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| Décret modifiant les articles 253, 255 et 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 | Décret modifiant les articles 253, 255 et 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 |
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| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 22 OCTOBRE 2003. - Décret modifiant les articles 253, 255 et 518 du | 22 OCTOBRE 2003. - Décret modifiant les articles 253, 255 et 518 du |
| Code des impôts sur les revenus 1992 (1) | Code des impôts sur les revenus 1992 (1) |
| Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Le décret règle une matière visée à l'article 39 de la |
Article 1er.Le décret règle une matière visée à l'article 39 de la |
| Constitution. | Constitution. |
Art. 2.Pour ce qui concerne la Région wallonne, à l'article 253 du |
Art. 2.Pour ce qui concerne la Région wallonne, à l'article 253 du |
| Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 6 juillet | Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 6 juillet |
| 1994 et modifié par la loi du 22 décembre 1998 ainsi que par le décret | 1994 et modifié par la loi du 22 décembre 1998 ainsi que par le décret |
| du 6 décembre 2001, sont apportées les modifications suivantes : | du 6 décembre 2001, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1o à la fin du 3o, le « . » est remplacé par un « ; »; | 1o à la fin du 3o, le « . » est remplacé par un « ; »; |
| 2o il est inséré un 4o, rédigé comme suit : | 2o il est inséré un 4o, rédigé comme suit : |
| « 4o du matériel et de l'outillage visés à l'article 471, § 3, lorsque | « 4o du matériel et de l'outillage visés à l'article 471, § 3, lorsque |
| ce revenu cadastral, établi conformément aux articles 483 et 484, | ce revenu cadastral, établi conformément aux articles 483 et 484, |
| n'atteint pas 795 euros par parcelle cadastrale; »; | n'atteint pas 795 euros par parcelle cadastrale; »; |
| 3o le 6o, introduit par l'article 16 du décret du 6 décembre 2001 | 3o le 6o, introduit par l'article 16 du décret du 6 décembre 2001 |
| relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune | relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune |
| et de la flore sauvages, devient le 5o; | et de la flore sauvages, devient le 5o; |
| 4o au 1o, les mots « , en ce compris les résidences-services et les | 4o au 1o, les mots « , en ce compris les résidences-services et les |
| infrastructures d'accueil d'enfants de moins de trois ans » sont | infrastructures d'accueil d'enfants de moins de trois ans » sont |
| ajoutés après les mots « à l'article 12, § 1er ». | ajoutés après les mots « à l'article 12, § 1er ». |
Art. 3.Pour ce qui concerne la Région wallonne, l'article 255 du Code |
Art. 3.Pour ce qui concerne la Région wallonne, l'article 255 du Code |
| des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 6 juillet 1994 | des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 6 juillet 1994 |
| et complété par le décret du 1er décembre 1988, est remplacé par la | et complété par le décret du 1er décembre 1988, est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| « Art. 255.§ 1er. Le précompte immobilier s'élève à 1,25 % du revenu |
« Art. 255.§ 1er. Le précompte immobilier s'élève à 1,25 % du revenu |
| cadastral tel que celui-ci est établi au 1er janvier de l'exercice | cadastral tel que celui-ci est établi au 1er janvier de l'exercice |
| d'imposition, conformément à l'article 518. | d'imposition, conformément à l'article 518. |
| Ce taux est ramené à 0,8 % pour les habitations appartenant aux | Ce taux est ramené à 0,8 % pour les habitations appartenant aux |
| sociétés de construction agréées par la Société nationale du logement | sociétés de construction agréées par la Société nationale du logement |
| ou par la Caisse générale d'épargne et de retraite, pour les | ou par la Caisse générale d'épargne et de retraite, pour les |
| propriétés louées comme habitations sociales et appartenant aux | propriétés louées comme habitations sociales et appartenant aux |
| centres publics d'aide sociale, et aux communes, ainsi que pour les | centres publics d'aide sociale, et aux communes, ainsi que pour les |
| propriétés appartenant à la Société nationale terrienne ou à des | propriétés appartenant à la Société nationale terrienne ou à des |
| sociétés agréées par celle-ci et qui sont louées comme habitations | sociétés agréées par celle-ci et qui sont louées comme habitations |
| sociales. | sociales. |
| Ce taux est ramené à 0,8 % , d'une part, pour les habitations | Ce taux est ramené à 0,8 % , d'une part, pour les habitations |
| appartenant à la Société régionale wallonne du logement ainsi qu'aux | appartenant à la Société régionale wallonne du logement ainsi qu'aux |
| sociétés agréées par elle et, d'autre part, pour les propriétés du | sociétés agréées par elle et, d'autre part, pour les propriétés du |
| Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie qui sont louées | Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie qui sont louées |
| dans le cadre de ses opérations d'aide locative. | dans le cadre de ses opérations d'aide locative. |
| § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, pour le matériel et l'outillage | § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, pour le matériel et l'outillage |
| visés par l'article 471, § 3, le précompte immobilier s'élève à 1,25 % | visés par l'article 471, § 3, le précompte immobilier s'élève à 1,25 % |
| du revenu cadastral établi conformément aux articles 483 et 484 et | du revenu cadastral établi conformément aux articles 483 et 484 et |
| multiplié par le coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des | multiplié par le coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des |
| indices des prix de l'année 2002 par la moyenne des indices des prix | indices des prix de l'année 2002 par la moyenne des indices des prix |
| des années 1988 et 1989. » | des années 1988 et 1989. » |
Art. 4.Pour ce qui concerne la Région wallonne, à l'article 518, |
Art. 4.Pour ce qui concerne la Région wallonne, à l'article 518, |
| alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont insérés les | alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont insérés les |
| termes « ", § 1er," entre le terme "255" et les termes "et 277" ». | termes « ", § 1er," entre le terme "255" et les termes "et 277" ». |
Art. 5.Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2004. |
Art. 5.Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2004. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge . | belge . |
| Namur, le 22 octobre 2003. | Namur, le 22 octobre 2003. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| S. KUBLA | S. KUBLA |
| Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, | Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, |
| J. DARAS | J. DARAS |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de |
| l'Environnement, | l'Environnement, |
| M. FORET | M. FORET |
| Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| J. HAPPART | J. HAPPART |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, |
| Th. DETIENNE | Th. DETIENNE |
| Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, | Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
| Ph. COURARD | Ph. COURARD |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2002-2003. | (1) Session 2002-2003. |
| Documents du Conseil . - 548 (2002-2003), nos 1 à 5. | Documents du Conseil . - 548 (2002-2003), nos 1 à 5. |
| Compte rendu intégral . Séance publique du 22 octobre 2003. Discussion | Compte rendu intégral . Séance publique du 22 octobre 2003. Discussion |
| et vote. | et vote. |