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Vue multilingue de Décret du 27/04/2009
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Décret portant la première modification du décret du 4 décembre 2008 contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2009 Décret portant la première modification du décret du 4 décembre 2008 contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2009
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
27 AVRIL 2009. - Décret portant la première modification du décret du 27 AVRIL 2009. - Décret portant la première modification du décret du
4 décembre 2008 contenant le budget des recettes de la Communauté 4 décembre 2008 contenant le budget des recettes de la Communauté
germanophone pour l'année budgétaire 2009 (1) germanophone pour l'année budgétaire 2009 (1)
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 1er du décret du 4 décembre 2008 contenant le

Article 1er.A l'article 1er du décret du 4 décembre 2008 contenant le
budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année
budgétaire 2009, le tableau est remplacé par le tableau suivant : budgétaire 2009, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
(en milliers d' euro ) (en milliers d' euro )
- recettes générales - recettes générales
186.507 186.507
- recettes affectées - recettes affectées
6.007 6.007
TOTAL TOTAL
192.514 192.514

Art. 2.Dans l'article 2 du même décret, les modifications suivantes

Art. 2.Dans l'article 2 du même décret, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° à l'alinéa 2, le montant « 2.854.000 euro » est remplacé par « 1° à l'alinéa 2, le montant « 2.854.000 euro » est remplacé par «
3.106.000 euro »; 3.106.000 euro »;
2° il est inséré un quatrième alinéa, rédigé comme suit : 2° il est inséré un quatrième alinéa, rédigé comme suit :
« 1.000.000 euro de la dotation sont mis à la disposition du Fonds de « 1.000.000 euro de la dotation sont mis à la disposition du Fonds de
la Communauté germanophone pour le financement de primes, crédits et la Communauté germanophone pour le financement de primes, crédits et
participations remboursables sous forme de recettes affectées. » participations remboursables sous forme de recettes affectées. »
Article 3 - Dans le même décret, il est inséré un article 4bis rédigé Article 3 - Dans le même décret, il est inséré un article 4bis rédigé
comme suit : comme suit :
« Article 4bis - Le Gouvernement de la Communauté germanophone est « Article 4bis - Le Gouvernement de la Communauté germanophone est
habilité à contracter au nom de la Communauté germanophone, auprès de habilité à contracter au nom de la Communauté germanophone, auprès de
DEXIA ou d'autres établissements financiers reconnus par la Communauté DEXIA ou d'autres établissements financiers reconnus par la Communauté
germanophone, des emprunts en euros ne dépassant pas 6.000.000 euro . germanophone, des emprunts en euros ne dépassant pas 6.000.000 euro .
» »

Art. 3.Ce décret produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 3.Ce décret produit ses effets le 1er janvier 2009.
BUDGET DES RECETTES 2009 après le 1er ajustement BUDGET DES RECETTES 2009 après le 1er ajustement
Recettes généales Recettes généales
Recettes Recettes
CEE CEE
CFE CFE
Intitulé Intitulé
Milliers euro Milliers euro
06. 01 06. 01
13.90 13.90
Divers Divers
500 500
08.10 08.10
13.90 13.90
Moyens provenant de la dissolution de fonds budgétaires Moyens provenant de la dissolution de fonds budgétaires
0 0
11.11 11.11
04.00 04.00
Remboursement de traitements, indemnités Remboursement de traitements, indemnités
420 420
16.12 16.12
04.00 04.00
Droits d'inscription et transport scolaire Droits d'inscription et transport scolaire
157 157
26.10 26.10
14.40 14.40
Produits de l'Administration de la Trésorerie Produits de l'Administration de la Trésorerie
600 600
39.10 39.10
13.90 13.90
Subventions UE, Interreg Subventions UE, Interreg
250 250
39.12 39.12
13.90 13.90
Subventions UE (FSE) 2000-2006 Subventions UE (FSE) 2000-2006
0 0
1A 1A
39.15 39.15
13.90 13.90
Subventions UE (FSE) 2007-2013 Subventions UE (FSE) 2007-2013
3.330 3.330
1A 1A
39.20 39.20
04.00 04.00
Contribution du grand-duché de Luxembourg aux frais de l'enseignement Contribution du grand-duché de Luxembourg aux frais de l'enseignement
spécial spécial
1.093 1.093
1A 1A
39.21 39.21
04.00 04.00
Contribution de la ville de Montjoie au coût de l'enseignement Contribution de la ville de Montjoie au coût de l'enseignement
officiel subventionné officiel subventionné
33 33
47.50 47.50
06.32 06.32
Recettes d'allocations familiales secteur Aide à la Jeunesse Recettes d'allocations familiales secteur Aide à la Jeunesse
71 71
48.12 48.12
05.10 05.10
Moyens de la Province de Liège dans le cadre des mesures préventives Moyens de la Province de Liège dans le cadre des mesures préventives
de santé publique de santé publique
40 40
49.31 49.31
13.30 13.30
Moyens supplémentaires de la Région wallonne Moyens supplémentaires de la Région wallonne
1.497 1.497
49.33 49.33
13.30 13.30
Virement des crédits pour l'exercice de la compétence en matière de Virement des crédits pour l'exercice de la compétence en matière de
protection des monuments et sites et de fouilles par la Région protection des monuments et sites et de fouilles par la Région
wallonne wallonne
1.978 1.978
49.34 49.34
13.30 13.30
Moyens de la Région wallonne dans le cadre du transport scolaire et Moyens de la Région wallonne dans le cadre du transport scolaire et
des télécommunications des télécommunications
149 149
49.35 49.35
12.30 12.30
Virement des crédits pour l'exercice de la compétence en matière Virement des crédits pour l'exercice de la compétence en matière
d'emploi par la Région wallonne (articles 4 et 5 du décret du 10 mai d'emploi par la Région wallonne (articles 4 et 5 du décret du 10 mai
1999) 1999)
12.397 12.397
49.37 49.37
13.30 13.30
Virement des crédits de la Région wallonne pour l'exercice de la Virement des crédits de la Région wallonne pour l'exercice de la
compétence en matière de tutelle des pouvoirs locaux compétence en matière de tutelle des pouvoirs locaux
19.959 19.959
49.41 49.41
13.30 13.30
Montant global de la dotation selon article 58septies de la loi du 31 Montant global de la dotation selon article 58septies de la loi du 31
décembre 1983 insérée par la loi du 22 décembre 2000 et modifiée par décembre 1983 insérée par la loi du 22 décembre 2000 et modifiée par
la loi du 7 janvier 2002 la loi du 7 janvier 2002
127.055 127.055
1A 1A
49.42 49.42
13.30 13.30
Dotation complémentaire en compensation des redevances radio et Dotation complémentaire en compensation des redevances radio et
télévision télévision
5.678 5.678
49.43 49.43
13.30 13.30
Virement complémentaire de crédits pour l'exercice de la compétence en Virement complémentaire de crédits pour l'exercice de la compétence en
matière d'emploi par la Région wallonne ou l'Etat fédéral (article 4 matière d'emploi par la Région wallonne ou l'Etat fédéral (article 4
et 5 du décret du 10 mai 1999) et 5 du décret du 10 mai 1999)
3.038 3.038
49.44 49.44
13.30 13.30
Remboursement par le Ministère de l'Intérieur des dépenses encourues Remboursement par le Ministère de l'Intérieur des dépenses encourues
en matière d'élections en matière d'élections
0 0
49.45 49.45
13.30 13.30
Subventions dans le cadre de plans nationaux d'accompagnement Subventions dans le cadre de plans nationaux d'accompagnement
951 951
1A 1A
49.46 49.46
13.30 13.30
Virement de crédits par la Loterie Nationale Virement de crédits par la Loterie Nationale
511 511
76.32 76.32
01.25 01.25
Produit de la vente de biens immobiliers Produit de la vente de biens immobiliers
800 800
96.11 96.11
14.10 14.10
Emprunts de la Communauté germanophone Emprunts de la Communauté germanophone
6.000 6.000
1A 1A
Recettes générales - Total Recettes générales - Total
186.507 186.507
Recettes affectées Recettes affectées
16.12 16.12
01.30 01.30
Recettes du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone Recettes du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone
642 642
(1) (1)
1A 1A
16.12 16.12
08.20 08.20
Recettes du Fonds pour la promotion de la création d'oeuvres Recettes du Fonds pour la promotion de la création d'oeuvres
audiovisuelles, sonores et multimédias audiovisuelles, sonores et multimédias
0 0
(3) (3)
49.41 49.41
06.20 06.20
Recettes du Fonds pour l'apurement de dettes de la Communauté Recettes du Fonds pour l'apurement de dettes de la Communauté
germanophone germanophone
37 37
(5) (5)
49.41 49.41
06.36 06.36
Recettes du Fonds pour la protection de la vie encore à naître Recettes du Fonds pour la protection de la vie encore à naître
22 22
(4) (4)
49.41 49.41
06.43 06.43
Recettes du Fonds de participation et de financement Recettes du Fonds de participation et de financement
1.000 1.000
(8) (8)
1A 1A
49.41 49.41
13.10 13.10
Recettes du Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone Recettes du Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone
3.106 3.106
(7) (7)
1A 1A
86.10 86.10
06.43 06.43
Récupérations du fonds de participation et de financement Récupérations du fonds de participation et de financement
1.200 1.200
(8) (8)
1A 1A
Recettes affectées - Total Recettes affectées - Total
6.007 6.007
Recettes - Total Recettes - Total
192.514 192.514
Recettes affectées alimentées par la dotation Recettes affectées alimentées par la dotation
390 390
20.00 (1) 20.00 (1)
22 22
50.15 (5) p.m. Dotation globale = 131.573 euro 50.15 (5) p.m. Dotation globale = 131.573 euro
3.106 3.106
60.11 (7) 60.11 (7)
1.000 1.000
60.00 (8) 60.00 (8)
4.518 4.518
CEE CEE
Classification économique européenne Classification économique européenne
CFE CFE
Classification fonctionnelle européenne Classification fonctionnelle européenne
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Eupen, le 27 avril 2009. Eupen, le 27 avril 2009.
K.-H. LAMBERTZ, K.-H. LAMBERTZ,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
Ministre des Pouvoirs locaux Ministre des Pouvoirs locaux
B. GENTGES, B. GENTGES,
Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du
Tourisme Tourisme
O. PAASCH, O. PAASCH,
Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique
Mme I. WEYKMANS, Mme I. WEYKMANS,
Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments,
de la Jeunesse et des Sports de la Jeunesse et des Sports
Notes Notes
(1) Session 2008-2009 : (1) Session 2008-2009 :
Documents parlementaires. - 5-091 (2008-2009) N° 1 Projet de décret. - Documents parlementaires. - 5-091 (2008-2009) N° 1 Projet de décret. -
5-091 (2008-2009) N° 1 Exposé général/justification. - 5-091 5-091 (2008-2009) N° 1 Exposé général/justification. - 5-091
(2008-2009) N° 2 Rapport. (2008-2009) N° 2 Rapport.
Compte rendu intégral : 27 avril 2009 - N° 12 (2008-2009) Discussion Compte rendu intégral : 27 avril 2009 - N° 12 (2008-2009) Discussion
et vote. et vote.
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