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| Décret portant assentiment à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles, le 10 mai 2010 | Décret portant assentiment à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles, le 10 mai 2010 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 25 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'accord-cadre entre | 25 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'accord-cadre entre |
| l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République | l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République |
| de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles, le 10 mai 2010 (1) | de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles, le 10 mai 2010 (1) |
| Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. L'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats | Article unique. L'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats |
| membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à | membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à |
| Bruxelles, le 10 mai 2010, sortira son plein et entier effet. | Bruxelles, le 10 mai 2010, sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Eupen, le 25 juin 2012. | Eupen, le 25 juin 2012. |
| K.-H. LAMBERTZ, | K.-H. LAMBERTZ, |
| Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux | Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi | Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi |
| Mme I. WEYKMANS, | Mme I. WEYKMANS, |
| Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme | Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme |
| H. MOLLERS | H. MOLLERS |
| Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales | Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales |
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| Note | Note |
| (1) Session 2011-2012. | (1) Session 2011-2012. |
| Documents parlementaires : 110 (2011-2012), n° 1 Projet de décret. | Documents parlementaires : 110 (2011-2012), n° 1 Projet de décret. |
| Compte rendu intégral : 25 juin 2012, n° 38 Discussion et vote. | Compte rendu intégral : 25 juin 2012, n° 38 Discussion et vote. |