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Vue multilingue de Décret du 24/04/2023
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Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009 Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
24 AVRIL 2023. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à 24 AVRIL 2023. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à
la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer
aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre
2009 2009
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique - Le Protocole additionnel à la Charte européenne de Article unique - Le Protocole additionnel à la Charte européenne de
l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des
collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009, sortira son collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009, sortira son
plein et entier effet. plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit
publié au Moniteur belge. publié au Moniteur belge.
Eupen, le 24 avril 2023. Eupen, le 24 avril 2023.
O. PAASCH, O. PAASCH,
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS, A. ANTONIADIS,
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires
sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS, I. WEYKMANS,
La Ministre de la Culture et des Sports, La Ministre de la Culture et des Sports,
de l'Emploi et des Médias de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG, L. KLINKENBERG,
La Ministre de l'Education, et de la Recherche scientifique La Ministre de l'Education, et de la Recherche scientifique
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Note Note
Session 2022-2023 Session 2022-2023
Documents parlementaires : 255 (2022-2023) n° 1 Projet de décret Documents parlementaires : 255 (2022-2023) n° 1 Projet de décret
255 (2022-2023) n° 2 Texte adopté en séance plénière 255 (2022-2023) n° 2 Texte adopté en séance plénière
Compte rendu intégral : 24 avril 2023 - n° 57 Discussion et vote Compte rendu intégral : 24 avril 2023 - n° 57 Discussion et vote
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