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| Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à New-Delhi le 31 octobre 1997 | Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à New-Delhi le 31 octobre 1997 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment par le Conseil régional | 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment par le Conseil régional |
| wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le | wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le |
| Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et | Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et |
| la protection réciproques des investissements, fait à New-Delhi le 31 | la protection réciproques des investissements, fait à New-Delhi le 31 |
| octobre 1997 (1) | octobre 1997 (1) |
| Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. L'Accord entre l'Union économique | Article unique. L'Accord entre l'Union économique |
| belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde | belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde |
| concernant l'encouragement et la protection réciproques des | concernant l'encouragement et la protection réciproques des |
| investissements, fait à New-Delhi le 31 octobre 1997, sortira son | investissements, fait à New-Delhi le 31 octobre 1997, sortira son |
| plein et entier effet, en ce qui concerne la Région wallonne. | plein et entier effet, en ce qui concerne la Région wallonne. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 25 février 1999. | Namur, le 25 février 1999. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, |
| chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et | chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et |
| du Patrimoine, | du Patrimoine, |
| R. COLLIGNON | R. COLLIGNON |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des |
| Transports, | Transports, |
| M. LEBRUN | M. LEBRUN |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| B. ANSELME | B. ANSELME |
| Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, | Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de | Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de |
| l'Agriculture, | l'Agriculture, |
| G. LUTGEN | G. LUTGEN |
| Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, | Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, |
| W. TAMINIAUX | W. TAMINIAUX |
| Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport | Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport |
| et des Relations internationales, | et des Relations internationales, |
| W. ANCION | W. ANCION |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 1998-1999 | (1) Session 1998-1999 |
| Documents du Conseil. - 451 (1998-1999), nos 1 et 2. | Documents du Conseil. - 451 (1998-1999), nos 1 et 2. |
| Compte rendu intégral. - Séance publique du 10 février 1999. | Compte rendu intégral. - Séance publique du 10 février 1999. |
| Discussion et vote. | Discussion et vote. |