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| Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017 | Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre | 25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre |
| l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, | l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, |
| d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017 | d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017 |
| Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. L'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats | Article unique. L'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats |
| membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 | membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 |
| août 2017, sortira son plein et entier effet | août 2017, sortira son plein et entier effet |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 25 avril 2019. | Bruxelles, le 25 avril 2019. |
| Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des | Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des |
| Droits des femmes, | Droits des femmes, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, | La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, |
| A. GREOLI | A. GREOLI |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de | Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de |
| l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, | l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, |
| J.-Cl. MARCOURT | J.-Cl. MARCOURT |
| Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de | Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de |
| justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la | justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la |
| tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de | tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, | Bruxelles-Capitale, |
| R. MADRANE | R. MADRANE |
| La Ministre de l'Education, | La Ministre de l'Education, |
| M.-M. SCHYNS | M.-M. SCHYNS |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative, | administrative, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Session 2018-2019 | Session 2018-2019 |
| Documents du Parlement. Projet de décret, n° 781-1 - Rapport de | Documents du Parlement. Projet de décret, n° 781-1 - Rapport de |
| commission, n° 781-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 781-3. | commission, n° 781-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 781-3. |
| Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 24 avril | Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 24 avril |
| 2019. | 2019. |