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Décret portant assentiment au second Protocole signé à Paris le 24 juin 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984 | Décret portant assentiment au second Protocole signé à Paris le 24 juin 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984 |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au second Protocole | 24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au second Protocole |
signé à Paris le 24 juin 2009 modifiant la Convention entre le Royaume | signé à Paris le 24 juin 2009 modifiant la Convention entre le Royaume |
de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à | de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à |
prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à | prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à |
Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé | Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé |
à Canberra le 20 mars 1984 (1) | à Canberra le 20 mars 1984 (1) |
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article unique. Le second Protocole signé à Paris le 24 juin 2009 | Article unique. Le second Protocole signé à Paris le 24 juin 2009 |
modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie | modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie |
tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale | tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale |
en matière d'impôts sur le revenu signée à Canberra le 13 octobre 1977 | en matière d'impôts sur le revenu signée à Canberra le 13 octobre 1977 |
telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, | telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, |
sortira son plein et entier effet. | sortira son plein et entier effet. |
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Eupen, le 24 septembre 2012. | Eupen, le 24 septembre 2012. |
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, | Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, |
K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, | Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, |
O. PAASCH | O. PAASCH |
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, | La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, |
Mme I. WEYKMANS | Mme I. WEYKMANS |
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, |
H. MOLLERS | H. MOLLERS |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 2012-2013. | (1) Session 2012-2013. |
Documents parlementaires : 126 (2011-2012), n° 1. Projet de décret. | Documents parlementaires : 126 (2011-2012), n° 1. Projet de décret. |
Compte rendu intégral : 24 septembre 2012, n° 41. Discussion et vote. | Compte rendu intégral : 24 septembre 2012, n° 41. Discussion et vote. |