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Vue multilingue de Décret du 26/04/2019
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Décret modifiant le Décret du 8 mai 2009 sur l'énergie, en ce qui concerne l'obtention de certificats verts pour les extensions des installations de production d'énergie solaire Décret modifiant le Décret du 8 mai 2009 sur l'énergie, en ce qui concerne l'obtention de certificats verts pour les extensions des installations de production d'énergie solaire
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
26 AVRIL 2019. - Décret modifiant le Décret du 8 mai 2009 sur 26 AVRIL 2019. - Décret modifiant le Décret du 8 mai 2009 sur
l'énergie, en ce qui concerne l'obtention de certificats verts pour l'énergie, en ce qui concerne l'obtention de certificats verts pour
les extensions des installations de production d'énergie solaire (1) les extensions des installations de production d'énergie solaire (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons
ce qui suit : ce qui suit :
Décret modifiant le Décret du 8 mai 2009 sur l'énergie, en ce qui Décret modifiant le Décret du 8 mai 2009 sur l'énergie, en ce qui
concerne l'obtention de certificats verts pour les extensions des concerne l'obtention de certificats verts pour les extensions des
installations de production d'énergie solaire installations de production d'énergie solaire

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 7.1.1, § 2 du Décret du 8 mai 2009 sur l'énergie,

Art. 2.A l'article 7.1.1, § 2 du Décret du 8 mai 2009 sur l'énergie,

modifié en dernier lieu par le décret du 16 novembre 2018, il est modifié en dernier lieu par le décret du 16 novembre 2018, il est
ajouté un sixième alinéa, libellé comme suit : ajouté un sixième alinéa, libellé comme suit :
« Dans le cas des installations de production solaire photovoltaïque « Dans le cas des installations de production solaire photovoltaïque
avec date de démarrage à partir du 1er janvier 2013, les extensions avec date de démarrage à partir du 1er janvier 2013, les extensions
mises en service à partir du 1er septembre 2019 et raccordées au même mises en service à partir du 1er septembre 2019 et raccordées au même
point d'accès, lorsque la puissance maximale combinée des point d'accès, lorsque la puissance maximale combinée des
transformateurs de l'installation après l'extension dépasse 750 kW, ne transformateurs de l'installation après l'extension dépasse 750 kW, ne
sont pas éligibles à l'octroi des certificats verts, dans la mesure où sont pas éligibles à l'octroi des certificats verts, dans la mesure où
moins de 36 mois se sont écoulés depuis la mise en service de moins de 36 mois se sont écoulés depuis la mise en service de
l'installation ou la mise en service de la dernière extension à ce l'installation ou la mise en service de la dernière extension à ce
point d'accès, sauf si un nouveau facteur de banding spécifique au point d'accès, sauf si un nouveau facteur de banding spécifique au
projet est calculé pour l'installation existante et la ou les projet est calculé pour l'installation existante et la ou les
extensions, la période d'amortissement respective étant utilisée pour extensions, la période d'amortissement respective étant utilisée pour
chaque partie de l'installation et la date de démarrage de chaque partie de l'installation et la date de démarrage de
l'installation existante étant maintenue. ». l'installation existante étant maintenue. ».
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 26 avril 2019. Bruxelles, le 26 avril 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie,
L. PEETERS L. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Session 2018-2019 (1) Session 2018-2019
Documents : Documents :
- Proposition de décret : 1916 - N° 1. - Proposition de décret : 1916 - N° 1.
- Rapport : 1916 - N° 2. - Rapport : 1916 - N° 2.
- Texte adopté en séance plénière : 1916 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière : 1916 - N° 3.
Annales - Discussion et adoption : Séance du 3 avril 2019. Annales - Discussion et adoption : Séance du 3 avril 2019.
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