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Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2005 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2005
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de 27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de
la Communauté française pour l'année budgétaire 2005 (1) la Communauté française pour l'année budgétaire 2005 (1)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
PREMIERE PARTIE. SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE PREMIERE PARTIE. SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE
DU MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE DU MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE
ANNEE BUDGETAIRE 2005 ANNEE BUDGETAIRE 2005
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget
§ 1er. Fixation des crédits dissociés d'engagement § 1er. Fixation des crédits dissociés d'engagement

Article 1er.Les crédits d'engagement alloués par décrets budgétaires

Article 1er.Les crédits d'engagement alloués par décrets budgétaires
pour l'année budgétaire 2005, s'élèvent à 38.724.000 euros (annexe pour l'année budgétaire 2005, s'élèvent à 38.724.000 euros (annexe
tableau 2.2.1 colonne 2) tableau 2.2.1 colonne 2)
§ 2. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés § 2. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés

Art. 2.Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits

Art. 2.Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits
s'élèvent à 34.799.601,24 euros (annexe tableau 2.2.1 colonne 5). s'élèvent à 34.799.601,24 euros (annexe tableau 2.2.1 colonne 5).

Art. 3.Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année

Art. 3.Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année
budgétaire s'élèvent à 3.924.398,76 euros (annexe tableau 2.2.1 budgétaire s'élèvent à 3.924.398,76 euros (annexe tableau 2.2.1
colonne 7). Conformément aux dispositions des articles 34 et 35 des colonne 7). Conformément aux dispositions des articles 34 et 35 des
lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, ce lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, ce
montant est annulé. (annexe tableau 2.2.1 colonne 9). montant est annulé. (annexe tableau 2.2.1 colonne 9).
§ 3. Fixation des fonds budgétaires (crédits variables) d'engagement § 3. Fixation des fonds budgétaires (crédits variables) d'engagement

Art. 4.Les crédits variables d'engagement affectés pour les

Art. 4.Les crédits variables d'engagement affectés pour les
engagements de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 142.580.393,58 engagements de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 142.580.393,58
euros (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 3). euros (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 3).
Le solde de départ au 1er janvier 2005, augmenté des réductions de Le solde de départ au 1er janvier 2005, augmenté des réductions de
visas sur années antérieures étant de - 75.725.846,51 euros (annexe visas sur années antérieures étant de - 75.725.846,51 euros (annexe
tableau 2.2.4 engagements colonne 2), le disponible en engagements à tableau 2.2.4 engagements colonne 2), le disponible en engagements à
charge des crédits variables s'élève pour l'année 2005 à 66.859.636,48 charge des crédits variables s'élève pour l'année 2005 à 66.859.636,48
euros (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 4). euros (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 4).
Par dérogation au § 4 de l'article 45 des lois sur la comptabilité de Par dérogation au § 4 de l'article 45 des lois sur la comptabilité de
l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 5,15,18, l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 5,15,18,
35,37,38,40, 44,45 et 48 du décret du 21 décembre 2004 contenant le 35,37,38,40, 44,45 et 48 du décret du 21 décembre 2004 contenant le
budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budget général des dépenses de la Communauté française de l'année
budgétaire 2005 ont autorisé des avances de trésorerie et la situation budgétaire 2005 ont autorisé des avances de trésorerie et la situation
débitrice de certains crédits variables. débitrice de certains crédits variables.
§ 4. Fixation des engagements à charge des fonds budgétaires (crédits § 4. Fixation des engagements à charge des fonds budgétaires (crédits
variables) variables)

Art. 5.Les engagements de dépenses à charge des crédits variables

Art. 5.Les engagements de dépenses à charge des crédits variables
d'engagement de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 117.407.555,06 d'engagement de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 117.407.555,06
euros (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 5) euros (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 5)

Art. 6.Par suite des dispositions contenues dans les articles 4 et 5

Art. 6.Par suite des dispositions contenues dans les articles 4 et 5
ci-dessus, le disponible en engagement - crédits variables s'élève à ci-dessus, le disponible en engagement - crédits variables s'élève à
la fin de l'année budgétaire 2005 à - 50.547.918,58 euros (annexe la fin de l'année budgétaire 2005 à - 50.547.918,58 euros (annexe
tableau 2.2.4 engagements colonne 6) . tableau 2.2.4 engagements colonne 6) .
Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante. Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante.
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget
§ 1er. Fixation des recettes § 1er. Fixation des recettes

Art. 7.Les prévisions de recettes en faveur de la Communauté

Art. 7.Les prévisions de recettes en faveur de la Communauté
française s'élèvent pour l'année budgétaire 2005 à la somme de française s'élèvent pour l'année budgétaire 2005 à la somme de
7.000.486.000 euros (annexe tableau 2.2.2 colonne 2) 7.000.486.000 euros (annexe tableau 2.2.2 colonne 2)
Ce montant se décompose de la manière suivante : (en euros) Ce montant se décompose de la manière suivante : (en euros)
- recettes fiscales et générales courantes - recettes fiscales et générales courantes
6.995.631.000 6.995.631.000
- recettes fiscales et générales en capital : - recettes fiscales et générales en capital :
4.855.000 4.855.000

Art. 8.Les recettes budgétaires de l'année 2005 s'élèvent à

Art. 8.Les recettes budgétaires de l'année 2005 s'élèvent à
6.972.303.274,71 euros (annexe tableau 2.2.2 colonne 4). 6.972.303.274,71 euros (annexe tableau 2.2.2 colonne 4).
Ce montant se décompose de la manière suivante : (en euros) Ce montant se décompose de la manière suivante : (en euros)
- recettes fiscales et générales courantes : - recettes fiscales et générales courantes :
6.971.607.213,57 6.971.607.213,57
- recettes fiscales et générales en capital : - recettes fiscales et générales en capital :
696.061,14 696.061,14

Art. 9.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année

Art. 9.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année
budgétaire s'élèvent à 0 euros (annexe tableau 2.2.2 colonne 5) budgétaire s'élèvent à 0 euros (annexe tableau 2.2.2 colonne 5)
Ce montant se décompose de la manière suivante : Ce montant se décompose de la manière suivante :
a. droits annulés ou portés en surséance indéfinie (annexe tableau a. droits annulés ou portés en surséance indéfinie (annexe tableau
2.2.2 colonne 6) (en euros) 2.2.2 colonne 6) (en euros)
- recettes fiscales et générales courantes : - recettes fiscales et générales courantes :
- recettes fiscales et générales en capital - recettes fiscales et générales en capital
b. droits reportés à l'année budgétaire 2006 (annexe tableau 2.2.2 b. droits reportés à l'année budgétaire 2006 (annexe tableau 2.2.2
colonne 7) colonne 7)
- recettes fiscales et générales courantes : - recettes fiscales et générales courantes :
- recettes fiscales et générales en capital - recettes fiscales et générales en capital
§ 2. Fixation des crédits de dépenses § 2. Fixation des crédits de dépenses

Art. 10.Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 2005

Art. 10.Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 2005
ont accordé 7.562.035.000 euros pour l'ordonnancement des dépenses et ont accordé 7.562.035.000 euros pour l'ordonnancement des dépenses et
les ont répartis de la manière suivante : les ont répartis de la manière suivante :
(annexe tableau 2.2.3 colonne 2). (en euros) (annexe tableau 2.2.3 colonne 2). (en euros)
Crédits d'ordonnancement Crédits d'ordonnancement
35.321.000 35.321.000
Crédits non dissociés Crédits non dissociés
7.526.714.000 7.526.714.000

Art. 11.Les autorisations de dépenses résultant de l'article 10 sont

Art. 11.Les autorisations de dépenses résultant de l'article 10 sont
augmentées des crédits reportés de l'année budgétaire précédente pour augmentées des crédits reportés de l'année budgétaire précédente pour
un montant de 466.067.742,84 euros en vertu des articles 34 et 35 des un montant de 466.067.742,84 euros en vertu des articles 34 et 35 des
lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 se lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 se
décomposant comme suit (annexe tableau 2.2.4 colonne 3): décomposant comme suit (annexe tableau 2.2.4 colonne 3):
Crédits d'ordonnancement Crédits d'ordonnancement
Crédits non dissociés Crédits non dissociés
466.067.742,84 466.067.742,84

Art. 12.- En vertu des articles 10 et 11 qui précèdent, le total des

Art. 12.- En vertu des articles 10 et 11 qui précèdent, le total des
autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire
2005 s'élève à 8.028.102.742,84 euros (annexe tableau 2.2.3, colonne 2005 s'élève à 8.028.102.742,84 euros (annexe tableau 2.2.3, colonne
4). Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit : (en 4). Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit : (en
euros) euros)
Crédits d'ordonnancement Crédits d'ordonnancement
35.321.000,00 35.321.000,00
Crédits non dissociés Crédits non dissociés
7.992.781.742,84 7.992.781.742,84
§ 3. Fixation de la situation des dépenses § 3. Fixation de la situation des dépenses

Art. 13.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2005 se

Art. 13.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2005 se
montent à 7.051.841.217,78 euros (annexe tableau 2.2.3, colonnes 5,6 montent à 7.051.841.217,78 euros (annexe tableau 2.2.3, colonnes 5,6
et 7), se répartissant entre : et 7), se répartissant entre :
Prestations d'années antérieures Prestations d'années antérieures
Prestations d'années courantes Prestations d'années courantes
Dépenses totales Dépenses totales
Crédits d'ordonnancement Crédits d'ordonnancement
1.780.130,24 1.780.130,24
27.050.802,89 27.050.802,89
28.830.933,13 28.830.933,13
Crédits non dissociés Crédits non dissociés
109.321.023,46 109.321.023,46
6.913.689.261,19 6.913.689.261,19
7.023.010.284,65 7.023.010.284,65
total total
111.101.153,70 111.101.153,70
6.940.740.064,08 6.940.740.064,08
7.051.841.217,78 7.051.841.217,78

Art. 14.De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un

Art. 14.De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un
montant de 7.051.841.217,78 euros dont : montant de 7.051.841.217,78 euros dont :
Crédits d'ordonnancement Crédits d'ordonnancement
28.830.933,13 28.830.933,13
Crédits non dissociés Crédits non dissociés
7.023.010.284,65 7.023.010.284,65
(annexe tableau 2.2.3, colonne 8) (annexe tableau 2.2.3, colonne 8)

Art. 15.Il résulte de la comparaison des articles 13 et 14 qu'il n'y

Art. 15.Il résulte de la comparaison des articles 13 et 14 qu'il n'y
a aucune dépense à régulariser en application de l'article 79 des lois a aucune dépense à régulariser en application de l'article 79 des lois
sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 (annexe sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 (annexe
tableau 2.2.3, colonne 9). tableau 2.2.3, colonne 9).
§ 4. Règlement des crédits § 4. Règlement des crédits

Art. 16.La comparaison entre les autorisations de dépenses (article

Art. 16.La comparaison entre les autorisations de dépenses (article
12) et les opérations imputées (article 13) fait ressortir une 12) et les opérations imputées (article 13) fait ressortir une
différence pour l'année budgétaire 2005 de 976.261.525,06 euros se différence pour l'année budgétaire 2005 de 976.261.525,06 euros se
répartissant comme suit : répartissant comme suit :
Crédits d'ordonnancement Crédits d'ordonnancement
6.490.066,87 6.490.066,87
Crédits non dissociés Crédits non dissociés
969.771.458,19 969.771.458,19

Art. 17.Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2005

Art. 17.Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2005
effectuées au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des effectuées au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des
crédits complémentaires s'élevant à 11.320.617,49 euros dont : crédits complémentaires s'élevant à 11.320.617,49 euros dont :
Crédits d'ordonnancement Crédits d'ordonnancement
0 0
Crédits non dissociés Crédits non dissociés
11.320.617,49 11.320.617,49
Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné à la colonne 2 de Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné à la colonne 2 de
l'annexe tableau 2.2.6. l'annexe tableau 2.2.6.

Art. 18.Par suite des dispositions contenues dans les articles 16 et

Art. 18.Par suite des dispositions contenues dans les articles 16 et
17, le montant des crédits disponibles au 31 décembre 2005 comprend : 17, le montant des crédits disponibles au 31 décembre 2005 comprend :
(annexe tableau 2.2.3, colonnes 11 et 12). (en euros) (annexe tableau 2.2.3, colonnes 11 et 12). (en euros)
Crédits d'ordonnancement Crédits d'ordonnancement
Crédits non dissociés Crédits non dissociés
total total
Crédits à annuler Crédits à annuler
6.490.066,87 6.490.066,87
343.381.362,96 343.381.362,96
349.871.429,83 349.871.429,83
Crédits à reporter à l'année budgétaire suivante Crédits à reporter à l'année budgétaire suivante
637.710.712,72 637.710.712,72
637.710.712,72 637.710.712,72
§ 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 2005 § 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 2005

Art. 19.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2005 se

Art. 19.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2005 se
présente comme suit : présente comme suit :
Les recettes s'élèvent à 6.972.303.274,71 euros Les recettes s'élèvent à 6.972.303.274,71 euros
Les dépenses s'élèvent à 7.051.841.217,78 euros Les dépenses s'élèvent à 7.051.841.217,78 euros
En conclusion, compte non tenu des crédits variables et de la section En conclusion, compte non tenu des crédits variables et de la section
particulière, particulière,
Les dépenses excèdent les recettes de 79.537.943,07 euros Les dépenses excèdent les recettes de 79.537.943,07 euros
CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux fonds budgétaires CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux fonds budgétaires
(crédits variables) (crédits variables)
§ 1. Fixation des recettes affectées § 1. Fixation des recettes affectées

Art. 20.Les recettes imputées de cette nature s'élèvent pour l'année

Art. 20.Les recettes imputées de cette nature s'élèvent pour l'année
budgétaire 2005 à 142.580.393,58 euros (annexe tableau 2.2.2 recettes budgétaire 2005 à 142.580.393,58 euros (annexe tableau 2.2.2 recettes
affectées colonne 4) dont affectées colonne 4) dont
Recettes courantes Recettes courantes
141.995.148,19 141.995.148,19
Recettes en capital Recettes en capital
585.245,39 585.245,39
§ 2. Fixation des fonds budgétaires (crédits variables) § 2. Fixation des fonds budgétaires (crédits variables)
d'ordonnancement d'ordonnancement

Art. 21.Les crédits variables d'ordonnancement affectés pour les

Art. 21.Les crédits variables d'ordonnancement affectés pour les
ordonnancements de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 142.580.393,58 ordonnancements de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 142.580.393,58
euros (annexe tableau 2.2.4 ordonnancements colonne 3) euros (annexe tableau 2.2.4 ordonnancements colonne 3)
Le solde de départ au 1 janvier 2005 étant de - 66.915.915,90 le Le solde de départ au 1 janvier 2005 étant de - 66.915.915,90 le
disponible en ordonnancement sur les crédits variables s'élève à disponible en ordonnancement sur les crédits variables s'élève à
75.664.477,68 euros (annexe tableau 2.2.4 ordonnancement colonne 4). 75.664.477,68 euros (annexe tableau 2.2.4 ordonnancement colonne 4).
Par dérogation au § 4 de l'article 45 des lois sur la comptabilité de Par dérogation au § 4 de l'article 45 des lois sur la comptabilité de
l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 5,15,18, l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 5,15,18,
35,37,38,40, 44,45 et 48 du décret du 21 décembre 2004 contenant le 35,37,38,40, 44,45 et 48 du décret du 21 décembre 2004 contenant le
budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budget général des dépenses de la Communauté française de l'année
budgétaire 2005 ont autorisé des avances de trésorerie et la situation budgétaire 2005 ont autorisé des avances de trésorerie et la situation
débitrice de certains crédits variables débitrice de certains crédits variables
§ 3. Fixation des dépenses à charge des crédits variables § 3. Fixation des dépenses à charge des crédits variables

Art. 22.Les ordonnancements imputés à charge des crédits variables

Art. 22.Les ordonnancements imputés à charge des crédits variables
d'ordonnancement de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 119.969.925,68 d'ordonnancement de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 119.969.925,68
euros (annexe tableau 2.2.4 ordonnancements colonne 5). euros (annexe tableau 2.2.4 ordonnancements colonne 5).

Art. 23.Par suite des dispositions contenues dans les articles 21 et

Art. 23.Par suite des dispositions contenues dans les articles 21 et
22 ci-dessus, le disponible en ordonnancements - crédits variables 22 ci-dessus, le disponible en ordonnancements - crédits variables
s'élève à la fin de l'année budgétaire 2005 à - 44.305.448,00 euros s'élève à la fin de l'année budgétaire 2005 à - 44.305.448,00 euros
(annexe tableau 2.2.4 ordonnancements colonne 6) . Ce solde sera (annexe tableau 2.2.4 ordonnancements colonne 6) . Ce solde sera
reporté à l'année budgétaire suivante. reporté à l'année budgétaire suivante.
CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la
section particulière du budget section particulière du budget

Art. 24.Les décrets budgétaires de l'année 2005 ont évalué les

Art. 24.Les décrets budgétaires de l'année 2005 ont évalué les
recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la
Communauté française ainsi qu'il suit : (en euros) Communauté française ainsi qu'il suit : (en euros)
- Recettes - Recettes
3.500.000 3.500.000
- Dépenses - Dépenses
3.500.000 3.500.000
(annexe tableau 2.2.5 colonnes 2,3). (annexe tableau 2.2.5 colonnes 2,3).

Art. 25.Le solde disponible au 1er janvier 2005 s'élevait à -

Art. 25.Le solde disponible au 1er janvier 2005 s'élevait à -
5.902.224,08 euros (annexe tableau 2.2.5 colonne 8) 5.902.224,08 euros (annexe tableau 2.2.5 colonne 8)
Aucune recette n'a été enregistrée sur les deux fonds subsistant à la Aucune recette n'a été enregistrée sur les deux fonds subsistant à la
section particulière. section particulière.

Art. 26.Les dépenses imputées s'élèvent à 29.917.597,62 euros (annexe

Art. 26.Les dépenses imputées s'élèvent à 29.917.597,62 euros (annexe
tableau 2.2.5, colonne 5). tableau 2.2.5, colonne 5).
Ce montant ne comprend aucune dépense restant à régulariser pour Ce montant ne comprend aucune dépense restant à régulariser pour
lesquelles il est fait application de l'article 79 des lois sur la lesquelles il est fait application de l'article 79 des lois sur la
comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 (annexe tableau comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 (annexe tableau
2.2.5, colonne 6). 2.2.5, colonne 6).

Art. 27.La différence entre les recettes perçues et les dépenses

Art. 27.La différence entre les recettes perçues et les dépenses
imputées dans l'année budgétaire s'élève à - 29.917.597,62 euros imputées dans l'année budgétaire s'élève à - 29.917.597,62 euros
(annexe tableau 2.2.5, colonne 7). (annexe tableau 2.2.5, colonne 7).
Compte tenu du total disponible pour les dépenses de l'année Compte tenu du total disponible pour les dépenses de l'année
budgétaire 2005, tel que déterminé à l'article 25 et des dépenses budgétaire 2005, tel que déterminé à l'article 25 et des dépenses
reprises à l'article 26, le solde disponible au 31 décembre 2005 à la reprises à l'article 26, le solde disponible au 31 décembre 2005 à la
section particulière du budget de la Communauté française s'établit à section particulière du budget de la Communauté française s'établit à
- 35.819.821,70 euros (annexe tableau 2.2.5 colonne 10). Il sera - 35.819.821,70 euros (annexe tableau 2.2.5 colonne 10). Il sera
reporté à l'année budgétaire suivante. reporté à l'année budgétaire suivante.
CHAPITRE V. - Résultat global CHAPITRE V. - Résultat global

Art. 28.Tous services réunis, budget, crédits variables et section

Art. 28.Tous services réunis, budget, crédits variables et section
particulière, compte tenu des articles 19, 21, 22 et 27 du présent particulière, compte tenu des articles 19, 21, 22 et 27 du présent
décret, le résultat global du budget 2005 se présente comme suit (en décret, le résultat global du budget 2005 se présente comme suit (en
euros ) : euros ) :
Budget sensu stricto : - 79.537.943,07 Budget sensu stricto : - 79.537.943,07
crédits variables : + 22.610.467,90 crédits variables : + 22.610.467,90
section particulière : - 29.917.597,62 section particulière : - 29.917.597,62
Total : - 86.845.072,79 Total : - 86.845.072,79
DEUXIEME PARTIE. OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DEUXIEME PARTIE. OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS
DES SERVICES A GESTION SEPAREE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE DES SERVICES A GESTION SEPAREE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE
CHAPITRE I. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des budgets CHAPITRE I. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des budgets
des services des services
à gestion séparée du ministère de la Communauté française à gestion séparée du ministère de la Communauté française
§ 1er. fixation des recettes § 1er. fixation des recettes

Art. 29.Les prévisions de recettes annuelles s'élèvent à

Art. 29.Les prévisions de recettes annuelles s'élèvent à
426.659.748,31 euros (annexe tableau 2.3 colonne 2) 426.659.748,31 euros (annexe tableau 2.3 colonne 2)
Les recettes pour l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 417.986.706,57 Les recettes pour l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 417.986.706,57
euros. euros.
Le solde disponible au 1er janvier de l'année s'élève à 205.028.067,78 Le solde disponible au 1er janvier de l'année s'élève à 205.028.067,78
euros. euros.
Les recettes de l'année et le disponible au 1er janvier constituent un Les recettes de l'année et le disponible au 1er janvier constituent un
disponible pour les dépenses de l'année 2005 de 623.014.773,35 euros. disponible pour les dépenses de l'année 2005 de 623.014.773,35 euros.
§ 2. .fixation des dépenses § 2. .fixation des dépenses

Art. 30.Les prévisions de dépenses s'élèvent à 414.119.427,14 euros

Art. 30.Les prévisions de dépenses s'élèvent à 414.119.427,14 euros
(annexe tableau 2.3 colonne 3). (annexe tableau 2.3 colonne 3).
Les dépenses sont fixées à la somme de 365.428.849,62 euros (annexe Les dépenses sont fixées à la somme de 365.428.849,62 euros (annexe
tableau 2.3 colonne 5). tableau 2.3 colonne 5).
§ 3. résultat budgétaire § 3. résultat budgétaire

Art. 31.Par suite des articles 29 et 30, le résultat budgétaire de

Art. 31.Par suite des articles 29 et 30, le résultat budgétaire de
l'année est fixé au montant de 52.557.856,95 euros. l'année est fixé au montant de 52.557.856,95 euros.
Le disponible au 31 décembre 2005 est fixé au montant de Le disponible au 31 décembre 2005 est fixé au montant de
257.585.924,73 euros ; Il sera reporté à l'exercice budgétaire 257.585.924,73 euros ; Il sera reporté à l'exercice budgétaire
suivant. suivant.
TROISIEME PARTIE : ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE LA CATEGORIE A TROISIEME PARTIE : ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE LA CATEGORIE A
Commissariat général aux Relations internationales (C.G.R.I.) Commissariat général aux Relations internationales (C.G.R.I.)
?RECETTES ?RECETTES
Les prévisions, à39.334.773,00 Les prévisions, à39.334.773,00
Les recettes imputées, à 37.910.962,67 Les recettes imputées, à 37.910.962,67
La différence entre les prévisions et les recettes imputées, à La différence entre les prévisions et les recettes imputées, à
1.423.810,33 1.423.810,33
?DEPENSES ?DEPENSES
Les crédits alloués par les décrets budgétaires, à 44.766.186,00 Les crédits alloués par les décrets budgétaires, à 44.766.186,00
Les dépenses imputées, à 38.426.195,27 Les dépenses imputées, à 38.426.195,27
Le montant des crédits à annuler, à 6.339.990,73 Le montant des crédits à annuler, à 6.339.990,73
?RESULTAT ?RESULTAT
Le résultat des recettes et des dépenses du C.G.R.I., à -515.232,60 Le résultat des recettes et des dépenses du C.G.R.I., à -515.232,60
- soit les recettes de l'année, de 37.910.962,67 - soit les recettes de l'année, de 37.910.962,67
- moins les dépenses, de 38.426.195,27 - moins les dépenses, de 38.426.195,27
Fonds d'égalisation des budgets (Fonds) Fonds d'égalisation des budgets (Fonds)
?RECETTES ?RECETTES
Les prévisions, à 0 Les prévisions, à 0
Les recettes imputées, à 0 Les recettes imputées, à 0
La différence entre les prévisions et les recettes imputées, à 0 La différence entre les prévisions et les recettes imputées, à 0
Les crédits alloués par les décrets budgétaires, à 0 Les crédits alloués par les décrets budgétaires, à 0
Les dépenses imputées, à 0 Les dépenses imputées, à 0
Le montant des crédits à annuler, à 0 Le montant des crédits à annuler, à 0
?RESULTAT ?RESULTAT
Le résultat des recettes et des dépenses du Fonds, à 0 Le résultat des recettes et des dépenses du Fonds, à 0
- soit les recettes de l'année, de 0 - soit les recettes de l'année, de 0
- moins les dépenses, de 0 - moins les dépenses, de 0
Conformément à l'article 6 § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes Conformément à l'article 6 § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes
des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du
ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de règlement du ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de règlement du
budget. budget.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 27 avril 2020. Bruxelles, le 27 avril 2020.
P.-Y. JEHOLET, P.-Y. JEHOLET,
Ministre-Président Ministre-Président
Fr. DAERDEN, Fr. DAERDEN,
Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de
l'Egalité des chances et de la tutelle sur WBE l'Egalité des chances et de la tutelle sur WBE
B. LINARD, B. LINARD,
Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture,
des Médias et des Droits des Femmes des Médias et des Droits des Femmes
V. GLATIGNY, V. GLATIGNY,
Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion
sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des
Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de
Bruxelles Bruxelles
C. DESIR, C. DESIR,
Ministre de l'Education Ministre de l'Education
_______ _______
Note Note
(1) Session 2019-2020 (1) Session 2019-2020
Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 56-1. - Rapport de Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 56-1. - Rapport de
commission, n° 56-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 56-3. commission, n° 56-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 56-3.
Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 27 avril Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 27 avril
2020. 2020.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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