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| Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997 | Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997 |
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| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord | 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord |
| de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les | de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les |
| Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la | Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la |
| République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997 | République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997 |
| (1) | (1) |
| Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles |
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles |
| 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci. | 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci. |
Art. 2.Le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération |
Art. 2.Le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération |
| établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs | établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs |
| Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, | Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, |
| fait à Bruxelles, le 15 mai 1997 sortira son plein et entier effet, en | fait à Bruxelles, le 15 mai 1997 sortira son plein et entier effet, en |
| ce qui concerne la Région wallonne. | ce qui concerne la Région wallonne. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 25 février 1999. | Namur, le 25 février 1999. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, |
| chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et | chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et |
| du Patrimoine, | du Patrimoine, |
| R. COLLIGNON | R. COLLIGNON |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des |
| Transports, | Transports, |
| M. LEBRUN | M. LEBRUN |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| B. ANSELME | B. ANSELME |
| Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, | Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de | Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de |
| l'Agriculture, | l'Agriculture, |
| G. LUTGEN | G. LUTGEN |
| Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, | Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, |
| W. TAMINIAUX | W. TAMINIAUX |
| Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport | Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport |
| et des Relations internationales, | et des Relations internationales, |
| W. ANCION | W. ANCION |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 1998-1999 | (1) Session 1998-1999 |
| Documents du Conseil. - 468 (1998-1999), nos 1 et 2. | Documents du Conseil. - 468 (1998-1999), nos 1 et 2. |
| Compte rendu intégral. - Séance publique du 10 février 1999. | Compte rendu intégral. - Séance publique du 10 février 1999. |
| Discussion. Vote. | Discussion. Vote. |