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Vue multilingue de Décret du 22/11/2013
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DECRET portant assentiment aux modifications de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984 DECRET portant assentiment aux modifications de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
22 NOVEMBRE 2013. - DECRET portant assentiment aux modifications de la 22 NOVEMBRE 2013. - DECRET portant assentiment aux modifications de la
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination
raciale, faite à New York le 7 mars 1966, la Convention sur raciale, faite à New York le 7 mars 1966, la Convention sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des
femmes, faite à New York le 18 décembre 1979 et la Convention contre femmes, faite à New York le 18 décembre 1979 et la Convention contre
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984 dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
Décret portant assentiment aux modifications de la Convention sur Décret portant assentiment aux modifications de la Convention sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à
New York le 7 mars 1966, la convention sur l'élimination de toutes les New York le 7 mars 1966, la convention sur l'élimination de toutes les
formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18
décembre 1979 et la Convention contre la torture et autres peines ou décembre 1979 et la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10
décembre 1984 décembre 1984

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et
régionale. régionale.

Art. 2.sortiront leur plein et entier effet.

Art. 2.sortiront leur plein et entier effet.
1° la Convention sur l'élimination de toutes les formes de 1° la Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, modifiée par discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, modifiée par
la Décision de la Conférence des Etats parties, adoptée le 15 janvier la Décision de la Conférence des Etats parties, adoptée le 15 janvier
1992, approuvée par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de 1992, approuvée par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de
l'Assemblée Générale des Nations Unies; l'Assemblée Générale des Nations Unies;
2° la décision de la Conférence des Etats parties à la Convention sur 2° la décision de la Conférence des Etats parties à la Convention sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à
New York le 7 mars 1966, adoptée le 15 janvier 1992, approuvée par la New York le 7 mars 1966, adoptée le 15 janvier 1992, approuvée par la
résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée Générale des résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée Générale des
Nations Unies. Nations Unies.

Art. 3.La décision de la Conférence des Etats parties à la Convention

Art. 3.La décision de la Conférence des Etats parties à la Convention
sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale,
faite à New York le 18 décembre 1979, adoptée le 22 mai 1995, faite à New York le 18 décembre 1979, adoptée le 22 mai 1995,
approuvée par la résolution 50/202 du 22 décembre 1995 de l'Assemblée approuvée par la résolution 50/202 du 22 décembre 1995 de l'Assemblée
Générale des Nations Unies, sortir son plein et entier effet. Générale des Nations Unies, sortir son plein et entier effet.

Art. 4.sortiront leur plein et entier effet.

Art. 4.sortiront leur plein et entier effet.
1° la Convention contre la torture et autres peines ou traitements 1° la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984, cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984,
modifiée par la Décision de la Conférence des Etats parties, adoptée modifiée par la Décision de la Conférence des Etats parties, adoptée
le 8 septembre 1992 et approuvée par la résolution 47/111 du 16 le 8 septembre 1992 et approuvée par la résolution 47/111 du 16
décembre 1992 de l'Assemblée Générale des Nations Unies; décembre 1992 de l'Assemblée Générale des Nations Unies;
2° la décision de la Conférence des Etats parties à la Convention sur 2° la décision de la Conférence des Etats parties à la Convention sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à
New York le 10 décembre 1984, adoptée le 8 septembre 1992, et New York le 10 décembre 1984, adoptée le 8 septembre 1992, et
approuvée par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée approuvée par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée
Générale des Nations Unies, faite à Bruxelles le 27 juin 2012, sortir Générale des Nations Unies, faite à Bruxelles le 27 juin 2012, sortir
son plein et entier effet.. son plein et entier effet..
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 22 novembre 2013. Bruxelles, le 22 novembre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de
l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la
Ruralité, Ruralité,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
Session 2012-2013 : Session 2012-2013 :
Documents. - Projet de décret : 2140 - N°. 1. Documents. - Projet de décret : 2140 - N°. 1.
Session 2013-2014 : Session 2013-2014 :
Documents. - Rapport : 2140 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière Documents. - Rapport : 2140 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière
: 2140 - N° 3. : 2140 - N° 3.
Annales. - Discussion et adoption : Séance du 13 novembre 2013. Annales. - Discussion et adoption : Séance du 13 novembre 2013.
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