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Vue multilingue de Décret du 22/03/2024
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Décret modifiant la réglementation aux fins de l'application de la notion de fonction d'autorité au statut du personnel des services de l'Autorité flamande Décret modifiant la réglementation aux fins de l'application de la notion de fonction d'autorité au statut du personnel des services de l'Autorité flamande
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
22 MARS 2024. - Décret modifiant la réglementation aux fins de 22 MARS 2024. - Décret modifiant la réglementation aux fins de
l'application de la notion de fonction d'autorité au statut du l'application de la notion de fonction d'autorité au statut du
personnel des services de l'Autorité flamande (1) personnel des services de l'Autorité flamande (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
Décret modifiant la réglementation aux fins de l'application de la Décret modifiant la réglementation aux fins de l'application de la
notion de fonction d'autorité au statut du personnel des services de notion de fonction d'autorité au statut du personnel des services de
l'Autorité flamande l'Autorité flamande
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et
régionale. régionale.
CHAPITRE 2. - Modification du décret du 5 avril 1995 contenant des CHAPITRE 2. - Modification du décret du 5 avril 1995 contenant des
dispositions générales concernant la politique de l'environnement dispositions générales concernant la politique de l'environnement

Art. 2.Dans l'article 16.1.2 du décret du 5 avril 1995 contenant des

Art. 2.Dans l'article 16.1.2 du décret du 5 avril 1995 contenant des
dispositions générales concernant la politique de l'environnement, dispositions générales concernant la politique de l'environnement,
inséré par le décret du 21 décembre 2007 et modifié par les décrets inséré par le décret du 21 décembre 2007 et modifié par les décrets
des 30 avril 2009, 22 novembre 2013, 27 octobre 2017 et 8 juin 2018, des 30 avril 2009, 22 novembre 2013, 27 octobre 2017 et 8 juin 2018,
le point 4° est remplacé par ce qui suit : le point 4° est remplacé par ce qui suit :
« 4° entité régionale : les membres du personnel du Département de « 4° entité régionale : les membres du personnel du Département de
l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire désignés par le l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire désignés par le
Gouvernement flamand ou son délégué afin d'imposer une amende Gouvernement flamand ou son délégué afin d'imposer une amende
administrative conformément à l'article 16.4.25 ; ». administrative conformément à l'article 16.4.25 ; ».
CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 30 avril 1999 relative à CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 30 avril 1999 relative à
l'occupation des travailleurs étrangers l'occupation des travailleurs étrangers

Art. 3.Dans l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 avril

Art. 3.Dans l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 avril
1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, les mots « de 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, les mots « de
l'autorité compétente » sont remplacés par les mots « des membres du l'autorité compétente » sont remplacés par les mots « des membres du
personnel désignés à cet effet par l'autorité compétente ». personnel désignés à cet effet par l'autorité compétente ».

Art. 4.Dans l'article 5, alinéa 1er, de cette même loi, les mots « de

Art. 4.Dans l'article 5, alinéa 1er, de cette même loi, les mots « de
l'autorité compétente » sont remplacés par les mots « des membres du l'autorité compétente » sont remplacés par les mots « des membres du
personnel désignés à cet effet par l'autorité compétente ». personnel désignés à cet effet par l'autorité compétente ».
CHAPITRE 4. - Modification du décret du 7 mai 2004 relatif à la CHAPITRE 4. - Modification du décret du 7 mai 2004 relatif à la
création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse
Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand
de l'Emploi et de la Formation professionnelle) de l'Emploi et de la Formation professionnelle)

Art. 5.A l'article 5, § 1/1, alinéa 1er, 7°, a), du décret du 7 mai

Art. 5.A l'article 5, § 1/1, alinéa 1er, 7°, a), du décret du 7 mai
2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit
public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding »
(Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle),
inséré par le décret du 24 avril 2015 et modifié par le décret du 29 inséré par le décret du 24 avril 2015 et modifié par le décret du 29
mai 2020, les modifications suivantes sont apportées : mai 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots « un service distinct au sein du VDAB » sont remplacés par 1° les mots « un service distinct au sein du VDAB » sont remplacés par
les mots « les membres du personnel désignés à cet effet d'un service les mots « les membres du personnel désignés à cet effet d'un service
distinct au sein du VDAB » ; distinct au sein du VDAB » ;
2° les mots « Si le VDAB procède, après l'audition, à l'imposition 2° les mots « Si le VDAB procède, après l'audition, à l'imposition
d'une sanction, » sont remplacés par les mots « Si les membres du d'une sanction, » sont remplacés par les mots « Si les membres du
personnel du VDAB désignés à cet effet procèdent, après l'audition, à personnel du VDAB désignés à cet effet procèdent, après l'audition, à
l'imposition d'une sanction, ». l'imposition d'une sanction, ».
CHAPITRE 5. - Modification du décret du 7 mai 2004 portant création de CHAPITRE 5. - Modification du décret du 7 mai 2004 portant création de
l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique «
Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande
pour les Personnes handicapées) pour les Personnes handicapées)

Art. 6.Dans l'article 8, 12°, du décret du 7 mai 2004 portant

Art. 6.Dans l'article 8, 12°, du décret du 7 mai 2004 portant
création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité
juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence
flamande pour les Personnes handicapées), inséré par le décret du 25 flamande pour les Personnes handicapées), inséré par le décret du 25
avril 2014, le membre de phrase « , y compris la désignation des avril 2014, le membre de phrase « , y compris la désignation des
membres du personnel compétents pour prendre les décisions dans ce membres du personnel compétents pour prendre les décisions dans ce
cadre » est inséré. cadre » est inséré.
CHAPITRE 6. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du CHAPITRE 6. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du
Territoire Territoire

Art. 7.Dans l'article 6.1.1 du Code flamand de l'Aménagement du

Art. 7.Dans l'article 6.1.1 du Code flamand de l'Aménagement du
Territoire du 15 mai 2009, remplacé par le décret du 25 avril 2014 et Territoire du 15 mai 2009, remplacé par le décret du 25 avril 2014 et
modifié par le décret du 26 février 2021, le point 2° est remplacé par modifié par le décret du 26 février 2021, le point 2° est remplacé par
ce qui suit : ce qui suit :
« 2° entité régionale : les membres du personnel du Département de « 2° entité régionale : les membres du personnel du Département de
l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire désignés par le l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire désignés par le
Gouvernement flamand ou son délégué afin d'imposer une amende Gouvernement flamand ou son délégué afin d'imposer une amende
administrative conformément à l'article 6.2.7 ; ». administrative conformément à l'article 6.2.7 ; ».
CHAPITRE 7. - Modification du décret du 20 avril 2012 portant CHAPITRE 7. - Modification du décret du 20 avril 2012 portant
organisation de l'accueil de bébés et de bambins organisation de l'accueil de bébés et de bambins

Art. 8.A l'article 21 du décret du 20 avril 2012 portant organisation

Art. 8.A l'article 21 du décret du 20 avril 2012 portant organisation
de l'accueil de bébés et de bambins, modifié par les décrets des 15 de l'accueil de bébés et de bambins, modifié par les décrets des 15
juillet 2016 et 21 mai 2021, les modifications suivantes sont juillet 2016 et 21 mai 2021, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase « , l'agence transmet à 1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase « , l'agence transmet à
l'organisateur un ordre de fermeture mentionnant la date à laquelle la l'organisateur un ordre de fermeture mentionnant la date à laquelle la
fermeture prend cours » est remplacé par le membre de phrase « , le fermeture prend cours » est remplacé par le membre de phrase « , le
membre du personnel compétent de l'agence transmet à l'organisateur un membre du personnel compétent de l'agence transmet à l'organisateur un
ordre de fermeture mentionnant la date à laquelle la fermeture prend ordre de fermeture mentionnant la date à laquelle la fermeture prend
cours » ; cours » ;
2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : 2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
« Le Gouvernement flamand désigne les membres du personnel de l'agence « Le Gouvernement flamand désigne les membres du personnel de l'agence
qui sont compétents pour prendre les décisions conformément aux qui sont compétents pour prendre les décisions conformément aux
dispositions du présent article et arrête les modalités. » dispositions du présent article et arrête les modalités. »

Art. 9.A l'article 22 du même décret, modifié par les décrets des 19

Art. 9.A l'article 22 du même décret, modifié par les décrets des 19
janvier 2018 et 21 mai 2021, les modifications suivantes sont janvier 2018 et 21 mai 2021, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots « L'agence » sont remplacés par les mots « 1° à l'alinéa 1er, les mots « L'agence » sont remplacés par les mots «
Le membre du personnel compétent de l'agence » ; Le membre du personnel compétent de l'agence » ;
2° à l'alinéa 2, les mots « l'agence » sont remplacés par les mots « 2° à l'alinéa 2, les mots « l'agence » sont remplacés par les mots «
le membre du personnel compétent de l'agence » ; le membre du personnel compétent de l'agence » ;
3° l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit : 3° l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :
« Le Gouvernement flamand désigne les membres du personnel de l'agence « Le Gouvernement flamand désigne les membres du personnel de l'agence
qui sont compétents, conformément aux dispositions de la présente qui sont compétents, conformément aux dispositions de la présente
section, pour imposer des amendes administratives, et arrête les section, pour imposer des amendes administratives, et arrête les
modalités de l'imposition et du paiement de l'amende administrative. » modalités de l'imposition et du paiement de l'amende administrative. »
CHAPITRE 8. - Modification du décret du 7 juin 2013 relatif à la CHAPITRE 8. - Modification du décret du 7 juin 2013 relatif à la
politique flamande d'intégration et d'insertion civique politique flamande d'intégration et d'insertion civique

Art. 10.A l'article 40, § 2, du décret du 7 juin 2013 relatif à la

Art. 10.A l'article 40, § 2, du décret du 7 juin 2013 relatif à la
politique flamande d'intégration et d'insertion civique, modifié par politique flamande d'intégration et d'insertion civique, modifié par
le décret du 18 janvier 2019, les modifications suivantes sont le décret du 18 janvier 2019, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° à l'alinéa 2, la phrase « Le Gouvernement flamand désigne le 1° à l'alinéa 2, la phrase « Le Gouvernement flamand désigne le
département ou l'agence autonomisée interne sans personnalité département ou l'agence autonomisée interne sans personnalité
juridique qui impose l'amende administrative. » est remplacée par la juridique qui impose l'amende administrative. » est remplacée par la
phrase « Le Gouvernement flamand ou son délégué désigne, au sein du phrase « Le Gouvernement flamand ou son délégué désigne, au sein du
département ou de l'agence autonomisée interne sans personnalité département ou de l'agence autonomisée interne sans personnalité
juridique, visé(e) à l'article 39, § 1er, alinéa 3, les membres du juridique, visé(e) à l'article 39, § 1er, alinéa 3, les membres du
personnel qui imposent l'amende administrative. » ; personnel qui imposent l'amende administrative. » ;
2° à l'alinéa 3, 3°, le membre de phrase « par le département ou par 2° à l'alinéa 3, 3°, le membre de phrase « par le département ou par
l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique, désigné(e) l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique, désigné(e)
par le Gouvernement flamand » est remplacé par les mots « par les par le Gouvernement flamand » est remplacé par les mots « par les
membres du personnel du département ou de l'agence autonomisée interne membres du personnel du département ou de l'agence autonomisée interne
sans personnalité juridique, désigné(e) par le Gouvernement flamand ou sans personnalité juridique, désigné(e) par le Gouvernement flamand ou
son délégué conformément à l'alinéa 2 ». son délégué conformément à l'alinéa 2 ».
CHAPITRE 9. - Modification du Décret relatif au patrimoine immobilier CHAPITRE 9. - Modification du Décret relatif au patrimoine immobilier
du 12 juillet 2013 du 12 juillet 2013

Art. 11.Dans l'article 2.1 du Décret relatif au patrimoine immobilier

Art. 11.Dans l'article 2.1 du Décret relatif au patrimoine immobilier
du 12 juillet 2013, modifié en dernier lieu par le décret du 9 juin du 12 juillet 2013, modifié en dernier lieu par le décret du 9 juin
2023, le point 27° /1 est remplacé par ce qui suit : 2023, le point 27° /1 est remplacé par ce qui suit :
« 27° /1 entité régionale : les membres du personnel du Département de « 27° /1 entité régionale : les membres du personnel du Département de
l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire désignés par le l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire désignés par le
Gouvernement flamand ou son délégué afin d'imposer une amende Gouvernement flamand ou son délégué afin d'imposer une amende
administrative conformément à l'article 11.2.5, § 2 ; ». administrative conformément à l'article 11.2.5, § 2 ; ».
CHAPITRE 1 0. - Modification du décret relatif au Panier de croissance CHAPITRE 1 0. - Modification du décret relatif au Panier de croissance
de 2018 de 2018

Art. 12.Dans l'article 135 du décret relatif au Panier de croissance

Art. 12.Dans l'article 135 du décret relatif au Panier de croissance
de 2018, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : de 2018, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
« L'amende administrative est une compétence de traitement d'une ou « L'amende administrative est une compétence de traitement d'une ou
plusieurs infractions où les membres du personnel désignés à cet effet plusieurs infractions où les membres du personnel désignés à cet effet
au sein de l'organe d'administration compétent imposent au au sein de l'organe d'administration compétent imposent au
contrevenant l'obligation inconditionnelle de payer une somme d'argent contrevenant l'obligation inconditionnelle de payer une somme d'argent
qui est axée sur la sanction. » qui est axée sur la sanction. »

Art. 13.Dans les articles 144 et 146 du même décret, les mots «

Art. 13.Dans les articles 144 et 146 du même décret, les mots «
l'organe d'administration compétent » sont chaque fois remplacés par l'organe d'administration compétent » sont chaque fois remplacés par
les mots « le membre du personnel compétent de l'organe les mots « le membre du personnel compétent de l'organe
d'administration compétent ». d'administration compétent ».

Art. 14.Dans l'article 148 du même décret, les mots « l'organe

Art. 14.Dans l'article 148 du même décret, les mots « l'organe
d'administration compétent » sont remplacés par les mots « le membre d'administration compétent » sont remplacés par les mots « le membre
du personnel compétent de l'organe d'administration compétent ». du personnel compétent de l'organe d'administration compétent ».

Art. 15.Dans l'article 155, alinéa 4, du même décret, les mots « ou

Art. 15.Dans l'article 155, alinéa 4, du même décret, les mots « ou
il peut lancer la procédure d'imposer une amende administrative il peut lancer la procédure d'imposer une amende administrative
alternative » sont remplacés par les mots « ou le membre du personnel alternative » sont remplacés par les mots « ou le membre du personnel
compétent de l'organe d'administration compétent peut lancer la compétent de l'organe d'administration compétent peut lancer la
procédure d'imposer une amende administrative alternative ». procédure d'imposer une amende administrative alternative ».

Art. 16.Dans les articles 156 et 158 du même décret, les mots «

Art. 16.Dans les articles 156 et 158 du même décret, les mots «
l'organe d'administration compétent » sont chaque fois remplacés par l'organe d'administration compétent » sont chaque fois remplacés par
les mots « le membre du personnel compétent de l'organe les mots « le membre du personnel compétent de l'organe
d'administration compétent ». d'administration compétent ».

Art. 17.Dans l'article 160 du même décret, les mots « l'organe

Art. 17.Dans l'article 160 du même décret, les mots « l'organe
d'administration compétent » sont remplacés par les mots « le membre d'administration compétent » sont remplacés par les mots « le membre
du personnel compétent de l'organe d'administration compétent ». du personnel compétent de l'organe d'administration compétent ».

Art. 18.Dans les articles 162, 164, 165, 166, 167 et 170 du même

Art. 18.Dans les articles 162, 164, 165, 166, 167 et 170 du même
décret, les mots « l'organe d'administration compétent » sont chaque décret, les mots « l'organe d'administration compétent » sont chaque
fois remplacés par les mots « le membre du personnel compétent de fois remplacés par les mots « le membre du personnel compétent de
l'organe d'administration compétent ». l'organe d'administration compétent ».

Art. 19.Dans l'article 171 du même décret, il est ajouté un alinéa 2,

Art. 19.Dans l'article 171 du même décret, il est ajouté un alinéa 2,
rédigé comme suit : rédigé comme suit :
« L'organe d'administration compétent désigne les membres du personnel « L'organe d'administration compétent désigne les membres du personnel
compétents pour imposer des amendes administratives conformément aux compétents pour imposer des amendes administratives conformément aux
dispositions du présent chapitre. » dispositions du présent chapitre. »

Art. 20.L'article 176 du même décret, modifié par le décret du 21 mai

Art. 20.L'article 176 du même décret, modifié par le décret du 21 mai
2021, est remplacé par ce qui suit : 2021, est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 176.Si l'acteur de paiement privé commet une infraction ou a

 «

Art. 176.Si l'acteur de paiement privé commet une infraction ou a
obtenu une autorisation sur la base de données incorrectes, le membre obtenu une autorisation sur la base de données incorrectes, le membre
du personnel compétent de l'agence Grandir régie peut imposer une ou du personnel compétent de l'agence Grandir régie peut imposer une ou
plusieurs des mesures administratives suivantes : plusieurs des mesures administratives suivantes :
1° une interdiction d'affilier de nouveaux bénéficiaires ; 1° une interdiction d'affilier de nouveaux bénéficiaires ;
2° l'établissement et l'exécution d'un plan de relance ; 2° l'établissement et l'exécution d'un plan de relance ;
3° l'annulation de l'autorisation. 3° l'annulation de l'autorisation.
Le Gouvernement flamand désigne les membres du personnel de l'agence Le Gouvernement flamand désigne les membres du personnel de l'agence
Grandir régie compétents, conformément aux dispositions de la présente Grandir régie compétents, conformément aux dispositions de la présente
section, pour imposer les mesures administratives visées à l'alinéa 1er section, pour imposer les mesures administratives visées à l'alinéa 1er
et traiter les réclamations contre ces mesures. » et traiter les réclamations contre ces mesures. »

Art. 21.Dans les articles 177, 179, 180, 183 et 184 du même décret,

Art. 21.Dans les articles 177, 179, 180, 183 et 184 du même décret,
modifiés par le décret du 21 mai 2021, les mots « l'agence Grandir modifiés par le décret du 21 mai 2021, les mots « l'agence Grandir
régie » sont chaque fois remplacés par les mots « le membre du régie » sont chaque fois remplacés par les mots « le membre du
personnel compétent de l'agence Grandir régie ». personnel compétent de l'agence Grandir régie ».

Art. 22.Dans l'article 188 du même décret, l'alinéa 2 est remplacé

Art. 22.Dans l'article 188 du même décret, l'alinéa 2 est remplacé
par ce qui suit : par ce qui suit :
« Le Gouvernement flamand désigne les membres du personnel de l'agence « Le Gouvernement flamand désigne les membres du personnel de l'agence
Grandir régie qui sont compétents, conformément aux dispositions du Grandir régie qui sont compétents, conformément aux dispositions du
présent chapitre, pour imposer des amendes administratives, et peut présent chapitre, pour imposer des amendes administratives, et peut
arrêter les modalités de l'imposition et du paiement de l'amende arrêter les modalités de l'imposition et du paiement de l'amende
administrative. » administrative. »

Art. 23.A l'article 192 du même décret, modifié par le décret du 21

Art. 23.A l'article 192 du même décret, modifié par le décret du 21
mai 2021, les modifications suivantes sont apportées : mai 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « l'agence Grandir régie » 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « l'agence Grandir régie »
sont remplacés par les mots « le membre du personnel compétent de sont remplacés par les mots « le membre du personnel compétent de
l'agence Grandir régie » ; l'agence Grandir régie » ;
2° il est ajouté un paragraphe 3, rédigé comme suit : 2° il est ajouté un paragraphe 3, rédigé comme suit :
« § 3. Le Gouvernement flamand désigne les membres du personnel de « § 3. Le Gouvernement flamand désigne les membres du personnel de
l'agence Grandir régie qui sont compétents, conformément aux l'agence Grandir régie qui sont compétents, conformément aux
dispositions du présent titre, pour le maintien du décret à l'égard dispositions du présent titre, pour le maintien du décret à l'égard
des organisateurs visés à l'article 51, alinéa 1er, 3°. ». des organisateurs visés à l'article 51, alinéa 1er, 3°. ».
CHAPITRE 1 1. - Modification du décret du 15 octobre 2021 sur CHAPITRE 1 1. - Modification du décret du 15 octobre 2021 sur
l'exercice d'activités professionnelles indépendantes par des l'exercice d'activités professionnelles indépendantes par des
ressortissants étrangers ressortissants étrangers

Art. 24.Dans l'article 3 du décret du 15 octobre 2021 sur l'exercice

Art. 24.Dans l'article 3 du décret du 15 octobre 2021 sur l'exercice
d'activités professionnelles indépendantes par des ressortissants d'activités professionnelles indépendantes par des ressortissants
étrangers, les mots « délivrée par les membres du personnel désignés à étrangers, les mots « délivrée par les membres du personnel désignés à
cet effet au sein du département » sont ajoutés. cet effet au sein du département » sont ajoutés.
CHAPITRE 1 2. - Disposition finale CHAPITRE 1 2. - Disposition finale

Art. 25.Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le

Art. 25.Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le
Gouvernement flamand et au plus tard le 1er juin 2026. Gouvernement flamand et au plus tard le 1er juin 2026.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 22 mars 2024. Bruxelles, le 22 mars 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la
Famille, Famille,
H. CREVITS H. CREVITS
La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance
publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,
G. RUTTEN G. RUTTEN
La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement
et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,
Z. DEMIR Z. DEMIR
Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du
Patrimoine immobilier, Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE M. DIEPENDAELE
Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de
l'Economie sociale et de l'Agriculture, l'Economie sociale et de l'Agriculture,
J. BROUNS J. BROUNS
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Note Note
(1) Session 2023-2024 (1) Session 2023-2024
Documents : - Proposition de décret : 2002 - N° 1 Documents : - Proposition de décret : 2002 - N° 1
- Amendements : 2002 - N° 2 - Amendements : 2002 - N° 2
- Rapport : 2002 - N° 3 - Rapport : 2002 - N° 3
- Texte adopté en séance plénière : 2002 - N° 4 - Texte adopté en séance plénière : 2002 - N° 4
Annales - Discussion et adoption : session du 20 mars 2024. Annales - Discussion et adoption : session du 20 mars 2024.
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