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| Décret modifiant les articles 8 et 10 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines | Décret modifiant les articles 8 et 10 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 24 FEVRIER 2017. - Décret modifiant les articles 8 et 10 de la loi du | 24 FEVRIER 2017. - Décret modifiant les articles 8 et 10 de la loi du |
| 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes | 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes |
| et foraines | et foraines |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret modifiant les articles 8 et 10 de la loi du 25 juin 1993 sur | Décret modifiant les articles 8 et 10 de la loi du 25 juin 1993 sur |
| l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines | l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.Dans l'article 8, § 2, alinéa 1er, de la loi du 25 juin sur |
Art. 2.Dans l'article 8, § 2, alinéa 1er, de la loi du 25 juin sur |
| l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, | l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, |
| remplacé par la loi du 4 juillet 2005, le troisième tiret est remplacé | remplacé par la loi du 4 juillet 2005, le troisième tiret est remplacé |
| par ce qui suit : | par ce qui suit : |
| - le délai de préavis à donner au titulaire d'un emplacement qui est | - le délai de préavis à donner au titulaire d'un emplacement qui est |
| supprimé. En cas de suppression définitive, le délai ne peut être | supprimé. En cas de suppression définitive, le délai ne peut être |
| inférieur à six mois, sauf en cas de nécessité absolue et dans | inférieur à six mois, sauf en cas de nécessité absolue et dans |
| d'autres cas à déterminer par le Gouvernement flamand. ». | d'autres cas à déterminer par le Gouvernement flamand. ». |
Art. 3.A l'article 10 de la même loi, remplacé par la loi du 4 |
Art. 3.A l'article 10 de la même loi, remplacé par la loi du 4 |
| juillet 2005 et modifié par le décret du 4 mars 2016, les | juillet 2005 et modifié par le décret du 4 mars 2016, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : | 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : |
| « § 1er. Le Gouvernement flamand peut déterminer les conditions | « § 1er. Le Gouvernement flamand peut déterminer les conditions |
| d'attribution et d'occupation des emplacements sur les marchés et | d'attribution et d'occupation des emplacements sur les marchés et |
| fêtes foraines publics et sur le domaine public ainsi que leur mode de | fêtes foraines publics et sur le domaine public ainsi que leur mode de |
| paiement. Le Gouvernement flamand peut déterminer les conditions | paiement. Le Gouvernement flamand peut déterminer les conditions |
| auxquelles la cessation, la cession, la sous-location ou la suspension | auxquelles la cessation, la cession, la sous-location ou la suspension |
| d'occupation d'emplacement sont soumises. » ; | d'occupation d'emplacement sont soumises. » ; |
| 2° le paragraphe 2 est abrogé. | 2° le paragraphe 2 est abrogé. |
Art. 4.Les arrêtés pris en exécution de la loi du 25 juin 1993 sur |
Art. 4.Les arrêtés pris en exécution de la loi du 25 juin 1993 sur |
| l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, | l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, |
| conservent leur valeur juridique jusqu'à ce qu'ils soient modifiés ou | conservent leur valeur juridique jusqu'à ce qu'ils soient modifiés ou |
| abrogés conformément au présent décret. | abrogés conformément au présent décret. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 24 février 2017. | Bruxelles, le 24 février 2017. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| Le ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des | Le ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des |
| Sports, | Sports, |
| Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Session 2016-2017 | Session 2016-2017 |
| Documents. - Projet de décret : 1037. - N° 1 | Documents. - Projet de décret : 1037. - N° 1 |
| Rapport : 1037. - N° 2 | Rapport : 1037. - N° 2 |
| Texte adopté en séance plénière : 1037. - N° 3 | Texte adopté en séance plénière : 1037. - N° 3 |
| Annales. - Discussion et adoption : Séance du 15 février 2017. | Annales. - Discussion et adoption : Séance du 15 février 2017. |