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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
24 NOVEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de | 24 NOVEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de |
coopération du 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté | coopération du 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté |
française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet | française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet |
2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des | 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des |
informations du secteur public et visant à l'établissement d'une | informations du secteur public et visant à l'établissement d'une |
politique de données ouvertes (1) | politique de données ouvertes (1) |
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 | Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 |
mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif | mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif |
à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 | à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 |
juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur | juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur |
public et visant à l'établissement d'une politique de données | public et visant à l'établissement d'une politique de données |
ouvertes. | ouvertes. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Donné à Namur, le 24 novembre 2022. | Donné à Namur, le 24 novembre 2022. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
E. DI RUPO | E. DI RUPO |
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de | Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de |
la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du | la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du |
territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de | territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de |
compétences, | compétences, |
W. BORSUS | W. BORSUS |
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité | Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité |
et des Infrastructures, | et des Infrastructures, |
Ph. HENRY | Ph. HENRY |
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la | La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la |
Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des | Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des |
chances et des Droits des femmes, | chances et des Droits des femmes, |
C. MORREALE | C. MORREALE |
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la | La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la |
Simplification administrative, en charge des allocations familiales, | Simplification administrative, en charge des allocations familiales, |
du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, | du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, |
V. DE BUE | V. DE BUE |
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
C. COLLIGNON | C. COLLIGNON |
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des | Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
Infrastructures sportives, | Infrastructures sportives, |
A. DOLIMONT | A. DOLIMONT |
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la | La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la |
Ruralité et du Bien-être animal, | Ruralité et du Bien-être animal, |
C. TELLIER | C. TELLIER |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 2022-2023 | (1) Session 2022-2023 |
Documents du Parlement wallon, 1080 (2022-2023) Nos 1 à 3 | Documents du Parlement wallon, 1080 (2022-2023) Nos 1 à 3 |
Compte rendu intégral, séance plénière du 23 novembre 2022 | Compte rendu intégral, séance plénière du 23 novembre 2022 |
Discussion | Discussion |
Vote. | Vote. |