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Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
23 NOVEMBRE 2000. - Décret contenant le règlement définitif du budget 23 NOVEMBRE 2000. - Décret contenant le règlement définitif du budget
de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999 (1) de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999 (1)
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la
Communauté germanophone Communauté germanophone
Section 1re. - Liste des crédits d'engagement Section 1re. - Liste des crédits d'engagement

Article 1er.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la

Article 1er.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la

Communauté germanophone pour les engagements de l'année 1999 s'élèvent Communauté germanophone pour les engagements de l'année 1999 s'élèvent
à 337.480.000 F (tableau A - colonne 5). à 337.480.000 F (tableau A - colonne 5).
Ces crédits sont répartis comme suit : Ces crédits sont répartis comme suit :
1) budget initial : 175.500.000 F 1) budget initial : 175.500.000 F
Décret du 17 juin 1998 Décret du 17 juin 1998
(tableau A - colonne 1) (tableau A - colonne 1)
2) budget ajusté 2) budget ajusté
a) Décret du 18 janvier 1999 a) Décret du 18 janvier 1999
- Augmentations : 161.980.000 F - Augmentations : 161.980.000 F
- Diminutions : 0 F - Diminutions : 0 F
b) Décret du 29 mars 1999 b) Décret du 29 mars 1999
- Augmentations 0 F - Augmentations 0 F
- Diminutions 0 F - Diminutions 0 F
c) Décret du 16 novembre 1999 c) Décret du 16 novembre 1999
- Augmentations 0 F - Augmentations 0 F
- Diminutions 0 F - Diminutions 0 F
(tableau A - colonne 2 ) (tableau A - colonne 2 )
3. Crédits reportés de 1998 à 1999 0 F 3. Crédits reportés de 1998 à 1999 0 F
(tableau A - colonne 4) (tableau A - colonne 4)
Section 2. - Liste des engagements Section 2. - Liste des engagements

Art. 2.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de

Art. 2.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de

l'année budgétaire 1999 s'élèvent à 323.484.748 F pour les crédits l'année budgétaire 1999 s'élèvent à 323.484.748 F pour les crédits
dissociés. (Tableau A - colonne 6) dissociés. (Tableau A - colonne 6)

Art. 3.Les crédits d'engagement non utilisés en 1999, soit au total

Art. 3.Les crédits d'engagement non utilisés en 1999, soit au total

13.995.252 F (tableau A - colonne 7), sont supprimés en application de 13.995.252 F (tableau A - colonne 7), sont supprimés en application de
l'article 35 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 l'article 35 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17
juillet 1991. juillet 1991.
Section 3. - Crédits d'engagement relatifs aux Fonds C Section 3. - Crédits d'engagement relatifs aux Fonds C

Art. 4.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté

Art. 4.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté

germanophone à l'article 14 du décret du 17 juin 1998 contenant le germanophone à l'article 14 du décret du 17 juin 1998 contenant le
budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année
budgétaire 1999 pour les engagements de 1999 du Fonds pour la budgétaire 1999 pour les engagements de 1999 du Fonds pour la
construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la
Communauté germanophone s'élèvent à 146.000.000 F. Communauté germanophone s'élèvent à 146.000.000 F.

Art. 5.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de

Art. 5.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de

l'année budgétaire 1999 du Fonds pour la construction d'hôpitaux et l'année budgétaire 1999 du Fonds pour la construction d'hôpitaux et
d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone s'élèvent d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone s'élèvent
à 17.303.000 F. à 17.303.000 F.
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget
Section 1re. - Liste des recettes Section 1re. - Liste des recettes

Art. 6.Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent, pour

Art. 6.Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent, pour

l'année budgétaire 1999, à : l'année budgétaire 1999, à :
- recettes générales 3.988.525.395 F - recettes générales 3.988.525.395 F
- recettes affectées 346.397.637 F - recettes affectées 346.397.637 F
(tableau C) (tableau C)
Section 2. - Droits constatés Section 2. - Droits constatés

Art. 7.Les droits constatés, non encore encaissés lors de la clôture

Art. 7.Les droits constatés, non encore encaissés lors de la clôture

de l'année budgétaire 1999, s'élèvent à 41.705.237 F (tableau D) : de l'année budgétaire 1999, s'élèvent à 41.705.237 F (tableau D) :
- créances annulées 20.249.264 F - créances annulées 20.249.264 F
- créances reportées à l'année 2000 21.455.973 F - créances reportées à l'année 2000 21.455.973 F
Section 3. - Liste des crédits de paiement Section 3. - Liste des crédits de paiement

Art. 8.Les crédits de paiement ouverts par le Conseil de la

Art. 8.Les crédits de paiement ouverts par le Conseil de la

Communauté germanophone et dont il a déterminé l'affectation s'élèvent Communauté germanophone et dont il a déterminé l'affectation s'élèvent
à 4.681.549.068 F (tableau B1 - colonne 5, tableau B2 - colonne 5 et à 4.681.549.068 F (tableau B1 - colonne 5, tableau B2 - colonne 5 et
tableau B3 - colonne 4). tableau B3 - colonne 4).
Ces crédits sont répartis comme suit : Ces crédits sont répartis comme suit :
- crédits limités : 3.985.239.068 F + 381.610.000 F = 4.366.849.068 F - crédits limités : 3.985.239.068 F + 381.610.000 F = 4.366.849.068 F
- crédits variables (indicatif) 314.700.000 F - crédits variables (indicatif) 314.700.000 F
Section 4. - Liste des dépenses Section 4. - Liste des dépenses

Art. 9.Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année

Art. 9.Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année

1999 s'élèvent à 4.368.979.935 F (tableau B1 - colonne 6, tableau B2 - 1999 s'élèvent à 4.368.979.935 F (tableau B1 - colonne 6, tableau B2 -
colonne 6 et tableau B3 - colonne 5). colonne 6 et tableau B3 - colonne 5).
Ils sont répartis comme suit : Ils sont répartis comme suit :
- crédits limités : 3.838.022.631 F + 206.084.527 F = 4.044.107.158 F - crédits limités : 3.838.022.631 F + 206.084.527 F = 4.044.107.158 F
- crédits variables 324.872.777 F - crédits variables 324.872.777 F

Art. 10.En application de l'article 34 des lois sur la comptabilité

Art. 10.En application de l'article 34 des lois sur la comptabilité

de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ainsi que de l'article 3 du de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ainsi que de l'article 3 du
décret du 17 juin 1998 précité, qui y déroge, 131.540.471 F de crédits décret du 17 juin 1998 précité, qui y déroge, 131.540.471 F de crédits
non dissociés sont reportés à l'année budgétaire 2000 (tableau B1 - non dissociés sont reportés à l'année budgétaire 2000 (tableau B1 -
colonne 13). colonne 13).

Art. 11.Les crédits à annuler par ce décret s'élèvent à 191.201.439 F

Art. 11.Les crédits à annuler par ce décret s'élèvent à 191.201.439 F

(tableau B1 - colonne 12 et tableau B2 - colonne 11). (tableau B1 - colonne 12 et tableau B2 - colonne 11).
Ils sont répartis comme suit : Ils sont répartis comme suit :
- crédits non dissociés 15.675.966 F - crédits non dissociés 15.675.966 F
- crédits d'ordonnancement 175.525.473 F - crédits d'ordonnancement 175.525.473 F

Art. 12.Il n'y a pas de dépenses supérieures aux crédits (tableau B1

Art. 12.Il n'y a pas de dépenses supérieures aux crédits (tableau B1

- colonne 10 et tableau B2 - colonne 9). - colonne 10 et tableau B2 - colonne 9).
CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds
budgétaires budgétaires

Art. 13.Les crédits des Fonds budgétaires de la Communauté

Art. 13.Les crédits des Fonds budgétaires de la Communauté

germanophone, reportés de 1998, s'élèvent à 117.137.058 F (tableau E - germanophone, reportés de 1998, s'élèvent à 117.137.058 F (tableau E -
colonne 2). colonne 2).

Art. 14.Les recettes enregistrées pour l'année 1999 sur les Fonds

Art. 14.Les recettes enregistrées pour l'année 1999 sur les Fonds

budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 346.397.637 F budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 346.397.637 F
(tableau E - colonne 5). (tableau E - colonne 5).
Ces crédits sont répartis comme suit : Ces crédits sont répartis comme suit :
- recettes affectées comme part de la dotation globale 262.000.000 F - recettes affectées comme part de la dotation globale 262.000.000 F
- recettes propres supplémentaires (tableau E - colonnes 3 et 4) - recettes propres supplémentaires (tableau E - colonnes 3 et 4)
84.397.637 F 84.397.637 F
Les crédits disponibles s'élèvent à Les crédits disponibles s'élèvent à
117.137.058 F + 346.397.637 F = 463.534.695 F 117.137.058 F + 346.397.637 F = 463.534.695 F
(tableau E - colonne 6) (tableau E - colonne 6)

Art. 15.Les dépenses imputées en 1999 à charge des Fonds budgétaires

Art. 15.Les dépenses imputées en 1999 à charge des Fonds budgétaires

de la Communauté germanophone s'élèvent à 324.872.777 F (tableau E - de la Communauté germanophone s'élèvent à 324.872.777 F (tableau E -
colonne 7). colonne 7).

Art. 16.Le solde des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone

Art. 16.Le solde des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone

au 31 décembre 1999, soit 138.661.918 F, est reporté à l'année au 31 décembre 1999, soit 138.661.918 F, est reporté à l'année
budgétaire 2000 (tableau E - colonne 11). budgétaire 2000 (tableau E - colonne 11).
CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses des services à gestion autonome CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses des services à gestion autonome

Art. 17.Les crédits des services à gestion autonome, reportés de

Art. 17.Les crédits des services à gestion autonome, reportés de

1998, s'élèvent à 39.758.377 F (tableau F - colonne 2). 1998, s'élèvent à 39.758.377 F (tableau F - colonne 2).

Art. 18.Les recettes des services à gestion autonome, enregistrées

Art. 18.Les recettes des services à gestion autonome, enregistrées

pour l'année 1999, s'élèvent à 154.357.874 F (tableau F - colonne 4). pour l'année 1999, s'élèvent à 154.357.874 F (tableau F - colonne 4).
Les crédits disponibles s'élèvent à Les crédits disponibles s'élèvent à
39.758.377 F + 154.357.874 F = 194.116.251 F 39.758.377 F + 154.357.874 F = 194.116.251 F
(tableau F - colonne 5). (tableau F - colonne 5).

Art. 19.Les dépenses imputées en 1999 à charge des services à gestion

Art. 19.Les dépenses imputées en 1999 à charge des services à gestion

autonome s'élèvent à 149.603.021 F (tableau F - colonne 7). autonome s'élèvent à 149.603.021 F (tableau F - colonne 7).

Art. 20.Le solde des services à gestion autonome au 31 décembre 1999,

Art. 20.Le solde des services à gestion autonome au 31 décembre 1999,

soit 44.513.230 F, est reporté à l'année budgétaire 2000 (tableau F - soit 44.513.230 F, est reporté à l'année budgétaire 2000 (tableau F -
colonne 11). colonne 11).
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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