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Vue multilingue de Décret du 26/01/2023
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Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilite, la reprise et la résilience Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilite, la reprise et la résilience
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
26 JANVIER 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord de 26 JANVIER 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord de
coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région
flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-capitale, la flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-capitale, la
Communauté française et la Communauté germanophone relatif à Communauté française et la Communauté germanophone relatif à
l'utilisation de la facilite, la reprise et la résilience l'utilisation de la facilite, la reprise et la résilience
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 19 Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 19
décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la région décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la région
flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la
Communauté française et la Communauté germanophone relatif à Communauté française et la Communauté germanophone relatif à
l'utilisation de la facilité la reprise et la résilience l'utilisation de la facilité la reprise et la résilience
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2023. Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2023.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de
l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles
Enseignement, Enseignement,
F. DAERDEN F. DAERDEN
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la
Culture, des Médias et des Droits des Femmes, Culture, des Médias et des Droits des Femmes,
B. LINARD B. LINARD
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la
Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la
jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la
Promotion de Bruxelles, Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY V. GLATIGNY
La Ministre de l'Education, La Ministre de l'Education,
C. DESIR C. DESIR
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Note Note
Session 2022-2023 Session 2022-2023
Documents du Parlement. Projet de décret, n° 481-1. - Rapport de Documents du Parlement. Projet de décret, n° 481-1. - Rapport de
commission, n° 481-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 481-3 commission, n° 481-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 481-3
Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 25 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 25
janvier 2023. janvier 2023.
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