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| Décret portant diverses dispositions visant à introduire ou à améliorer certaines obligations de rapportage au Parlement flamand en matière de l'application et de l'interprétation de décrets par des instances judiciaires, et en matière de la politique de recherche et de poursuite | Décret portant diverses dispositions visant à introduire ou à améliorer certaines obligations de rapportage au Parlement flamand en matière de l'application et de l'interprétation de décrets par des instances judiciaires, et en matière de la politique de recherche et de poursuite |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 26 JANVIER 2018. - Décret portant diverses dispositions visant à | 26 JANVIER 2018. - Décret portant diverses dispositions visant à |
| introduire ou à améliorer certaines obligations de rapportage au | introduire ou à améliorer certaines obligations de rapportage au |
| Parlement flamand en matière de l'application et de l'interprétation | Parlement flamand en matière de l'application et de l'interprétation |
| de décrets par des instances judiciaires, et en matière de la | de décrets par des instances judiciaires, et en matière de la |
| politique de recherche et de poursuite (1) | politique de recherche et de poursuite (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit: | qui suit: |
| Décret portant diverses dispositions visant à introduire ou à | Décret portant diverses dispositions visant à introduire ou à |
| améliorer certaines obligations de rapportage au Parlement flamand en | améliorer certaines obligations de rapportage au Parlement flamand en |
| matière de l'application et de l'interprétation de décrets par des | matière de l'application et de l'interprétation de décrets par des |
| instances judiciaires, et en matière de la politique de recherche et | instances judiciaires, et en matière de la politique de recherche et |
| de poursuite | de poursuite |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
| régionale. | régionale. |
Art. 2.Au cours du mois d'octobre, le procureur-général auprès de la |
Art. 2.Au cours du mois d'octobre, le procureur-général auprès de la |
| Cour de Cassation et le Collège des Procureurs généraux font parvenir | Cour de Cassation et le Collège des Procureurs généraux font parvenir |
| au président du Parlement flamand un rapport contenant un aperçu des | au président du Parlement flamand un rapport contenant un aperçu des |
| décrets dont l'application ou l'interprétation devant les cours et | décrets dont l'application ou l'interprétation devant les cours et |
| tribunaux au cours de l'année judiciaire écoulée ont soulevé des | tribunaux au cours de l'année judiciaire écoulée ont soulevé des |
| difficultés. | difficultés. |
Art. 3.Le Gouvernement flamand transmet le rapport du Collège des |
Art. 3.Le Gouvernement flamand transmet le rapport du Collège des |
| Procureurs généraux, visé à l'article 143bis, § 7 du Code judiciaire | Procureurs généraux, visé à l'article 143bis, § 7 du Code judiciaire |
| du 10 octobre 1967, qu'il a reçu en application de l'article 2, § 4, | du 10 octobre 1967, qu'il a reçu en application de l'article 2, § 4, |
| de l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les | de l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les |
| Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la | Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la |
| politique de sécurité, dès sa réception, au Parlement flamand. | politique de sécurité, dès sa réception, au Parlement flamand. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 26 janvier 2018. | Bruxelles, le 26 janvier 2018. |
| Le Ministre président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la | Le Ministre président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la |
| Politique étrangère | Politique étrangère |
| et du Patrimoine immobilier, | et du Patrimoine immobilier, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| La Ministre flamande de l'Enseignement, | La Ministre flamande de l'Enseignement, |
| H. CREVITS | H. CREVITS |
| Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, | Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, |
| B. TOMMELEIN | B. TOMMELEIN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2017-2018 | (1) Session 2017-2018 |
| Documents: - Proposition de décret : 1295 - N° 1 | Documents: - Proposition de décret : 1295 - N° 1 |
| - Rapport : 1295 - N° 2 | - Rapport : 1295 - N° 2 |
| - Texte adopté en séance plénière : 1295 - N° 3 | - Texte adopté en séance plénière : 1295 - N° 3 |
| Annales - Discussion et adoption : Séance du 17 janvier 2018. | Annales - Discussion et adoption : Séance du 17 janvier 2018. |