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| Décret portant assentiment aux instruments d'amendement à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, telles que modifiées par la Conférence de plénipotentiaires en 1994, 1998 et 2002, adoptés à Antalya le 24 novembre 2006 | Décret portant assentiment aux instruments d'amendement à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, telles que modifiées par la Conférence de plénipotentiaires en 1994, 1998 et 2002, adoptés à Antalya le 24 novembre 2006 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 23 DECEMBRE 2010. - Décret portant assentiment aux instruments | 23 DECEMBRE 2010. - Décret portant assentiment aux instruments |
| d'amendement à la Constitution et à la Convention de l'Union | d'amendement à la Constitution et à la Convention de l'Union |
| internationale des télécommunications, telles que modifiées par la | internationale des télécommunications, telles que modifiées par la |
| Conférence de plénipotentiaires en 1994, 1998 et 2002, adoptés à | Conférence de plénipotentiaires en 1994, 1998 et 2002, adoptés à |
| Antalya le 24 novembre 2006 | Antalya le 24 novembre 2006 |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret portant assentiment aux instruments d'amendement à la | Décret portant assentiment aux instruments d'amendement à la |
| Constitution et à la Convention de l'Union internationale des | Constitution et à la Convention de l'Union internationale des |
| télécommunications, telles que modifiées par la Conférence de | télécommunications, telles que modifiées par la Conférence de |
| plénipotentiaires en 1994, 1998 et 2002, adoptés à Antalya le 24 | plénipotentiaires en 1994, 1998 et 2002, adoptés à Antalya le 24 |
| novembre 2006 | novembre 2006 |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Art. 2.Les instruments d'amendement à la Constitution et à la |
Art. 2.Les instruments d'amendement à la Constitution et à la |
| Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, | Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, |
| 1992), telles que modifiées par la Conférence de plénipotentiaires en | 1992), telles que modifiées par la Conférence de plénipotentiaires en |
| 1994, 1998 et 2002, adoptés à Antalya le 24 novembre 2006, sortiront | 1994, 1998 et 2002, adoptés à Antalya le 24 novembre 2006, sortiront |
| leur plein et entier effet. | leur plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge . | belge . |
| Bruxelles, le 23 décembre 2010. | Bruxelles, le 23 décembre 2010. |
| Pour le Ministre-Président du Gouvernement flamand, absent, la | Pour le Ministre-Président du Gouvernement flamand, absent, la |
| Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des | Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des |
| Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, | Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, |
| I. LIETEN | I. LIETEN |
| La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des | La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des |
| Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, | Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, |
| I. LIETEN | I. LIETEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Session 2009-2010. | Session 2009-2010. |
| Document. - Projet de décret : 659, N° 1. | Document. - Projet de décret : 659, N° 1. |
| Session 2010-2011. | Session 2010-2011. |
| Documents. - Rapport : 659, N° 2. - Texte adopté en séance plénière : | Documents. - Rapport : 659, N° 2. - Texte adopté en séance plénière : |
| 659, N° 3. | 659, N° 3. |
| Annales. - Discussion et adoption : Séances du 23 décembre 2010. | Annales. - Discussion et adoption : Séances du 23 décembre 2010. |