← Retour vers "Décret portant assentiment au Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, à l'Annexe, aux Protocoles additionnels et à l'Acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997 "
| Décret portant assentiment au Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, à l'Annexe, aux Protocoles additionnels et à l'Acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997 | Décret portant assentiment au Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, à l'Annexe, aux Protocoles additionnels et à l'Acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 23 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment au Traité d'Amsterdam | 23 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment au Traité d'Amsterdam |
| modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les | modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les |
| Communautés européennes et certains actes connexes, à l'Annexe, aux | Communautés européennes et certains actes connexes, à l'Annexe, aux |
| Protocoles additionnels et à l'Acte final, faits à Amsterdam le 2 | Protocoles additionnels et à l'Acte final, faits à Amsterdam le 2 |
| octobre 1997 (1) | octobre 1997 (1) |
| Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
| Constitution, des matières visées à l'article 127 de celle-ci. | Constitution, des matières visées à l'article 127 de celle-ci. |
Art. 2.Le Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union |
Art. 2.Le Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union |
| européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et | européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et |
| certains actes connexes, l'Annexe, les Protocoles additionnels et | certains actes connexes, l'Annexe, les Protocoles additionnels et |
| l'Acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997, sortiront leur | l'Acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997, sortiront leur |
| plein et entier effet, en ce qui concerne la Région wallonne. | plein et entier effet, en ce qui concerne la Région wallonne. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 23 juillet 1998. | Namur, le 23 juillet 1998. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du |
| Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, | Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, |
| R. COLLIGNON | R. COLLIGNON |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des |
| Transports, | Transports, |
| M. LEBRUN | M. LEBRUN |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| B. ANSELME | B. ANSELME |
| Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, | Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de | Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de |
| l'Agriculture, | l'Agriculture, |
| G. LUTGEN | G. LUTGEN |
| Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, | Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, |
| W. TAMINIAUX | W. TAMINIAUX |
| Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport | Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport |
| et des Relations internationales, | et des Relations internationales, |
| W. ANCION | W. ANCION |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 1997-1998. | (1) Session 1997-1998. |
| Documents du Conseil 381 (1997-1998), nos 1 et 2. | Documents du Conseil 381 (1997-1998), nos 1 et 2. |
| Compte rendu intégral, séance publique du 15 juillet 1998. | Compte rendu intégral, séance publique du 15 juillet 1998. |
| Discussion - Vote. | Discussion - Vote. |