| Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999 | Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 23 NOVEMBRE 2000. - Décret contenant le règlement définitif du budget | 23 NOVEMBRE 2000. - Décret contenant le règlement définitif du budget |
| de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999 (1) | de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999 (1) |
| Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
| CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la | CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la |
| Communauté germanophone | Communauté germanophone |
| Section 1re. - Liste des crédits d'engagement | Section 1re. - Liste des crédits d'engagement |
Article 1er.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la |
Article 1er.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la |
| Communauté germanophone pour les engagements de l'année 1999 s'élèvent | Communauté germanophone pour les engagements de l'année 1999 s'élèvent |
| à 337.480.000 F (tableau A - colonne 5). | à 337.480.000 F (tableau A - colonne 5). |
| Ces crédits sont répartis comme suit : | Ces crédits sont répartis comme suit : |
| 1) budget initial : 175.500.000 F | 1) budget initial : 175.500.000 F |
| Décret du 17 juin 1998 | Décret du 17 juin 1998 |
| (tableau A - colonne 1) | (tableau A - colonne 1) |
| 2) budget ajusté | 2) budget ajusté |
| a) Décret du 18 janvier 1999 | a) Décret du 18 janvier 1999 |
| - Augmentations : 161.980.000 F | - Augmentations : 161.980.000 F |
| - Diminutions : 0 F | - Diminutions : 0 F |
| b) Décret du 29 mars 1999 | b) Décret du 29 mars 1999 |
| - Augmentations 0 F | - Augmentations 0 F |
| - Diminutions 0 F | - Diminutions 0 F |
| c) Décret du 16 novembre 1999 | c) Décret du 16 novembre 1999 |
| - Augmentations 0 F | - Augmentations 0 F |
| - Diminutions 0 F | - Diminutions 0 F |
| (tableau A - colonne 2 ) | (tableau A - colonne 2 ) |
| 3. Crédits reportés de 1998 à 1999 0 F | 3. Crédits reportés de 1998 à 1999 0 F |
| (tableau A - colonne 4) | (tableau A - colonne 4) |
| Section 2. - Liste des engagements | Section 2. - Liste des engagements |
Art. 2.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de |
Art. 2.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de |
| l'année budgétaire 1999 s'élèvent à 323.484.748 F pour les crédits | l'année budgétaire 1999 s'élèvent à 323.484.748 F pour les crédits |
| dissociés. (Tableau A - colonne 6) | dissociés. (Tableau A - colonne 6) |
Art. 3.Les crédits d'engagement non utilisés en 1999, soit au total |
Art. 3.Les crédits d'engagement non utilisés en 1999, soit au total |
| 13.995.252 F (tableau A - colonne 7), sont supprimés en application de | 13.995.252 F (tableau A - colonne 7), sont supprimés en application de |
| l'article 35 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 | l'article 35 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 |
| juillet 1991. | juillet 1991. |
| Section 3. - Crédits d'engagement relatifs aux Fonds C | Section 3. - Crédits d'engagement relatifs aux Fonds C |
Art. 4.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté |
Art. 4.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté |
| germanophone à l'article 14 du décret du 17 juin 1998 contenant le | germanophone à l'article 14 du décret du 17 juin 1998 contenant le |
| budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année | budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année |
| budgétaire 1999 pour les engagements de 1999 du Fonds pour la | budgétaire 1999 pour les engagements de 1999 du Fonds pour la |
| construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la | construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la |
| Communauté germanophone s'élèvent à 146.000.000 F. | Communauté germanophone s'élèvent à 146.000.000 F. |
Art. 5.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de |
Art. 5.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de |
| l'année budgétaire 1999 du Fonds pour la construction d'hôpitaux et | l'année budgétaire 1999 du Fonds pour la construction d'hôpitaux et |
| d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone s'élèvent | d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone s'élèvent |
| à 17.303.000 F. | à 17.303.000 F. |
| CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget | CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget |
| Section 1re. - Liste des recettes | Section 1re. - Liste des recettes |
Art. 6.Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent, pour |
Art. 6.Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent, pour |
| l'année budgétaire 1999, à : | l'année budgétaire 1999, à : |
| - recettes générales 3.988.525.395 F | - recettes générales 3.988.525.395 F |
| - recettes affectées 346.397.637 F | - recettes affectées 346.397.637 F |
| (tableau C) | (tableau C) |
| Section 2. - Droits constatés | Section 2. - Droits constatés |
Art. 7.Les droits constatés, non encore encaissés lors de la clôture |
Art. 7.Les droits constatés, non encore encaissés lors de la clôture |
| de l'année budgétaire 1999, s'élèvent à 41.705.237 F (tableau D) : | de l'année budgétaire 1999, s'élèvent à 41.705.237 F (tableau D) : |
| - créances annulées 20.249.264 F | - créances annulées 20.249.264 F |
| - créances reportées à l'année 2000 21.455.973 F | - créances reportées à l'année 2000 21.455.973 F |
| Section 3. - Liste des crédits de paiement | Section 3. - Liste des crédits de paiement |
Art. 8.Les crédits de paiement ouverts par le Conseil de la |
Art. 8.Les crédits de paiement ouverts par le Conseil de la |
| Communauté germanophone et dont il a déterminé l'affectation s'élèvent | Communauté germanophone et dont il a déterminé l'affectation s'élèvent |
| à 4.681.549.068 F (tableau B1 - colonne 5, tableau B2 - colonne 5 et | à 4.681.549.068 F (tableau B1 - colonne 5, tableau B2 - colonne 5 et |
| tableau B3 - colonne 4). | tableau B3 - colonne 4). |
| Ces crédits sont répartis comme suit : | Ces crédits sont répartis comme suit : |
| - crédits limités : 3.985.239.068 F + 381.610.000 F = 4.366.849.068 F | - crédits limités : 3.985.239.068 F + 381.610.000 F = 4.366.849.068 F |
| - crédits variables (indicatif) 314.700.000 F | - crédits variables (indicatif) 314.700.000 F |
| Section 4. - Liste des dépenses | Section 4. - Liste des dépenses |
Art. 9.Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année |
Art. 9.Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année |
| 1999 s'élèvent à 4.368.979.935 F (tableau B1 - colonne 6, tableau B2 - | 1999 s'élèvent à 4.368.979.935 F (tableau B1 - colonne 6, tableau B2 - |
| colonne 6 et tableau B3 - colonne 5). | colonne 6 et tableau B3 - colonne 5). |
| Ils sont répartis comme suit : | Ils sont répartis comme suit : |
| - crédits limités : 3.838.022.631 F + 206.084.527 F = 4.044.107.158 F | - crédits limités : 3.838.022.631 F + 206.084.527 F = 4.044.107.158 F |
| - crédits variables 324.872.777 F | - crédits variables 324.872.777 F |
Art. 10.En application de l'article 34 des lois sur la comptabilité |
Art. 10.En application de l'article 34 des lois sur la comptabilité |
| de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ainsi que de l'article 3 du | de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ainsi que de l'article 3 du |
| décret du 17 juin 1998 précité, qui y déroge, 131.540.471 F de crédits | décret du 17 juin 1998 précité, qui y déroge, 131.540.471 F de crédits |
| non dissociés sont reportés à l'année budgétaire 2000 (tableau B1 - | non dissociés sont reportés à l'année budgétaire 2000 (tableau B1 - |
| colonne 13). | colonne 13). |
Art. 11.Les crédits à annuler par ce décret s'élèvent à 191.201.439 F |
Art. 11.Les crédits à annuler par ce décret s'élèvent à 191.201.439 F |
| (tableau B1 - colonne 12 et tableau B2 - colonne 11). | (tableau B1 - colonne 12 et tableau B2 - colonne 11). |
| Ils sont répartis comme suit : | Ils sont répartis comme suit : |
| - crédits non dissociés 15.675.966 F | - crédits non dissociés 15.675.966 F |
| - crédits d'ordonnancement 175.525.473 F | - crédits d'ordonnancement 175.525.473 F |
Art. 12.Il n'y a pas de dépenses supérieures aux crédits (tableau B1 |
Art. 12.Il n'y a pas de dépenses supérieures aux crédits (tableau B1 |
| - colonne 10 et tableau B2 - colonne 9). | - colonne 10 et tableau B2 - colonne 9). |
| CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds | CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds |
| budgétaires | budgétaires |
Art. 13.Les crédits des Fonds budgétaires de la Communauté |
Art. 13.Les crédits des Fonds budgétaires de la Communauté |
| germanophone, reportés de 1998, s'élèvent à 117.137.058 F (tableau E - | germanophone, reportés de 1998, s'élèvent à 117.137.058 F (tableau E - |
| colonne 2). | colonne 2). |
Art. 14.Les recettes enregistrées pour l'année 1999 sur les Fonds |
Art. 14.Les recettes enregistrées pour l'année 1999 sur les Fonds |
| budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 346.397.637 F | budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 346.397.637 F |
| (tableau E - colonne 5). | (tableau E - colonne 5). |
| Ces crédits sont répartis comme suit : | Ces crédits sont répartis comme suit : |
| - recettes affectées comme part de la dotation globale 262.000.000 F | - recettes affectées comme part de la dotation globale 262.000.000 F |
| - recettes propres supplémentaires (tableau E - colonnes 3 et 4) | - recettes propres supplémentaires (tableau E - colonnes 3 et 4) |
| 84.397.637 F | 84.397.637 F |
| Les crédits disponibles s'élèvent à | Les crédits disponibles s'élèvent à |
| 117.137.058 F + 346.397.637 F = 463.534.695 F | 117.137.058 F + 346.397.637 F = 463.534.695 F |
| (tableau E - colonne 6) | (tableau E - colonne 6) |
Art. 15.Les dépenses imputées en 1999 à charge des Fonds budgétaires |
Art. 15.Les dépenses imputées en 1999 à charge des Fonds budgétaires |
| de la Communauté germanophone s'élèvent à 324.872.777 F (tableau E - | de la Communauté germanophone s'élèvent à 324.872.777 F (tableau E - |
| colonne 7). | colonne 7). |
Art. 16.Le solde des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone |
Art. 16.Le solde des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone |
| au 31 décembre 1999, soit 138.661.918 F, est reporté à l'année | au 31 décembre 1999, soit 138.661.918 F, est reporté à l'année |
| budgétaire 2000 (tableau E - colonne 11). | budgétaire 2000 (tableau E - colonne 11). |
| CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses des services à gestion autonome | CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses des services à gestion autonome |
Art. 17.Les crédits des services à gestion autonome, reportés de |
Art. 17.Les crédits des services à gestion autonome, reportés de |
| 1998, s'élèvent à 39.758.377 F (tableau F - colonne 2). | 1998, s'élèvent à 39.758.377 F (tableau F - colonne 2). |
Art. 18.Les recettes des services à gestion autonome, enregistrées |
Art. 18.Les recettes des services à gestion autonome, enregistrées |
| pour l'année 1999, s'élèvent à 154.357.874 F (tableau F - colonne 4). | pour l'année 1999, s'élèvent à 154.357.874 F (tableau F - colonne 4). |
| Les crédits disponibles s'élèvent à | Les crédits disponibles s'élèvent à |
| 39.758.377 F + 154.357.874 F = 194.116.251 F | 39.758.377 F + 154.357.874 F = 194.116.251 F |
| (tableau F - colonne 5). | (tableau F - colonne 5). |
Art. 19.Les dépenses imputées en 1999 à charge des services à gestion |
Art. 19.Les dépenses imputées en 1999 à charge des services à gestion |
| autonome s'élèvent à 149.603.021 F (tableau F - colonne 7). | autonome s'élèvent à 149.603.021 F (tableau F - colonne 7). |
Art. 20.Le solde des services à gestion autonome au 31 décembre 1999, |
Art. 20.Le solde des services à gestion autonome au 31 décembre 1999, |
| soit 44.513.230 F, est reporté à l'année budgétaire 2000 (tableau F - | soit 44.513.230 F, est reporté à l'année budgétaire 2000 (tableau F - |
| colonne 11). | colonne 11). |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |