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Décret portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012 | Décret portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012 |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
23 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment au Traité sur la | 23 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment au Traité sur la |
stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union | stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union |
économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de | économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de |
Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, | Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, |
la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le | la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le |
Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, | Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, |
la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de | la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de |
Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume | Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume |
des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la | des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la |
République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la | République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la |
République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, | République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, |
et au Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la | et au Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la |
coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et | coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et |
monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012 (1) | monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012 (1) |
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article unique. Le Traité sur la stabilité, la coordination et la | Article unique. Le Traité sur la stabilité, la coordination et la |
gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le | gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le |
Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du | Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du |
Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, | Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, |
l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la | l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la |
République française, la République italienne, la République de | République française, la République italienne, la République de |
Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le | Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le |
grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, | grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, |
la République d'Autriche, la République de Pologne, la République | la République d'Autriche, la République de Pologne, la République |
portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République | portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République |
slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et le | slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et le |
Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination | Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination |
et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, faits à | et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, faits à |
Bruxelles le 2 mars 2012, sortiront leur plein et entier effet. | Bruxelles le 2 mars 2012, sortiront leur plein et entier effet. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Namur, le 23 décembre 2013. | Namur, le 23 décembre 2013. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, | Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, |
J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et |
des Sports, | des Sports, |
A. ANTOINE | A. ANTOINE |
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des |
Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
J.-Cl. MARCOURT | J.-Cl. MARCOURT |
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
P. FURLAN | P. FURLAN |
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
Chances, | Chances, |
Mme E. TILLIEUX | Mme E. TILLIEUX |
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de |
la Mobilité, | la Mobilité, |
Ph. HENRY | Ph. HENRY |
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de | Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de |
la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, | la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, |
C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
___________________ | ___________________ |
(1) Session 2012-2013. | (1) Session 2012-2013. |
Documents du Parlement wallon, 906 (2013-2014). Nos 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 906 (2013-2014). Nos 1 à 3. |
Compte rendu intégral, séance plénière du 20 décembre 2013. | Compte rendu intégral, séance plénière du 20 décembre 2013. |
Discussion. | Discussion. |
Vote. | Vote. |