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Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009 | Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009 |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
24 AVRIL 2023. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à | 24 AVRIL 2023. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à |
la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer | la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer |
aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre | aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre |
2009 | 2009 |
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article unique - Le Protocole additionnel à la Charte européenne de | Article unique - Le Protocole additionnel à la Charte européenne de |
l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des | l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des |
collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009, sortira son | collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009, sortira son |
plein et entier effet. | plein et entier effet. |
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit |
publié au Moniteur belge. | publié au Moniteur belge. |
Eupen, le 24 avril 2023. | Eupen, le 24 avril 2023. |
O. PAASCH, | O. PAASCH, |
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances | Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances |
A. ANTONIADIS, | A. ANTONIADIS, |
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires | Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires |
sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement | sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement |
I. WEYKMANS, | I. WEYKMANS, |
La Ministre de la Culture et des Sports, | La Ministre de la Culture et des Sports, |
de l'Emploi et des Médias | de l'Emploi et des Médias |
L. KLINKENBERG, | L. KLINKENBERG, |
La Ministre de l'Education, et de la Recherche scientifique | La Ministre de l'Education, et de la Recherche scientifique |
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Note | Note |
Session 2022-2023 | Session 2022-2023 |
Documents parlementaires : 255 (2022-2023) n° 1 Projet de décret | Documents parlementaires : 255 (2022-2023) n° 1 Projet de décret |
255 (2022-2023) n° 2 Texte adopté en séance plénière | 255 (2022-2023) n° 2 Texte adopté en séance plénière |
Compte rendu intégral : 24 avril 2023 - n° 57 Discussion et vote | Compte rendu intégral : 24 avril 2023 - n° 57 Discussion et vote |