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| Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier | Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 22 NOVEMBRE 2018. - Décret ratifiant la décision du transfert à la | 22 NOVEMBRE 2018. - Décret ratifiant la décision du transfert à la |
| Région wallonne du service du précompte immobilier (1) | Région wallonne du service du précompte immobilier (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. La décision du Gouvernement wallon du 29 mars 2018, | Article unique. La décision du Gouvernement wallon du 29 mars 2018, |
| suivant laquelle la Région assurera le service du précompte | suivant laquelle la Région assurera le service du précompte |
| immobilier, visé à l'article 3, alinéa 1er, 5°, et à l'article 5, § 3, | immobilier, visé à l'article 3, alinéa 1er, 5°, et à l'article 5, § 3, |
| alinéa 1er, 2e tiret, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative | alinéa 1er, 2e tiret, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative |
| au financement des Communautés et des Régions, est ratifiée. | au financement des Communautés et des Régions, est ratifiée. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 22 novembre 2018. | Namur, le 22 novembre 2018. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des | La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des |
| Chances, de la Fonction publique et de la Simplification | Chances, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative, | administrative, |
| A. GREOLI | A. GREOLI |
| Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de | Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de |
| l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, | l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de | Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de |
| l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des | l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des |
| Transports, du Bien-être animal et des Zonings, | Transports, du Bien-être animal et des Zonings, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des |
| Aéroports, | Aéroports, |
| J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, | Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, |
| R. COLLIN | R. COLLIN |
| La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures | La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures |
| sportives, | sportives, |
| V. DE BUE | V. DE BUE |
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| (1) Session 2018-2019. | (1) Session 2018-2019. |
| Documents du Parlement wallon, 1196 (2018-2019) N°s 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 1196 (2018-2019) N°s 1 à 3. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 21 novembre 2018. | Compte rendu intégral, séance plénière du 21 novembre 2018. |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |