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Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilite, la reprise et la résilience | Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilite, la reprise et la résilience |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
26 JANVIER 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord de | 26 JANVIER 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord de |
coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région | coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région |
flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-capitale, la | flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-capitale, la |
Communauté française et la Communauté germanophone relatif à | Communauté française et la Communauté germanophone relatif à |
l'utilisation de la facilite, la reprise et la résilience | l'utilisation de la facilite, la reprise et la résilience |
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, |
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 19 | Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 19 |
décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la région | décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la région |
flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la | flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la |
Communauté française et la Communauté germanophone relatif à | Communauté française et la Communauté germanophone relatif à |
l'utilisation de la facilité la reprise et la résilience | l'utilisation de la facilité la reprise et la résilience |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2023. | Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2023. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de | Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de |
l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles | l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles |
Enseignement, | Enseignement, |
F. DAERDEN | F. DAERDEN |
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la | La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la |
Culture, des Médias et des Droits des Femmes, | Culture, des Médias et des Droits des Femmes, |
B. LINARD | B. LINARD |
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la | La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la |
Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la | Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la |
jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la | jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la |
Promotion de Bruxelles, | Promotion de Bruxelles, |
V. GLATIGNY | V. GLATIGNY |
La Ministre de l'Education, | La Ministre de l'Education, |
C. DESIR | C. DESIR |
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Note | Note |
Session 2022-2023 | Session 2022-2023 |
Documents du Parlement. Projet de décret, n° 481-1. - Rapport de | Documents du Parlement. Projet de décret, n° 481-1. - Rapport de |
commission, n° 481-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 481-3 | commission, n° 481-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 481-3 |
Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 25 | Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 25 |
janvier 2023. | janvier 2023. |