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Vue multilingue de Décret du 22/10/2012
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Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et l'Acte final, signés à Bruxelles le 9 décembre 2011 Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et l'Acte final, signés à Bruxelles le 9 décembre 2011
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
22 OCTOBRE 2012. - Décret portant assentiment au Traité entre le 22 OCTOBRE 2012. - Décret portant assentiment au Traité entre le
Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque,
le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la
République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume
d'Espagne, la République française, la République italienne, la d'Espagne, la République française, la République italienne, la
République de Chypre, la République de Lettonie, la République de République de Chypre, la République de Lettonie, la République de
Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la
République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République
d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la
Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la
République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union
européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la
République de Croatie à l'Union européenne et l'Acte final, signés à République de Croatie à l'Union européenne et l'Acte final, signés à
Bruxelles le 9 décembre 2011 Bruxelles le 9 décembre 2011
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. Le Traité entre le Royaume de Belgique, la République Article unique. Le Traité entre le Royaume de Belgique, la République
de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la
République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande,
la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République
française, la République italienne, la République de Chypre, la française, la République italienne, la République de Chypre, la
République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de
Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le
Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de
Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de
Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le
Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Croatie Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Croatie
relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
et l'Acte final, signés à Bruxelles le 9 décembre 2011, sortiront leur et l'Acte final, signés à Bruxelles le 9 décembre 2011, sortiront leur
plein et entier effet. plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Eupen, le 22 octobre 2012. Eupen, le 22 octobre 2012.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH O. PAASCH
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,
Mme I. WEYKMANS Mme I. WEYKMANS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS H. MOLLERS
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Note Note
Session 2012-2013. Session 2012-2013.
Documents parlementaires : 122 (2011-2012) - N° 1 Projet de décret. Documents parlementaires : 122 (2011-2012) - N° 1 Projet de décret.
Compte rendu intégral : 22 octobre 2012 - N° 42 Discussion et vote. Compte rendu intégral : 22 octobre 2012 - N° 42 Discussion et vote.
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