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| Décret portant assentiment à l'Accord entre le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, le Land de Rhénanie-Palatinat, la Région wallonne et la Communauté germanophone de Belgique sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et d'autres instances publiques, signé à Mayence le 8 mars 1996 | Décret portant assentiment à l'Accord entre le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, le Land de Rhénanie-Palatinat, la Région wallonne et la Communauté germanophone de Belgique sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et d'autres instances publiques, signé à Mayence le 8 mars 1996 |
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| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 25 JUIN 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Land de | 25 JUIN 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Land de |
| Rhénanie du Nord-Westphalie, le Land de Rhénanie-Palatinat, la Région | Rhénanie du Nord-Westphalie, le Land de Rhénanie-Palatinat, la Région |
| wallonne et la Communauté germanophone de Belgique sur la coopération | wallonne et la Communauté germanophone de Belgique sur la coopération |
| transfrontalière entre les collectivités territoriales et d'autres | transfrontalière entre les collectivités territoriales et d'autres |
| instances publiques, signé à Mayence le 8 mars 1996 (1) | instances publiques, signé à Mayence le 8 mars 1996 (1) |
| Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. L'Accord entre le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, | Article unique. L'Accord entre le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, |
| le Land de Rhénanie-Palatinat, la Région wallonne et la Communauté | le Land de Rhénanie-Palatinat, la Région wallonne et la Communauté |
| germanophone de Belgique sur la coopération transfrontalière entre les | germanophone de Belgique sur la coopération transfrontalière entre les |
| collectivités territoriales et d'autres instances publiques, signé à | collectivités territoriales et d'autres instances publiques, signé à |
| Mayence le 8 mars 1996, sortira son plein et entier effet, en ce qui | Mayence le 8 mars 1996, sortira son plein et entier effet, en ce qui |
| concerne la Région wallonne. | concerne la Région wallonne. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 25 juin 1998. | Namur, le 25 juin 1998. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du |
| Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, | Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, |
| R. COLLIGNON | R. COLLIGNON |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des |
| Transports, | Transports, |
| M. LEBRUN | M. LEBRUN |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| B. ANSELME | B. ANSELME |
| Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, | Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de | Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de |
| l'Agriculture, | l'Agriculture, |
| G. LUTGEN | G. LUTGEN |
| Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, | Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, |
| W. TAMINIAUX | W. TAMINIAUX |
| Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport | Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport |
| et des Relations internationales, | et des Relations internationales, |
| W. ANCION | W. ANCION |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 1997-1998. | (1) Session 1997-1998. |
| Documents du Conseil 375 (1997-1998), nos 1 et 2. | Documents du Conseil 375 (1997-1998), nos 1 et 2. |
| Compte rendu intégral. - Séance publique du 10 juin 1998. | Compte rendu intégral. - Séance publique du 10 juin 1998. |
| Discussion. - Vote. | Discussion. - Vote. |