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| Décret modifiant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives | Décret modifiant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 22 NOVEMBRE 2012. - Décret modifiant le décret du 25 février 1999 | 22 NOVEMBRE 2012. - Décret modifiant le décret du 25 février 1999 |
| relatif aux subventions octroyées à certains investissements en | relatif aux subventions octroyées à certains investissements en |
| matière d'infrastructures sportives (1) | matière d'infrastructures sportives (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 |
| de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de | de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de |
| celle-ci. | celle-ci. |
Art. 2.Un article 26bis est inséré à la section 4 du décret du 25 |
Art. 2.Un article 26bis est inséré à la section 4 du décret du 25 |
| février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains | février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains |
| investissements en matière d'infrastructures sportives, rédigé comme | investissements en matière d'infrastructures sportives, rédigé comme |
| suit : | suit : |
| « Art. 26bis.Une subvention ne peut être octroyée en vertu du présent |
« Art. 26bis.Une subvention ne peut être octroyée en vertu du présent |
| décret que si l'infrastructure sportive à laquelle elle se rapporte | décret que si l'infrastructure sportive à laquelle elle se rapporte |
| est équipée d'un défibrillateur externe automatique (« DEA »), de | est équipée d'un défibrillateur externe automatique (« DEA »), de |
| catégorie 1re, tel que défini à l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal | catégorie 1re, tel que défini à l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal |
| du 21 avril 2007 fixant les normes de sécurité et les autres normes | du 21 avril 2007 fixant les normes de sécurité et les autres normes |
| applicables au défibrillateur externe automatique utilisé dans le | applicables au défibrillateur externe automatique utilisé dans le |
| cadre d'une réanimation. | cadre d'une réanimation. |
| La pièce justificative de la présence du DEA doit être jointe par le | La pièce justificative de la présence du DEA doit être jointe par le |
| demandeur à son dossier permettant la liquidation de la subvention par | demandeur à son dossier permettant la liquidation de la subvention par |
| le Gouvernement. » | le Gouvernement. » |
Art. 3.Les demandes introduites avant l'entrée en vigueur du présent |
Art. 3.Les demandes introduites avant l'entrée en vigueur du présent |
| décret ayant fait l'objet d'une promesse ferme d'octroi restent | décret ayant fait l'objet d'une promesse ferme d'octroi restent |
| soumises aux dispositions en vigueur au moment de leur introduction. | soumises aux dispositions en vigueur au moment de leur introduction. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 22 novembre 2012. | Namur, le 22 novembre 2012. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, | Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et |
| des Sports, | des Sports, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |
| Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| P. FURLAN | P. FURLAN |
| La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme E. TILLIEUX | Mme E. TILLIEUX |
| Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de |
| la Mobilité, | la Mobilité, |
| Ph. HENRY | Ph. HENRY |
| Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de | Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de |
| la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, | la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2012-2013. | (1) Session 2012-2013. |
| Documents du Parlement wallon, 672 (2012-2013) nos 1 à 4. | Documents du Parlement wallon, 672 (2012-2013) nos 1 à 4. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 21 novembre 2012. | Compte rendu intégral, séance plénière du 21 novembre 2012. |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |