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Décret modifiant le Décret du 8 mai 2009 sur l'énergie, en ce qui concerne l'obtention de certificats verts pour les extensions des installations de production d'énergie solaire | Décret modifiant le Décret du 8 mai 2009 sur l'énergie, en ce qui concerne l'obtention de certificats verts pour les extensions des installations de production d'énergie solaire |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
26 AVRIL 2019. - Décret modifiant le Décret du 8 mai 2009 sur | 26 AVRIL 2019. - Décret modifiant le Décret du 8 mai 2009 sur |
l'énergie, en ce qui concerne l'obtention de certificats verts pour | l'énergie, en ce qui concerne l'obtention de certificats verts pour |
les extensions des installations de production d'énergie solaire (1) | les extensions des installations de production d'énergie solaire (1) |
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons |
ce qui suit : | ce qui suit : |
Décret modifiant le Décret du 8 mai 2009 sur l'énergie, en ce qui | Décret modifiant le Décret du 8 mai 2009 sur l'énergie, en ce qui |
concerne l'obtention de certificats verts pour les extensions des | concerne l'obtention de certificats verts pour les extensions des |
installations de production d'énergie solaire | installations de production d'énergie solaire |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.A l'article 7.1.1, § 2 du Décret du 8 mai 2009 sur l'énergie, |
Art. 2.A l'article 7.1.1, § 2 du Décret du 8 mai 2009 sur l'énergie, |
modifié en dernier lieu par le décret du 16 novembre 2018, il est | modifié en dernier lieu par le décret du 16 novembre 2018, il est |
ajouté un sixième alinéa, libellé comme suit : | ajouté un sixième alinéa, libellé comme suit : |
« Dans le cas des installations de production solaire photovoltaïque | « Dans le cas des installations de production solaire photovoltaïque |
avec date de démarrage à partir du 1er janvier 2013, les extensions | avec date de démarrage à partir du 1er janvier 2013, les extensions |
mises en service à partir du 1er septembre 2019 et raccordées au même | mises en service à partir du 1er septembre 2019 et raccordées au même |
point d'accès, lorsque la puissance maximale combinée des | point d'accès, lorsque la puissance maximale combinée des |
transformateurs de l'installation après l'extension dépasse 750 kW, ne | transformateurs de l'installation après l'extension dépasse 750 kW, ne |
sont pas éligibles à l'octroi des certificats verts, dans la mesure où | sont pas éligibles à l'octroi des certificats verts, dans la mesure où |
moins de 36 mois se sont écoulés depuis la mise en service de | moins de 36 mois se sont écoulés depuis la mise en service de |
l'installation ou la mise en service de la dernière extension à ce | l'installation ou la mise en service de la dernière extension à ce |
point d'accès, sauf si un nouveau facteur de banding spécifique au | point d'accès, sauf si un nouveau facteur de banding spécifique au |
projet est calculé pour l'installation existante et la ou les | projet est calculé pour l'installation existante et la ou les |
extensions, la période d'amortissement respective étant utilisée pour | extensions, la période d'amortissement respective étant utilisée pour |
chaque partie de l'installation et la date de démarrage de | chaque partie de l'installation et la date de démarrage de |
l'installation existante étant maintenue. ». | l'installation existante étant maintenue. ». |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Bruxelles, le 26 avril 2019. | Bruxelles, le 26 avril 2019. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, | La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, |
L. PEETERS | L. PEETERS |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 2018-2019 | (1) Session 2018-2019 |
Documents : | Documents : |
- Proposition de décret : 1916 - N° 1. | - Proposition de décret : 1916 - N° 1. |
- Rapport : 1916 - N° 2. | - Rapport : 1916 - N° 2. |
- Texte adopté en séance plénière : 1916 - N° 3. | - Texte adopté en séance plénière : 1916 - N° 3. |
Annales - Discussion et adoption : Séance du 3 avril 2019. | Annales - Discussion et adoption : Séance du 3 avril 2019. |