← Retour vers "Décret portant assentiment à La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014 "
| Décret portant assentiment à La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014 | Décret portant assentiment à La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 22 MARS 2018. - Décret portant assentiment à La Convention entre le | 22 MARS 2018. - Décret portant assentiment à La Convention entre le |
| Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la | Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la |
| double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la | double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la |
| fraude fiscale, et le Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014 | fraude fiscale, et le Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014 |
| Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: |
| Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et le | Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et le |
| Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière | Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière |
| d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le | d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le |
| Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014, sortiront leur plein et | Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014, sortiront leur plein et |
| entier effet. | entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 22 mars 2018. | Bruxelles, le 22 mars 2018. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, | La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, |
| A. GREOLI | A. GREOLI |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la | Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la |
| Recherche et des Médias, | Recherche et des Médias, |
| J.-Cl. MARCOURT | J.-Cl. MARCOURT |
| Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des | Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des |
| Sports et de la Promotion de Bruxelles, | Sports et de la Promotion de Bruxelles, |
| chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la | chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la |
| Région de Bruxelles-Capitale, | Région de Bruxelles-Capitale, |
| R. MADRANE | R. MADRANE |
| La Ministre de l'Education, | La Ministre de l'Education, |
| M.-M. SCHYNS | M.-M. SCHYNS |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative, | administrative, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |
| La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, | La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, |
| de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, | de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, |
| I. SIMONIS | I. SIMONIS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Session 2017-2018 | Session 2017-2018 |
| Documents du Parlement. Projet de décret, n° 592-1. - Rapport de | Documents du Parlement. Projet de décret, n° 592-1. - Rapport de |
| commission, n° 592-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 592-3 | commission, n° 592-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 592-3 |
| Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 21 mars | Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 21 mars |
| 2018. | 2018. |