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Vue multilingue de Décret du 25/05/2007
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental visé à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental visé à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
25 MAI 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 MAI 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du
13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la
Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission
communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du
stage parental visé à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection stage parental visé à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection
de la jeunesse, à la prise en charge de mineurs ayant commis un fait de la jeunesse, à la prise en charge de mineurs ayant commis un fait
qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
(1) (1)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. Il est donné assentiment à l'accord de coopération du Article unique. Il est donné assentiment à l'accord de coopération du
13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la
Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission
communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du
stage parental visé à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection stage parental visé à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection
de la jeunesse, à la prise en charge de mineurs ayant commis un fait de la jeunesse, à la prise en charge de mineurs ayant commis un fait
qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2007. Donné à Bruxelles, le 25 mai 2007.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française,
chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche scientifique et des Relations internationales, Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET Mme M.-D. SIMONET
Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances, Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances,
M. DAERDEN M. DAERDEN
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
Cl. EERDEKENS Cl. EERDEKENS
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,
Mme F. LAANAN Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK Mme C. FONCK
_______ _______
Notes Notes
(1) Session 2006-2007 : (1) Session 2006-2007 :
Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 388-1. - Rapport, n° Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 388-1. - Rapport, n°
388-2. 388-2.
Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du mardi 22 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du mardi 22
mai 2007. mai 2007.
Annexe Annexe
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la
Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission
communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du
stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la
jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait
qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
Vu les articles 127, § 1er, 2°, 128, § 1er, 130, § 1er et 135 de la Vu les articles 127, § 1er, 2°, 128, § 1er, 130, § 1er et 135 de la
Constitution; Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
notamment l'article 5, § 1er, II, 6°, modifié par la loi spéciale du 8 notamment l'article 5, § 1er, II, 6°, modifié par la loi spéciale du 8
août 1988, et l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988, et l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8
août 1988 et modifié par les lois spéciales du 16 juillet 1993 et 13 août 1988 et modifié par les lois spéciales du 16 juillet 1993 et 13
juillet 2001; juillet 2001;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises, notamment l'article 63; bruxelloises, notamment l'article 63;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la
Communauté germanophone, notamment les articles 4, § 2, et 55bis, Communauté germanophone, notamment les articles 4, § 2, et 55bis,
inséré par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par la loi du 5 mai inséré par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par la loi du 5 mai
1993; 1993;
Vu la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à Vu la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à
la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié
infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, notamment infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, notamment
les articles 29bis et 45bis, insérés dans les lois du 15 mai 2006 et les articles 29bis et 45bis, insérés dans les lois du 15 mai 2006 et
13 juin 2006; 13 juin 2006;
Vu les décrets de la Communauté flamande relatifs à l'assistance Vu les décrets de la Communauté flamande relatifs à l'assistance
spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, modifiés par les spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, modifiés par les
décrets des 21 décembre 1990, 19 décembre 1991, 25 juin 1992, 4 mai décrets des 21 décembre 1990, 19 décembre 1991, 25 juin 1992, 4 mai
1994, 15 juillet 1997 et 7 mai 2004; 1994, 15 juillet 1997 et 7 mai 2004;
Vu le décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à Vu le décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à
l'Aide à la Jeunesse, modifié par les décrets des 16 mars 1998, 6 l'Aide à la Jeunesse, modifié par les décrets des 16 mars 1998, 6
avril 1998, 30 juin 1998, 5 mai 1999, 29 mars 2001, 31 mars 2004, 12 avril 1998, 30 juin 1998, 5 mai 1999, 29 mars 2001, 31 mars 2004, 12
mai 2004 et 19 mai 2004; mai 2004 et 19 mai 2004;
Vu le décret de la Communauté germanophone du 20 mars 1995 relatif à Vu le décret de la Communauté germanophone du 20 mars 1995 relatif à
l'Aide à la jeunesse, modifié par les décrets du 4 mars 1996, 20 mai l'Aide à la jeunesse, modifié par les décrets du 4 mars 1996, 20 mai
1997, 23 octobre 2000, 3 février 2003 et du 1 mars 2004; 1997, 23 octobre 2000, 3 février 2003 et du 1 mars 2004;
Considérant qu'une coopération structurelle entre l'Etat fédéral et Considérant qu'une coopération structurelle entre l'Etat fédéral et
les communautés est requise pour pouvoir organiser le stage parental; les communautés est requise pour pouvoir organiser le stage parental;
Entre : Entre :
1. l'Etat fédéral, représenté par son Gouvernement en la personne de 1. l'Etat fédéral, représenté par son Gouvernement en la personne de
Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice; Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice;
2. la Communauté flamande, représentée par son Gouvernement en la 2. la Communauté flamande, représentée par son Gouvernement en la
personne de Yves Leterme, Ministre-Président, en la personne de Inge personne de Yves Leterme, Ministre-Président, en la personne de Inge
Vervotte, Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de Vervotte, Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de
la Famille et en la personne de Franck Vandenbroucke, la Famille et en la personne de Franck Vandenbroucke,
Vice-Ministre-Président et Ministre flamand de l'Emploi, de Vice-Ministre-Président et Ministre flamand de l'Emploi, de
l'Enseignement et de la Formation; l'Enseignement et de la Formation;
3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement en la 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement en la
personne de Marie Arena, Ministre-Présidente et Ministre de personne de Marie Arena, Ministre-Présidente et Ministre de
l'Enseignement et en la personne de Catherine Fonck, Ministre de l'Enseignement et en la personne de Catherine Fonck, Ministre de
l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé; l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;
4. la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement en la 4. la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement en la
personne de Karl-Heinz Lambertz, Ministre-Président et en la personne personne de Karl-Heinz Lambertz, Ministre-Président et en la personne
de Bemd Gentges, Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de Bemd Gentges, Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et
de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme; de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme;
5. la Commission communautaire commune, représentée par le Collège 5. la Commission communautaire commune, représentée par le Collège
réuni en la personne de Charles Picqué, Président du Collège réuni, en réuni en la personne de Charles Picqué, Président du Collège réuni, en
la personne de Pascal Smet, le Membre du Collège réuni, chargé de la la personne de Pascal Smet, le Membre du Collège réuni, chargé de la
Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique et en la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique et en la
personne de Evelyne Huytebroeck, la Membre du Collège réuni chargée de personne de Evelyne Huytebroeck, la Membre du Collège réuni chargée de
la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les
Relations extérieures; Relations extérieures;
en fonction de leurs compétences respectives, il a été convenu ce qui en fonction de leurs compétences respectives, il a été convenu ce qui
suit : suit :
CHAPITRE ler. - Disposition introductive CHAPITRE ler. - Disposition introductive

Article 1er.Le présent accord de coopération porte sur le stage

Article 1er.Le présent accord de coopération porte sur le stage
parental visé aux articles 29bis et 45bis de la loi du 8 avril 1965 parental visé aux articles 29bis et 45bis de la loi du 8 avril 1965
relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des
mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du
dommage causé par ce fait, modifiée par les lois du 15 mai 2006 et 13 dommage causé par ce fait, modifiée par les lois du 15 mai 2006 et 13
juin 2006. juin 2006.
CHAPITRE II. - Organisation du stage parental CHAPITRE II. - Organisation du stage parental

Art. 2.Le stage parental est organisé exclusivement par les

Art. 2.Le stage parental est organisé exclusivement par les
Communautés ou par les services désignés par celles-ci. Chaque Communautés ou par les services désignés par celles-ci. Chaque
Ministre d'une Communauté ou de la Commission communautaire commune Ministre d'une Communauté ou de la Commission communautaire commune
qui est compétent pour la protection de la jeunesse communique au qui est compétent pour la protection de la jeunesse communique au
Ministre de la Justice quels sont les services qui sont chargés de Ministre de la Justice quels sont les services qui sont chargés de
l'exécution du stage parental. l'exécution du stage parental.
Les Communautés s'engagent à exécuter les décisions du pouvoir Les Communautés s'engagent à exécuter les décisions du pouvoir
judiciaire concernant le stage parental, si la langue de la procédure judiciaire concernant le stage parental, si la langue de la procédure
correspond à celle de la Communauté concernée. correspond à celle de la Communauté concernée.
Toutefois, si la langue de la procédure est différente de celle des Toutefois, si la langue de la procédure est différente de celle des
parents, les services dépendants de la Communauté dont la langue de. parents, les services dépendants de la Communauté dont la langue de.
référence est celle des parents, ne peuvent refuser l'exécution du référence est celle des parents, ne peuvent refuser l'exécution du
stage parental dans cette langue de référence pour le seul motif de la stage parental dans cette langue de référence pour le seul motif de la
langue de la procédure et ceci pour autant que le parent ait un lien langue de la procédure et ceci pour autant que le parent ait un lien
familial, social, culturel ou éducatif avec cette Communauté, et ce familial, social, culturel ou éducatif avec cette Communauté, et ce
dans l'intérêt supérieur du jeune. dans l'intérêt supérieur du jeune.

Art. 3.Le stage parental a pour finalité d'accroître la prise de

Art. 3.Le stage parental a pour finalité d'accroître la prise de
conscience des personnes qui exercent l'autorité parentale sur le conscience des personnes qui exercent l'autorité parentale sur le
mineur quant au comportement délinquant de celui-ci, de leur indiquer, mineur quant au comportement délinquant de celui-ci, de leur indiquer,
en les encadrant, quelles sont leurs obligations en tant que en les encadrant, quelles sont leurs obligations en tant que
responsables de l'éducation de leurs enfants et de stimuler leur responsables de l'éducation de leurs enfants et de stimuler leur
sentiment de responsabilité. Le stage parental doit être dicté par une sentiment de responsabilité. Le stage parental doit être dicté par une
approche motivante qui évite toute stigmatisation. approche motivante qui évite toute stigmatisation.
Le stage parental comprend une phase individualisée et une phase Le stage parental comprend une phase individualisée et une phase
collective. Le trajet de suivi est élaboré à titre individuel ou collective. Le trajet de suivi est élaboré à titre individuel ou
collectif. collectif.
Chaque dossier de stage parental représente en moyenne 50 heures et Chaque dossier de stage parental représente en moyenne 50 heures et
comporte au moins une préparation, un contact avec la personne soumise comporte au moins une préparation, un contact avec la personne soumise
au stage parental et un rapport. Le contact avec la personne soumise au stage parental et un rapport. Le contact avec la personne soumise
au stage parental prend au moins 30 heures. au stage parental prend au moins 30 heures.
Outre la mise en oeuvre du stage parental, les services développent Outre la mise en oeuvre du stage parental, les services développent
également une méthodologie et une intervision. également une méthodologie et une intervision.
Chaque Ministre d'une Communauté ou de la Commission communautaire Chaque Ministre d'une Communauté ou de la Commission communautaire
commune qui est compétent pour la protection de la jeunesse transmet commune qui est compétent pour la protection de la jeunesse transmet
le programme développé pour le stage parental et chaque modification le programme développé pour le stage parental et chaque modification
postérieure de celui-ci au Ministre de la Justice, pour information. postérieure de celui-ci au Ministre de la Justice, pour information.
Ce programme assure que tous les services donnent un contenu similaire Ce programme assure que tous les services donnent un contenu similaire
au stage parental. Cela n'empêche cependant pas les Communautés au stage parental. Cela n'empêche cependant pas les Communautés
d'utiliser une méthodologie qui leur est propre pour donner un contenu d'utiliser une méthodologie qui leur est propre pour donner un contenu
au stage parental. La méthodologie élaborée par chaque Ministre d'une au stage parental. La méthodologie élaborée par chaque Ministre d'une
Communauté ou de la Commission communautaire commune qui est compétent Communauté ou de la Commission communautaire commune qui est compétent
pour la protection de la jeunesse, est communiquée au Ministre de la pour la protection de la jeunesse, est communiquée au Ministre de la
Justice pour information. Justice pour information.
Les services organisant le stage accomplissent notamment les tâches Les services organisant le stage accomplissent notamment les tâches
suivantes : suivantes :
- organisation du stage parental. En termes de contenu, celui-ci doit - organisation du stage parental. En termes de contenu, celui-ci doit
au moins comprendre les aspects suivants : au moins comprendre les aspects suivants :
? aptitudes pédagogiques et résolution de problèmes; ? aptitudes pédagogiques et résolution de problèmes;
? responsabilité en matière d'éducation; ? responsabilité en matière d'éducation;
? responsabilité pénale; ? responsabilité pénale;
? responsabilité civile. ? responsabilité civile.
- informer les autorités judiciaires compétentes sur le début du stage - informer les autorités judiciaires compétentes sur le début du stage
parental; parental;
- rédaction à la conclusion du stage parental, d'un rapport à - rédaction à la conclusion du stage parental, d'un rapport à
l'intention des autorités judiciaires compétentes. Le rapport est l'intention des autorités judiciaires compétentes. Le rapport est
discuté avec les parents. Ces derniers sont invités à formuler leurs discuté avec les parents. Ces derniers sont invités à formuler leurs
observations qui sont jointes au rapport. observations qui sont jointes au rapport.
- rédaction d'un rapport d'activités annuel comprenant un volet - rédaction d'un rapport d'activités annuel comprenant un volet
spécifiquement consacré aux données quantitatives et qualitatives spécifiquement consacré aux données quantitatives et qualitatives
concernant les stages organisés. Ce rapport d'activités annuel est concernant les stages organisés. Ce rapport d'activités annuel est
complété sur base d'un formulaire type élaboré par les Communautés et complété sur base d'un formulaire type élaboré par les Communautés et
communiqué aux services organisant le stage parental, en vue d'avoir communiqué aux services organisant le stage parental, en vue d'avoir
un enregistrement uniforme des critères de l'évaluation. Ce formulaire un enregistrement uniforme des critères de l'évaluation. Ce formulaire
type permet que les données communiquées restent anonymes. type permet que les données communiquées restent anonymes.
- établissement d'une attestation que les parents ont participé au - établissement d'une attestation que les parents ont participé au
stage. Cette attestation est remise aux parents concernés. stage. Cette attestation est remise aux parents concernés.
Chaque Ministre d'une Communauté qui est compétent pour la protection Chaque Ministre d'une Communauté qui est compétent pour la protection
de la jeunesse transmet annuellement un rapport d'activités concernant de la jeunesse transmet annuellement un rapport d'activités concernant
les services qui organisent le stage parental au Ministre de la les services qui organisent le stage parental au Ministre de la
Justice. Ce rapport comprend un volet spécifiquement consacré aux Justice. Ce rapport comprend un volet spécifiquement consacré aux
données quantitatives et qualitatives concernant les stages organisés. données quantitatives et qualitatives concernant les stages organisés.

Art. 4.Le stage parental peut être proposé aux parents par le

Art. 4.Le stage parental peut être proposé aux parents par le
procureur du Roi. Celui-ci peut charger le criminologue du parquet procureur du Roi. Celui-ci peut charger le criminologue du parquet
d'orienter les parents vers le service chargé d'exécuter le stage d'orienter les parents vers le service chargé d'exécuter le stage
parental. parental.
Si les parents ont suivi un stage parental sur la proposition du Si les parents ont suivi un stage parental sur la proposition du
procureur du Roi, ledit rapport final sur le stage est communiqué au procureur du Roi, ledit rapport final sur le stage est communiqué au
parquet. parquet.
Dans ce cas, le rapport final précise les points suivants : Dans ce cas, le rapport final précise les points suivants :
- les dates et heures des rendez-vous fixés; - les dates et heures des rendez-vous fixés;
- les absences hors cas de force majeure; - les absences hors cas de force majeure;
- l'arrêt du stage parental par les personnes concernées; - l'arrêt du stage parental par les personnes concernées;
- toute autre information pour autant qu'elle ait recueilli l'accord - toute autre information pour autant qu'elle ait recueilli l'accord
de toutes les personnes concernées. de toutes les personnes concernées.

Art. 5.Le stage parental peut être imposé aux parents par le tribunal

Art. 5.Le stage parental peut être imposé aux parents par le tribunal
de la jeunesse. Dans ce cas, les services sociaux près le tribunal de de la jeunesse. Dans ce cas, les services sociaux près le tribunal de
la jeunesse en sont informés. Un rapport final est communiqué au la jeunesse en sont informés. Un rapport final est communiqué au
tribunal de la jeunesse. tribunal de la jeunesse.
Dans ce cas, le rapport final précise les points suivants : Dans ce cas, le rapport final précise les points suivants :
- les dates et heures des rendez-vous fixés; - les dates et heures des rendez-vous fixés;
- les absences non justifiées; - les absences non justifiées;
- l'arrêt du stage parental par les personnes concernées; - l'arrêt du stage parental par les personnes concernées;
- toute autre information pour autant qu'elle ait recueilli l'accord - toute autre information pour autant qu'elle ait recueilli l'accord
de toutes les personnes concernées. de toutes les personnes concernées.
CHAPITRE III. - Financement du stage parental CHAPITRE III. - Financement du stage parental

Art. 6.§ 1er. Le Ministre de la Justice s'engage à financer

Art. 6.§ 1er. Le Ministre de la Justice s'engage à financer
intégralement la réalisation du stage parental. intégralement la réalisation du stage parental.
Ce financement est calculé, pour la période allant de l'entrée en Ce financement est calculé, pour la période allant de l'entrée en
fonction des services organisant le stage parental jusqu'au 31 fonction des services organisant le stage parental jusqu'au 31
décembre 2008 sur la base du subventionnement d'un service composé décembre 2008 sur la base du subventionnement d'un service composé
d'un bachelor ETP et d'un master de 0,5 ETP pour 35 dossiers sur base d'un bachelor ETP et d'un master de 0,5 ETP pour 35 dossiers sur base
annuelle (80.000 euro /an). annuelle (80.000 euro /an).
Pour cette période la subvention correspond sur base mensuelle aux Pour cette période la subvention correspond sur base mensuelle aux
montants suivants : montants suivants :
Communauté flamande : (80.000 x 14) x 1/12; Communauté flamande : (80.000 x 14) x 1/12;
Communauté française : (80.000 x 13) x 1/12; Communauté française : (80.000 x 13) x 1/12;
Communauté germanophone : 80.000 x 1/12. Communauté germanophone : 80.000 x 1/12.
Les montants mentionnés dans le présent accord de coopération sont Les montants mentionnés dans le présent accord de coopération sont
indexés chaque année sur la base de l'évolution de l'index santé de indexés chaque année sur la base de l'évolution de l'index santé de
l'année précédente selon la formule suivante l'année précédente selon la formule suivante
(montant de base x nouvel index) (...)/index de base index de base (montant de base x nouvel index) (...)/index de base index de base
L'index de base est celui qui est en vigueur en décembre 2006. L'index de base est celui qui est en vigueur en décembre 2006.
Le nouvel index est celui qui sera en vigueur à chaque fois au 1er Le nouvel index est celui qui sera en vigueur à chaque fois au 1er
janvier des années suivantes. janvier des années suivantes.
Chaque Communauté répartit librement ses services dans les Chaque Communauté répartit librement ses services dans les
arrondissements, à condition que cette répartition garantisse au arrondissements, à condition que cette répartition garantisse au
citoyen une offre efficace et équivalente ainsi qu'une proximité citoyen une offre efficace et équivalente ainsi qu'une proximité
territoriale suffisante. territoriale suffisante.
Pour Bruxelles, au moins un service francophone et un service Pour Bruxelles, au moins un service francophone et un service
néerlandophone sont prévus. néerlandophone sont prévus.
Les Communautés remettront obligatoirement au Ministre de la Justice Les Communautés remettront obligatoirement au Ministre de la Justice
au plus tard le 1er février 2008 une évaluation du nombre de stages au plus tard le 1er février 2008 une évaluation du nombre de stages
parentaux qui auront été proposés pendant l'année 2007, ainsi que le parentaux qui auront été proposés pendant l'année 2007, ainsi que le
pourcentage de stages parentaux entièrement réalisés. Pour les stages pourcentage de stages parentaux entièrement réalisés. Pour les stages
interrompus, le moment de l'interruption et les raisons de l'arrêt interrompus, le moment de l'interruption et les raisons de l'arrêt
seront communiqués. seront communiqués.
Cette évaluation quantitative a lieu chaque année au mois de février. Cette évaluation quantitative a lieu chaque année au mois de février.
Cette évaluation est faite sur base du nombre de stages entamés. Cette évaluation est faite sur base du nombre de stages entamés.
La moyenne est calculée pour chaque Communauté. Pour la Communauté La moyenne est calculée pour chaque Communauté. Pour la Communauté
flamande, cela implique pour la première évaluation pour l'ensemble flamande, cela implique pour la première évaluation pour l'ensemble
des services concernés, 14 X 35 stages parentaux sur base annuelle. des services concernés, 14 X 35 stages parentaux sur base annuelle.
Pour la Communauté française, cela implique 13X35 stages parentaux sur Pour la Communauté française, cela implique 13X35 stages parentaux sur
base annuelle. Pour la Communauté germanophone, cela implique 1 X 35 base annuelle. Pour la Communauté germanophone, cela implique 1 X 35
stages parentaux sur base annuelle. stages parentaux sur base annuelle.
Ce calcul est fondé sur la reconnaissance d'au moins un service Ce calcul est fondé sur la reconnaissance d'au moins un service
néerfandophone et d'au moins un service francophone à Bruxelles. La néerfandophone et d'au moins un service francophone à Bruxelles. La
Communauté germanophone peut conclure un accord de coopération avec la Communauté germanophone peut conclure un accord de coopération avec la
Communauté française pour la prise en charge des stages parentaux. Communauté française pour la prise en charge des stages parentaux.
Pour l'année 2009, le financement sera limité à un financement par Pour l'année 2009, le financement sera limité à un financement par
stage parental offert, à raison de 2286 EUR par stage parental. stage parental offert, à raison de 2286 EUR par stage parental.
Le nombre de stages sera calculé sur base du nombre moyen de stages Le nombre de stages sera calculé sur base du nombre moyen de stages
parentaux réalisés durant les 3 mois de l'année 2007 pendant lesquels parentaux réalisés durant les 3 mois de l'année 2007 pendant lesquels
le plus grand nombre de stages parentaux ont été entamés. le plus grand nombre de stages parentaux ont été entamés.
A partir de janvier 2010, le calcul de la charge de travail aura lieu A partir de janvier 2010, le calcul de la charge de travail aura lieu
annuellement en fonction du nombre réel de stages parentaux sur annuellement en fonction du nombre réel de stages parentaux sur
l'ensemble de l'année civile antérieure à l'année précédente. l'ensemble de l'année civile antérieure à l'année précédente.
S'il ressort d'une évaluation que les services mis en places doivent S'il ressort d'une évaluation que les services mis en places doivent
être réorganisés, cet aménagement garantira la qualité du stage être réorganisés, cet aménagement garantira la qualité du stage
parental dans tous les arrondissements. Les Ministres compétents des parental dans tous les arrondissements. Les Ministres compétents des
Communautés se concertent dans ce sens avec le Ministre de la Justice, Communautés se concertent dans ce sens avec le Ministre de la Justice,
sans que le coût d'un stage parental puisse excéder le montant de 2286 sans que le coût d'un stage parental puisse excéder le montant de 2286
EUR. EUR.
§ 2. Le Ministre de la Justice s'engage : § 2. Le Ministre de la Justice s'engage :
1° pour l'année 2007, à verser aux Communautés anticipativement 1° pour l'année 2007, à verser aux Communautés anticipativement
l'intégralité du montant convenu dans les deux mois qui suivent l'intégralité du montant convenu dans les deux mois qui suivent
l'entrée en vigueur du présent accord de coopération. l'entrée en vigueur du présent accord de coopération.
2° à partir de 2008, à verser aux Communautés anticipativement chaque 2° à partir de 2008, à verser aux Communautés anticipativement chaque
année l'intégralité du montant, pour le 1er mars au plus tard. année l'intégralité du montant, pour le 1er mars au plus tard.
Une évaluation annuelle, comme expliqué plus haut, des stages Une évaluation annuelle, comme expliqué plus haut, des stages
parentaux réalisés détermine le financement et fixe le nombre de parentaux réalisés détermine le financement et fixe le nombre de
stages parentaux de l'exercice suivant qui débute au mois de janvier stages parentaux de l'exercice suivant qui débute au mois de janvier
de l'année civile qui suit celle où l'évaluation a lieu. de l'année civile qui suit celle où l'évaluation a lieu.
3° à mettre à la disposition de l'ensemble des parquets 27 3° à mettre à la disposition de l'ensemble des parquets 27
criminologues qui auront entre autres pour mission de proposer aux criminologues qui auront entre autres pour mission de proposer aux
personnes concernées un stage parental qui est organisé par les personnes concernées un stage parental qui est organisé par les
Communautés ou les services désignés par elles. Communautés ou les services désignés par elles.
CHAPITRE IV. - Dispositions finales CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 7.Le présent accord de coopération est conclu pour une période

Art. 7.Le présent accord de coopération est conclu pour une période
de trois ans après son entrée en vigueur. de trois ans après son entrée en vigueur.
Au terme de cette période, le présent accord est tacitement renouvelé Au terme de cette période, le présent accord est tacitement renouvelé
annuellement sauf s'il est dénoncé par l'une des parties dans un délai annuellement sauf s'il est dénoncé par l'une des parties dans un délai
minimal de neuf mois avant expiration de chaque période en cours, par minimal de neuf mois avant expiration de chaque période en cours, par
lettre recommandée aux autres parties. Au cas où l'accord est résilié lettre recommandée aux autres parties. Au cas où l'accord est résilié
par une partie ou que l'accord est résilié envers une des parties, il par une partie ou que l'accord est résilié envers une des parties, il
continue à produire ses effets entre les autres parties de l'accord. continue à produire ses effets entre les autres parties de l'accord.

Art. 8.Une évaluation du présent accord de coopération par les

Art. 8.Une évaluation du présent accord de coopération par les
Parties aura lieu au plus tard deux ans après son entrée en vigueur, Parties aura lieu au plus tard deux ans après son entrée en vigueur,
et par la suite tous les deux ans. Cette évaluation qualitative et par la suite tous les deux ans. Cette évaluation qualitative
bi-annuelle, lors de laquelle le fonctionnement des services concernés bi-annuelle, lors de laquelle le fonctionnement des services concernés
est examiné, est faite par un comité d'accompagnement, composé d'un est examiné, est faite par un comité d'accompagnement, composé d'un
représentant par ministre compétent, qui rendra un avis au Ministre de représentant par ministre compétent, qui rendra un avis au Ministre de
la Justice, qui prend toute décision utile. Dans ce cadre, le nombre la Justice, qui prend toute décision utile. Dans ce cadre, le nombre
de stages interrompus et les circonstances de cette interruption sont de stages interrompus et les circonstances de cette interruption sont
entre autres examinés. entre autres examinés.

Art. 9.En mars 2009, il sera examiné sur base du premier rapport de

Art. 9.En mars 2009, il sera examiné sur base du premier rapport de
fonctionnement, tel que visé à l'article 4, huitième alinéa, quatrième fonctionnement, tel que visé à l'article 4, huitième alinéa, quatrième
tiret, s'il est opportun d'élargir le stage parental à d'autres tiret, s'il est opportun d'élargir le stage parental à d'autres
problématiques, comme celle de l'absentéisme scolaire, dans des cas où problématiques, comme celle de l'absentéisme scolaire, dans des cas où
les personnes qui exercent l'autorité parentale manifestent un les personnes qui exercent l'autorité parentale manifestent un
désintérêt caractérisé à l'égard de l'absentéisme systématique de leur désintérêt caractérisé à l'égard de l'absentéisme systématique de leur
enfant, contribuent ainsi à cette problématique et n'acceptent pas de enfant, contribuent ainsi à cette problématique et n'acceptent pas de
passer par l'aide acceptée ou n'y collaborent pas. passer par l'aide acceptée ou n'y collaborent pas.

Art. 10.Les ministres compétents de chaque Partie sont habilités à

Art. 10.Les ministres compétents de chaque Partie sont habilités à
trancher conjointement les litiges découlant de l'application du trancher conjointement les litiges découlant de l'application du
présent accord. présent accord.

Art. 11.Le présent accord de coopération est publié intégralement au

Art. 11.Le présent accord de coopération est publié intégralement au
Moniteur belge dans les trois langues nationales. Moniteur belge dans les trois langues nationales.
Le présent accord de coopération produit ses effets le même jour que Le présent accord de coopération produit ses effets le même jour que
les articles 5 et 11 de la loi du 13 juin 2006 modifiant la les articles 5 et 11 de la loi du 13 juin 2006 modifiant la
législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en
charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, qui charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, qui
insèrent les nouveaux articles 29bis et 45bis dans la loi du 8 avril insèrent les nouveaux articles 29bis et 45bis dans la loi du 8 avril
1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des
mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du
dommage causé par ce fait. dommage causé par ce fait.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2006 en 5 exemplaires originaux en Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2006 en 5 exemplaires originaux en
français et en néerlandais. Une traduction en allemand du présent français et en néerlandais. Une traduction en allemand du présent
accord est réalisée. accord est réalisée.
Pour l'Etat fédéral : Pour l'Etat fédéral :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Pour la Communauté flamande : Pour la Communauté flamande :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
Y. LETERME Y. LETERME
La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la
Famille, Famille,
Mme I. VERVOTTE Mme I. VERVOTTE
Pour la Communauté française : Pour la Communauté française :
La Ministre-Présidente, La Ministre-Présidente,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK Mme C. FONCK
Pour la Communauté germanophone : Pour la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
K.-H. LAMBERTZ K.-H. LAMBERTZ
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de L'Emploi, Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de L'Emploi,
des Affaires sociales et du Tourisme, des Affaires sociales et du Tourisme,
B. GENTGES B. GENTGES
Pour la Commission communautaire commune : Pour la Commission communautaire commune :
Le Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune, Le Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux
Personnes et la Fonction publique, Personnes et la Fonction publique,
P. SMET P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux
Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieurs, Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieurs,
Mme E. HUYTEBROECK Mme E. HUYTEBROECK
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