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| Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995 | Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995 |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 23 MARS 1998. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume | 23 MARS 1998. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume |
| de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 | de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 |
| novembre 1995 (1) | novembre 1995 (1) |
| Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la |
Article 1er.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la |
| Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995 sortira | Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995 sortira |
| ses pleins et entiers effets en ce qui concerne la Communauté | ses pleins et entiers effets en ce qui concerne la Communauté |
| française. | française. |
Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 16 novembre 1995. |
Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 16 novembre 1995. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 23 mars 1998. | Bruxelles, le 23 mars 1998. |
| La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, | La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, |
| chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de | chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de |
| l'Enfance et de la Promotion de la Santé, | l'Enfance et de la Promotion de la Santé, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, | Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, |
| du Sport et des Relations internationales, | du Sport et des Relations internationales, |
| W. ANCION | W. ANCION |
| Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, | Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, | Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
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| (1) Session 1997-1998 : | (1) Session 1997-1998 : |
| Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 217-1. Rapport, n° 217-2. | Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 217-1. Rapport, n° 217-2. |
| Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 11 mars | Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 11 mars |
| 1998. | 1998. |