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| Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005 | Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 24 JUIN 2005. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la | 24 JUIN 2005. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la |
| Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005 (1) | Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005 (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté | Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté |
| flamande pour l'année budgétaire 2005. | flamande pour l'année budgétaire 2005. |
Article 1er.L'estimation des recettes non affectées des organes et |
Article 1er.L'estimation des recettes non affectées des organes et |
| services de la Communauté flamande de l'année budgétaire 2005, est | services de la Communauté flamande de l'année budgétaire 2005, est |
| ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau | ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau |
| annexé au présent décret, à concurrence de : | annexé au présent décret, à concurrence de : |
| (en mille euros) | (en mille euros) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.L'estimation des recettes non affectées de la Communauté |
Art. 2.L'estimation des recettes non affectées de la Communauté |
| flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la | flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la |
| Constitution, pour l'année budgétaire 2005, est ajustée selon les | Constitution, pour l'année budgétaire 2005, est ajustée selon les |
| indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à | indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à |
| concurrence de : | concurrence de : |
| (en mille euros) | (en mille euros) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.L'estimation des recettes affectées des organes et services de |
Art. 3.L'estimation des recettes affectées des organes et services de |
| la Communauté flamande de l'année budgétaire 2005, est ajustée | la Communauté flamande de l'année budgétaire 2005, est ajustée |
| conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au | conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au |
| présent décret, à concurrence de : | présent décret, à concurrence de : |
| (en mille euros) | (en mille euros) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 4.L'estimation des recettes non affectées de la Communauté |
Art. 4.L'estimation des recettes non affectées de la Communauté |
| flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la | flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la |
| Constitution, pour l'année budgétaire 2005, est ajustée selon les | Constitution, pour l'année budgétaire 2005, est ajustée selon les |
| indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à | indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à |
| concurrence de : | concurrence de : |
| (en mille euros) | (en mille euros) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 5.L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande |
Art. 5.L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande |
| relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la | relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la |
| Constitution, pour l'année budgétaire 2005, est ajustée selon les | Constitution, pour l'année budgétaire 2005, est ajustée selon les |
| indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à | indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à |
| concurrence de : | concurrence de : |
| (en mille euros) | (en mille euros) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 6.L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande |
Art. 6.L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande |
| relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, pour | relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, pour |
| l'année budgétaire 2005, est ajustée selon les indications détaillées | l'année budgétaire 2005, est ajustée selon les indications détaillées |
| figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : | figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : |
| (en mille euros) | (en mille euros) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 7.Par dérogation à l'article 28 de l'arrêté royal du 17 juillet |
Art. 7.Par dérogation à l'article 28 de l'arrêté royal du 17 juillet |
| 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, un | 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, un |
| montant de 29.000,00 euros est déduit pour l'année 2004 du montant à | montant de 29.000,00 euros est déduit pour l'année 2004 du montant à |
| recouvrer du prêt sans intérêts consenti par la Communauté flamande à | recouvrer du prêt sans intérêts consenti par la Communauté flamande à |
| l'a.s.b.l. « De Warande » en application de la convention du 22 | l'a.s.b.l. « De Warande » en application de la convention du 22 |
| décembre 1986, modifiée par les conventions des 17 juin 1988 et 21 | décembre 1986, modifiée par les conventions des 17 juin 1988 et 21 |
| janvier 1997. Ce montant équivaut aux cotisations dues pour l'année | janvier 1997. Ce montant équivaut aux cotisations dues pour l'année |
| 2004 pour les membres désignés par la Communauté flamande. Par | 2004 pour les membres désignés par la Communauté flamande. Par |
| conséquent, le solde du prêt sans intérêts restant à recouvrer au 31 | conséquent, le solde du prêt sans intérêts restant à recouvrer au 31 |
| décembre 2004 s'élève à 424.199,63 euros. | décembre 2004 s'élève à 424.199,63 euros. |
Art. 8.Par dérogation à l'article 3 du décret du 23 janvier 1991 |
Art. 8.Par dérogation à l'article 3 du décret du 23 janvier 1991 |
| portant création du « Fonds voor Preventie en Sanering inzake | portant création du « Fonds voor Preventie en Sanering inzake |
| Leefmilieu en Natuur » (Fonds de prévention et d'assainissement en | Leefmilieu en Natuur » (Fonds de prévention et d'assainissement en |
| matière de l'environnement et de la nature) comme service régional à | matière de l'environnement et de la nature) comme service régional à |
| gestion séparée, le produit intégral de la vente des immeubles | gestion séparée, le produit intégral de la vente des immeubles |
| suivants est affecté aux moyens généraux de la Communauté flamande : | suivants est affecté aux moyens généraux de la Communauté flamande : |
| - le bassin d'épargne et les installations de production d'eau potable | - le bassin d'épargne et les installations de production d'eau potable |
| et son mobilier, appartenant au complexe Blankaart I, situé sur le | et son mobilier, appartenant au complexe Blankaart I, situé sur le |
| territoire des communes de Dixmude et Houthulst; | territoire des communes de Dixmude et Houthulst; |
| - le bassin d'épargne et les installations de production d'eau potable | - le bassin d'épargne et les installations de production d'eau potable |
| et son mobilier, appartenant au complexe Kluizen I, situé sur le | et son mobilier, appartenant au complexe Kluizen I, situé sur le |
| territoire des communes d'Evergem; | territoire des communes d'Evergem; |
| - le bassin d'épargne et les installations de production d'eau potable | - le bassin d'épargne et les installations de production d'eau potable |
| et son mobilier, appartenant au complexe Kluizen II, situé sur le | et son mobilier, appartenant au complexe Kluizen II, situé sur le |
| territoire de la commune d'Evergem. | territoire de la commune d'Evergem. |
Art. 9.Le Gouvernement flamand est autorisé à vendre les actions de |
Art. 9.Le Gouvernement flamand est autorisé à vendre les actions de |
| la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » (Société flamande de | la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » (Société flamande de |
| Distribution d'Eau) appartenant à la Région flamande. | Distribution d'Eau) appartenant à la Région flamande. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 24 juin 2005. | Bruxelles, le 24 juin 2005. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du | Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du |
| Territoire, | Territoire, |
| D. VAN MECHELEN | D. VAN MECHELEN |
| TABLEAU | TABLEAU |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| (1) Session 2004-2005. | (1) Session 2004-2005. |
| Documents. - Projet de décret, 18-A - N° 1. - Amendements, 18-A - N° | Documents. - Projet de décret, 18-A - N° 1. - Amendements, 18-A - N° |
| 2. - Rapport, 18-A - N° 3. - Texte adopté en séance plénière, 18-A - | 2. - Rapport, 18-A - N° 3. - Texte adopté en séance plénière, 18-A - |
| N° 4. | N° 4. |
| Annales. - Discussion et adoption. Séances du 22 juin 2005. | Annales. - Discussion et adoption. Séances du 22 juin 2005. |
| TABLEAU | TABLEAU |
| Légende : | Légende : |
| Art. = numéro d'article | Art. = numéro d'article |
| NR = nature des recettes | NR = nature des recettes |
| RA = recettes affectées | RA = recettes affectées |
| RG = recettes générales | RG = recettes générales |
| Code : 01 = matières communes | Code : 01 = matières communes |
| 02 = matières communautaires | 02 = matières communautaires |
| 03 = matières régionales | 03 = matières régionales |