de | Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de |
| l'Egalité des chances et de la tutelle sur WBE | l'Egalité des chances et de la tutelle sur WBE |
| B. LINARD, | B. LINARD, |
| Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, | Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, |
| des Médias et des Droits des Femmes | des Médias et des Droits des Femmes |
| V. GLATIGNY, | V. GLATIGNY, |
| Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion | Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion |
| sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des | sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des |
| Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de | Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de |
| Bruxelles | Bruxelles |
| C. DESIR, | C. DESIR, |
| Ministre de l'Education | Ministre de l'Education |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2019-2020 | (1) Session 2019-2020 |
| Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 61-1. - Rapport de | Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 61-1. - Rapport de |
| commission, n° 61-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 61-3. | commission, n° 61-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 61-3. |
| Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 27 avril | Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 27 avril |
| 2020. | 2020. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |