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Vue multilingue de Décret du 24/09/2012
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Décret portant assentiment au second Protocole signé à Paris le 24 juin 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984 Décret portant assentiment au second Protocole signé à Paris le 24 juin 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au second Protocole 24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au second Protocole
signé à Paris le 24 juin 2009 modifiant la Convention entre le Royaume signé à Paris le 24 juin 2009 modifiant la Convention entre le Royaume
de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à
prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à
Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé
à Canberra le 20 mars 1984 (1) à Canberra le 20 mars 1984 (1)
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. Le second Protocole signé à Paris le 24 juin 2009 Article unique. Le second Protocole signé à Paris le 24 juin 2009
modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie
tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale
en matière d'impôts sur le revenu signée à Canberra le 13 octobre 1977 en matière d'impôts sur le revenu signée à Canberra le 13 octobre 1977
telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984,
sortira son plein et entier effet. sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Eupen, le 24 septembre 2012. Eupen, le 24 septembre 2012.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH O. PAASCH
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,
Mme I. WEYKMANS Mme I. WEYKMANS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS H. MOLLERS
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Note Note
(1) Session 2012-2013. (1) Session 2012-2013.
Documents parlementaires : 126 (2011-2012), n° 1. Projet de décret. Documents parlementaires : 126 (2011-2012), n° 1. Projet de décret.
Compte rendu intégral : 24 septembre 2012, n° 41. Discussion et vote. Compte rendu intégral : 24 septembre 2012, n° 41. Discussion et vote.
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