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Vue multilingue de Décret du 24/11/2022
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
24 NOVEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de 24 NOVEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de
coopération du 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté coopération du 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté
française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet
2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des
informations du secteur public et visant à l'établissement d'une informations du secteur public et visant à l'établissement d'une
politique de données ouvertes (1) politique de données ouvertes (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :
Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24
mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif
à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19
juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur
public et visant à l'établissement d'une politique de données public et visant à l'établissement d'une politique de données
ouvertes. ouvertes.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Donné à Namur, le 24 novembre 2022. Donné à Namur, le 24 novembre 2022.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de
la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du
territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de
compétences, compétences,
W. BORSUS W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité
et des Infrastructures, et des Infrastructures,
Ph. HENRY Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la
Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des
chances et des Droits des femmes, chances et des Droits des femmes,
C. MORREALE C. MORREALE
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la
Simplification administrative, en charge des allocations familiales, Simplification administrative, en charge des allocations familiales,
du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE V. DE BUE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
C. COLLIGNON C. COLLIGNON
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des
Infrastructures sportives, Infrastructures sportives,
A. DOLIMONT A. DOLIMONT
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la
Ruralité et du Bien-être animal, Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER C. TELLIER
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Note Note
(1) Session 2022-2023 (1) Session 2022-2023
Documents du Parlement wallon, 1080 (2022-2023) Nos 1 à 3 Documents du Parlement wallon, 1080 (2022-2023) Nos 1 à 3
Compte rendu intégral, séance plénière du 23 novembre 2022 Compte rendu intégral, séance plénière du 23 novembre 2022
Discussion Discussion
Vote. Vote.
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