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| Décret portant assentiment à l'Accord sur le transport international par la route entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à Bruxelles le 5 mars 2010 | Décret portant assentiment à l'Accord sur le transport international par la route entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à Bruxelles le 5 mars 2010 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord sur le | 25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord sur le |
| transport international par la route entre le Gouvernement du Royaume | transport international par la route entre le Gouvernement du Royaume |
| de Belgique et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à | de Belgique et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à |
| Bruxelles le 5 mars 2010 (1) | Bruxelles le 5 mars 2010 (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| DECRET portant assentiment à l'Accord sur le transport international | DECRET portant assentiment à l'Accord sur le transport international |
| par la route entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le | par la route entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le |
| Gouvernement de la République de Serbie, signé à Bruxelles le 5 mars | Gouvernement de la République de Serbie, signé à Bruxelles le 5 mars |
| 2010 | 2010 |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : |
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : |
| 1° l'accord sur le transport international par la route entre le | 1° l'accord sur le transport international par la route entre le |
| Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la | Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la |
| République de Serbie, signé à Bruxelles le 5 mars 2010 ; | République de Serbie, signé à Bruxelles le 5 mars 2010 ; |
| 2° les modifications à la liste des catégories de transport qui, | 2° les modifications à la liste des catégories de transport qui, |
| conformément à l'article 12, cinquième alinéa, de l'accord, ne | conformément à l'article 12, cinquième alinéa, de l'accord, ne |
| nécessitent pas d'autorisation ou de permis, que la Commission Mixte | nécessitent pas d'autorisation ou de permis, que la Commission Mixte |
| instaurée par l'article 8, deuxième alinéa, de l'accord arrêterait. | instaurée par l'article 8, deuxième alinéa, de l'accord arrêterait. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 25 avril 2014. | Bruxelles, le 25 avril 2014. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de |
| l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la | l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la |
| Ruralité, | Ruralité, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, | La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, |
| H. CREVITS | H. CREVITS |
| Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de | Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de |
| l'Aménagement du Territoire et des Sports, | l'Aménagement du Territoire et des Sports, |
| Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2013-2014 | (1) Session 2013-2014 |
| Documents. - Projet de décret : 2454 - N° 1. | Documents. - Projet de décret : 2454 - N° 1. |
| - Rapport : 2454 - N° 2. | - Rapport : 2454 - N° 2. |
| - Texte adopté en séance plénière : 2454 - N° 3. | - Texte adopté en séance plénière : 2454 - N° 3. |
| Annales. - Discussion et adoption : Séance du 2 avril 2014. | Annales. - Discussion et adoption : Séance du 2 avril 2014. |