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Vue multilingue de Décret du 22/03/2007
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Décret portant approbation, en ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, de l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et l'Etat fédéral relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes Décret portant approbation, en ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, de l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et l'Etat fédéral relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
22 MARS 2007. - Décret portant approbation, en ce qui concerne les 22 MARS 2007. - Décret portant approbation, en ce qui concerne les
matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française,
de l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région de l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région
wallonne et l'Etat fédéral relatif à la gestion administrative et wallonne et l'Etat fédéral relatif à la gestion administrative et
financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les
femmes et les hommes (1) femmes et les hommes (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138
de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de
celle-ci. celle-ci.

Art. 2.Il est donné assentiment à l'Accord de coopération conclu

Art. 2.Il est donné assentiment à l'Accord de coopération conclu
entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne
relatif à la gestion administrative et financière des coordinations relatif à la gestion administrative et financière des coordinations
provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes, dont le provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes, dont le
texte figure en annexe. texte figure en annexe.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur dès sa publication au

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur dès sa publication au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Namur, le 22 mars 2007. Namur, le 22 mars 2007.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement
territorial, territorial,
A. ANTOINE A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN M. DAERDEN
La Ministre de la Formation, La Ministre de la Formation,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD Ph. COURARD
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des
Relations extérieures, Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
J.-C. MARCOURT J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme Ch. VIENNE Mme Ch. VIENNE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du
Tourisme, Tourisme,
B. LUTGEN B. LUTGEN
_______ _______
Note Note
(1) Session 2006-2007. (1) Session 2006-2007.
Documents du Parlement wallon 554 (2006-2007), nos 1 et 2. Documents du Parlement wallon 554 (2006-2007), nos 1 et 2.
Compte rendu intégral, séance publique du 21 mars 2007. Compte rendu intégral, séance publique du 21 mars 2007.
Discussion - Votes. Discussion - Votes.
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et
la Région wallonne, relatif à la gestion administrative et financière la Région wallonne, relatif à la gestion administrative et financière
des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les
hommes hommes
Vu l'article 127 de la Constitution; Vu l'article 127 de la Constitution;
Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980,
notamment l'article 92bis, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 92bis, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988,
modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993; modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 16 décembre 2002 créant l'Institut pour l'Egalité des Vu la loi du 16 décembre 2002 créant l'Institut pour l'Egalité des
Femmes et des Hommes, notamment les articles 2, 3, 4 10° et 5; Femmes et des Hommes, notamment les articles 2, 3, 4 10° et 5;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date
du 15 décembre 2006; du 15 décembre 2006;
Vu la délibération du Gouvernement wallon en date du 14 décembre 2006; Vu la délibération du Gouvernement wallon en date du 14 décembre 2006;
Considérant que l'Institut exerce ses missions sous l'autorité du (de) Considérant que l'Institut exerce ses missions sous l'autorité du (de)
la Ministre fédéral(e) chargé(e) de la politique de l'égalité des la Ministre fédéral(e) chargé(e) de la politique de l'égalité des
femmes et des hommes; femmes et des hommes;
Considérant qu'il est prévu que, dans l'accomplissement de sa mission, Considérant qu'il est prévu que, dans l'accomplissement de sa mission,
l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes dialogue et l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes dialogue et
collabore avec les institutions dont l'action se situe, exclusivement collabore avec les institutions dont l'action se situe, exclusivement
ou en partie, dans le domaine de sa mission; ou en partie, dans le domaine de sa mission;
Considérant que l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région Considérant que l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région
wallonne souhaitent, dans un souci de simplification administrative wallonne souhaitent, dans un souci de simplification administrative
des procédures et de gestion efficiente du réseau francophone des des procédures et de gestion efficiente du réseau francophone des
coordinations provinciales, ainsi que de l'appel à projets qui y est coordinations provinciales, ainsi que de l'appel à projets qui y est
associé, confier les missions de gestion administrative et comptable y associé, confier les missions de gestion administrative et comptable y
afférentes à l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes; afférentes à l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes;
L'Etat fédéral, représenté par M. Christian Dupont, Ministre de la L'Etat fédéral, représenté par M. Christian Dupont, Ministre de la
Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des
grandes Villes et de l'Egalité des Chances, dont le siège est situé grandes Villes et de l'Egalité des Chances, dont le siège est situé
rue de la Loi 51, à 1040 Bruxelles, ci-après dénommé l'Etat fédéral; rue de la Loi 51, à 1040 Bruxelles, ci-après dénommé l'Etat fédéral;
La Communauté française de Belgique, représentée par Mme Marie Arena, La Communauté française de Belgique, représentée par Mme Marie Arena,
Ministre-Présidente, chargée de la Politique d'Egalité des Chances, Ministre-Présidente, chargée de la Politique d'Egalité des Chances,
dont le siège est situé place Surlet de Chokier 15-17, à 1000 dont le siège est situé place Surlet de Chokier 15-17, à 1000
Bruxelles, ci-après dénommée la Communauté; Bruxelles, ci-après dénommée la Communauté;
La Région wallonne, représentée par Mme Christiane Vienne, Ministre de La Région wallonne, représentée par Mme Christiane Vienne, Ministre de
la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, dont le la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, dont le
siège est établi rue des Brigades d'Irlande 4, à 5100 Jambes et par M. siège est établi rue des Brigades d'Irlande 4, à 5100 Jambes et par M.
Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du
Commerce extérieur, dont le siège est situé place des Célestines 1, à Commerce extérieur, dont le siège est situé place des Célestines 1, à
5000 Namur, ci-après dénommée la Région, 5000 Namur, ci-après dénommée la Région,
Ont convenu ce qui suit : Ont convenu ce qui suit :
Préambule Préambule
Depuis 2001, à l'initiative de la Vice-Première Ministre, Ministre de Depuis 2001, à l'initiative de la Vice-Première Ministre, Ministre de
l'Emploi et de la Politique de l'Egalité des Chances, niveau fédéral l'Emploi et de la Politique de l'Egalité des Chances, niveau fédéral
et entités fédérées, Communautés et Régions, contribuent ensemble au et entités fédérées, Communautés et Régions, contribuent ensemble au
développement de la politique locale d'égalité entre les femmes et les développement de la politique locale d'égalité entre les femmes et les
hommes axée plus spécifiquement sur les deux volets suivants : hommes axée plus spécifiquement sur les deux volets suivants :
1. la lutte contre les violences à l'égard des femmes; 1. la lutte contre les violences à l'égard des femmes;
2. la promotion de l'égalité des femmes et des hommes sur le plan 2. la promotion de l'égalité des femmes et des hommes sur le plan
socio-économique, dans la vie sociale et dans l'accès aux lieux de socio-économique, dans la vie sociale et dans l'accès aux lieux de
décision. décision.
Dans ce cadre, l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région Dans ce cadre, l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région
wallonne interviennent, en fonction de l'affectation de leur apport wallonne interviennent, en fonction de l'affectation de leur apport
financier déterminée à l'article 2, à deux niveaux : financier déterminée à l'article 2, à deux niveaux :
1) dans le cofinancement des salaires et frais de fonctionnement des 1) dans le cofinancement des salaires et frais de fonctionnement des
coordinateurs(trices) provinciaux(ciales), actifs(ves) au sein d'une coordinateurs(trices) provinciaux(ciales), actifs(ves) au sein d'une
coordination provinciale, placée sous la tutelle de la Députation coordination provinciale, placée sous la tutelle de la Députation
permanente; permanente;
2) dans le soutien aux projets introduits dans le cadre des appels à 2) dans le soutien aux projets introduits dans le cadre des appels à
projets annuels lancés aux associations de terrain par l'intermédiaire projets annuels lancés aux associations de terrain par l'intermédiaire
des coordinateurs(trices). des coordinateurs(trices).

Article 1er.Objet.

Article 1er.Objet.
Dans le respect de leurs compétences respectives, les parties Dans le respect de leurs compétences respectives, les parties
signataires s'engagent à poursuivre et à coordonner leur politique signataires s'engagent à poursuivre et à coordonner leur politique
locale d'égalité entre les femmes et les hommes de la manière suivante locale d'égalité entre les femmes et les hommes de la manière suivante
: :
1) en soutenant dans chaque province francophone (Namur, Liège, 1) en soutenant dans chaque province francophone (Namur, Liège,
Luxembourg, Brabant wallon, Hainaut) une coordination provinciale dont Luxembourg, Brabant wallon, Hainaut) une coordination provinciale dont
les missions sont les suivantes : les missions sont les suivantes :
? coordonner l'action des partenaires locaux. A travers l'expression ? coordonner l'action des partenaires locaux. A travers l'expression
partenaires locaux, il faut entendre, notamment, les associations partenaires locaux, il faut entendre, notamment, les associations
féminines, les services de police, les instances judiciaires, les féminines, les services de police, les instances judiciaires, les
services de médiation, les services d'aide médicale, les organisations services de médiation, les services d'aide médicale, les organisations
d'assistance sociale, les communes et organismes d'intérêt public d'assistance sociale, les communes et organismes d'intérêt public
dépendant de ces communes, les équipes de recherche universitaires qui dépendant de ces communes, les équipes de recherche universitaires qui
travaillent sur le thème de l'égalité ainsi que les Commissions travaillent sur le thème de l'égalité ainsi que les Commissions
consultatives communales et/ou les échevin(e)s en charge de l'égalité, consultatives communales et/ou les échevin(e)s en charge de l'égalité,
les établissements scolaires, les entreprises locales ou encore les les établissements scolaires, les entreprises locales ou encore les
organismes de formation et d'insertion socioprofessionnelle; organismes de formation et d'insertion socioprofessionnelle;
? collaborer avec les partenaires locaux afin de : ? collaborer avec les partenaires locaux afin de :
? dans le cadre de la lutte contre les violences à l'égard des femmes ? dans le cadre de la lutte contre les violences à l'égard des femmes
(volet 1) : (volet 1) :
- identifier les besoins avec les partenaires locaux existants qui - identifier les besoins avec les partenaires locaux existants qui
entrent en contact avec des femmes victimes de violences, à savoir, entrent en contact avec des femmes victimes de violences, à savoir,
notamment, les services de police, les instances judiciaires, les notamment, les services de police, les instances judiciaires, les
services de médiation, les services d'aide médicale, les associations services de médiation, les services d'aide médicale, les associations
actives en la matière et les organisations d'aide sociale; actives en la matière et les organisations d'aide sociale;
- centraliser l'information pertinente émanant tant des instances de - centraliser l'information pertinente émanant tant des instances de
décision fédérales, régionales, communautaires et provinciales que de décision fédérales, régionales, communautaires et provinciales que de
l'Institut pour l'Egalité des Chances entre les Femmes et les Hommes l'Institut pour l'Egalité des Chances entre les Femmes et les Hommes
et des partenaires locaux; et des partenaires locaux;
- favoriser les synergies et la coopération entre les différents - favoriser les synergies et la coopération entre les différents
acteurs locaux, notamment les associations qui accueillent et acteurs locaux, notamment les associations qui accueillent et
hébergent les femmes victimes de violence; hébergent les femmes victimes de violence;
- s'intégrer dans les coordinations existantes et favoriser des - s'intégrer dans les coordinations existantes et favoriser des
actions de sensibilisation et de prévention. actions de sensibilisation et de prévention.
? Dans le cadre de la promotion de l'égalité des femmes et des hommes, ? Dans le cadre de la promotion de l'égalité des femmes et des hommes,
sur le plan socio-économique, dans la vie sociale et dans l'accès aux sur le plan socio-économique, dans la vie sociale et dans l'accès aux
lieux de décision (volet 2) : lieux de décision (volet 2) :
- mettre sur pied des projets en matière de politique d'égalité avec, - mettre sur pied des projets en matière de politique d'égalité avec,
notamment, les communes et les organismes d'intérêt public dépendant notamment, les communes et les organismes d'intérêt public dépendant
de ces communes, les entreprises locales, le monde associatif local, de ces communes, les entreprises locales, le monde associatif local,
les établissements scolaires et les organismes de formation et les établissements scolaires et les organismes de formation et
d'insertion socioprofessionnelle et le FOREm. d'insertion socioprofessionnelle et le FOREm.
2) En soutenant annuellement un appel à projets dont l'objectif est de 2) En soutenant annuellement un appel à projets dont l'objectif est de
soutenir des projets pilotes dans le domaine de la politique d'égalité soutenir des projets pilotes dans le domaine de la politique d'égalité
entre femmes et hommes sur le plan local dans les cinq provinces entre femmes et hommes sur le plan local dans les cinq provinces
francophones. Ces projets, associant les partenaires locaux, sont francophones. Ces projets, associant les partenaires locaux, sont
introduits par les coordinations provinciales, et ont un caractère introduits par les coordinations provinciales, et ont un caractère
novateur et pertinent dans le cadre du développement d'une politique novateur et pertinent dans le cadre du développement d'une politique
locale d'égalité des femmes et des hommes, dans les cinq provinces locale d'égalité des femmes et des hommes, dans les cinq provinces
francophones (Namur, Liège, Luxembourg, Brabant wallon, Hainaut). francophones (Namur, Liège, Luxembourg, Brabant wallon, Hainaut).
3) En veillant à assurer une cohérence dans les projets relevant du 3) En veillant à assurer une cohérence dans les projets relevant du
volet socio-économique coordonnés par les coordinations provinciales. volet socio-économique coordonnés par les coordinations provinciales.

Art. 2.Budget.

Art. 2.Budget.
Un Fonds commun de la politique locale est créé au sein de l'Institut Un Fonds commun de la politique locale est créé au sein de l'Institut
pour l'Egalité des Femmes et des Hommes. Il est alimenté, dans la pour l'Egalité des Femmes et des Hommes. Il est alimenté, dans la
limite des fonds disponibles, par l'Etat fédéral, la Communauté limite des fonds disponibles, par l'Etat fédéral, la Communauté
française et la Région wallonne. française et la Région wallonne.
Un budget de euro 215.325 est mis annuellement à disposition : Un budget de euro 215.325 est mis annuellement à disposition :
1) pour les coordinations provinciales : 1) pour les coordinations provinciales :
- euro 62.400 par l'Etat fédéral, soit euro 12.480 par province, à - euro 62.400 par l'Etat fédéral, soit euro 12.480 par province, à
savoir euro 6.240 par coordinateur(trice), répartis en 2 équivalents savoir euro 6.240 par coordinateur(trice), répartis en 2 équivalents
temps plein; temps plein;
- euro 20.800 par la Communauté française, soit euro 4.160 par - euro 20.800 par la Communauté française, soit euro 4.160 par
province répartis en deux équivalents temps plein; province répartis en deux équivalents temps plein;
- euro 41.600 par la Région wallonne, dont : - euro 41.600 par la Région wallonne, dont :
* euro 20.800, à charge de la Ministre de la Santé, de l'Action * euro 20.800, à charge de la Ministre de la Santé, de l'Action
sociale et de l'Egalité des Chances, soit euro 4.160 par province et sociale et de l'Egalité des Chances, soit euro 4.160 par province et
par équivalent temps plein affecté au volet 1 (lutte contre les par équivalent temps plein affecté au volet 1 (lutte contre les
violences à l'égard des femmes); violences à l'égard des femmes);
* euro 20.800 à charge du Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du * euro 20.800 à charge du Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du
Commerce extérieur, soit euro 4.160 par province et par équivalent Commerce extérieur, soit euro 4.160 par province et par équivalent
temps plein affecté au volet 2 (promotion de l'égalité des femmes et temps plein affecté au volet 2 (promotion de l'égalité des femmes et
des hommes, sur le plan socio-économique, dans la vie sociale et dans des hommes, sur le plan socio-économique, dans la vie sociale et dans
l'accès aux lieux de décision). l'accès aux lieux de décision).
Ces calculs se font sur la base de deux équivalents temps plein Ces calculs se font sur la base de deux équivalents temps plein
travaillant, chacun, sur l'un des deux volets. Si l'affectation est travaillant, chacun, sur l'un des deux volets. Si l'affectation est
inférieure, les montants doivent être réduits à due concurrence. inférieure, les montants doivent être réduits à due concurrence.
2. 2) pour l'appel à projets : 2. 2) pour l'appel à projets :
- euro 62.400 par l'Etat fédéral, soit euro 12.480 par province; - euro 62.400 par l'Etat fédéral, soit euro 12.480 par province;
- euro 28.125 par la Communauté française, soit euro 5.625 par - euro 28.125 par la Communauté française, soit euro 5.625 par
province. province.
Pour l'ensemble du Fonds commun, les contributions de la Communauté Pour l'ensemble du Fonds commun, les contributions de la Communauté
française et de la Région wallonne sont versées à l'Institut pour le française et de la Région wallonne sont versées à l'Institut pour le
mois de mars de l'année à laquelle elles se rapportent. mois de mars de l'année à laquelle elles se rapportent.
Les différents budgets, et leur répartition respective, peuvent être Les différents budgets, et leur répartition respective, peuvent être
adaptés moyennant l'accord de toutes les parties concernées adaptés moyennant l'accord de toutes les parties concernées
représentées au sein du comité de gestion, après évaluation, par un représentées au sein du comité de gestion, après évaluation, par un
avenant au présent accord de coopération. avenant au présent accord de coopération.
Afin de préserver la répartition initiale de la charge financière, un Afin de préserver la répartition initiale de la charge financière, un
système de réduction proportionnelle de l'ensemble des contributions système de réduction proportionnelle de l'ensemble des contributions
est prévu, dans l'hypothèse où une ou plusieurs entités signataires ne est prévu, dans l'hypothèse où une ou plusieurs entités signataires ne
seraient pas en mesure de verser tout ou partie de leur contribution seraient pas en mesure de verser tout ou partie de leur contribution
suite à des mesures de restrictions budgétaires internes. suite à des mesures de restrictions budgétaires internes.

Art. 3.Gestion administrative, financière et budgétaire.

Art. 3.Gestion administrative, financière et budgétaire.
L'Institut est chargé d'effectuer (à titre gratuit) la gestion L'Institut est chargé d'effectuer (à titre gratuit) la gestion
administrative, financière et budgétaire : administrative, financière et budgétaire :
- des conventions établies avec les provinces en vue d'assurer le - des conventions établies avec les provinces en vue d'assurer le
financement des coordinateurs(trices), à savoir : gestion du financement des coordinateurs(trices), à savoir : gestion du
financement, réception et analyse des pièces justificatives, analyse financement, réception et analyse des pièces justificatives, analyse
du rapport d'activité et approbation du plan de travail en accord avec du rapport d'activité et approbation du plan de travail en accord avec
le comité de gestion mentionné à l'article 4 du présent accord de le comité de gestion mentionné à l'article 4 du présent accord de
coopération; coopération;
- des projets sélectionnés dans le cadre de l'appel à projets, à - des projets sélectionnés dans le cadre de l'appel à projets, à
savoir : suivi de l'appel à projets et des projets sélectionnés, savoir : suivi de l'appel à projets et des projets sélectionnés,
réception et vérification des pièces justificatives, paiement des réception et vérification des pièces justificatives, paiement des
montants alloués aux projets sélectionnés. La sélection et le suivi montants alloués aux projets sélectionnés. La sélection et le suivi
des projets devront s'effectuer, en fonction de l'affectation de leur des projets devront s'effectuer, en fonction de l'affectation de leur
apport financier déterminé à l'article 2, en concertation avec les apport financier déterminé à l'article 2, en concertation avec les
partenaires regroupés au sein du comité de gestion mentionné à partenaires regroupés au sein du comité de gestion mentionné à
l'article 4 du présent accord de coopération. l'article 4 du présent accord de coopération.
Au titre de sa gestion financière et budgétaire, l'Institut rendra Au titre de sa gestion financière et budgétaire, l'Institut rendra
également au comité de gestion, décrit ci-après, un rapport également au comité de gestion, décrit ci-après, un rapport
semestriel. semestriel.

Art. 4.Comité de gestion.

Art. 4.Comité de gestion.
§ 1er. Il est créé un comité de gestion de la politique locale composé § 1er. Il est créé un comité de gestion de la politique locale composé
de huit membres minimum, parmi lesquels au moins : de huit membres minimum, parmi lesquels au moins :
- un(e) représentant(e) du (de) la Ministre du Gouvernement fédéral en - un(e) représentant(e) du (de) la Ministre du Gouvernement fédéral en
charge de l'Egalité des Chances; charge de l'Egalité des Chances;
- un(e) représentant(e) du (de) la Ministre du Gouvernement de la - un(e) représentant(e) du (de) la Ministre du Gouvernement de la
Communauté française en charge de l'Egalité des Chances; Communauté française en charge de l'Egalité des Chances;
- un(e) représentant(e) du (de) la Ministre du Gouvernement wallon en - un(e) représentant(e) du (de) la Ministre du Gouvernement wallon en
charge de l'Egalité des Chances; charge de l'Egalité des Chances;
- un(e) représentant(e) du (de) la Ministre du Gouvernement wallon en - un(e) représentant(e) du (de) la Ministre du Gouvernement wallon en
charge de l'Emploi; charge de l'Emploi;
- un(e) représentant(e) de l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des - un(e) représentant(e) de l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des
Hommes; Hommes;
- un(e) représentant(e) de la Direction de l'Egalité des Chances du - un(e) représentant(e) de la Direction de l'Egalité des Chances du
Ministère de la Communauté française; Ministère de la Communauté française;
- un(e) représentant(e) de la Direction générale de l'Action sociale - un(e) représentant(e) de la Direction générale de l'Action sociale
et de la Santé du Ministère de la Région wallonne; et de la Santé du Ministère de la Région wallonne;
- un(e) représentant(e) de la Direction générale de l'Economie et de - un(e) représentant(e) de la Direction générale de l'Economie et de
l'Emploi du Ministère de la Région wallonne. l'Emploi du Ministère de la Région wallonne.
§ 2. Sur base des objectifs définis à l'article 1er, les missions du § 2. Sur base des objectifs définis à l'article 1er, les missions du
comité de gestion sont les suivantes : comité de gestion sont les suivantes :
En ce qui concerne les coordinations provinciales : En ce qui concerne les coordinations provinciales :
- définir les axes prioritaires du plan d'action des coordinations - définir les axes prioritaires du plan d'action des coordinations
provinciales; provinciales;
- approuver ces plans d'actions annuels (portant sur les deux volets - approuver ces plans d'actions annuels (portant sur les deux volets
définis dans le préambule) ainsi que les rapports d'activité annuels définis dans le préambule) ainsi que les rapports d'activité annuels
(compte-rendu détaillé des actions mises en oeuvre et résultats (compte-rendu détaillé des actions mises en oeuvre et résultats
engrangés dans le cadre des missions définies à l'article 1er) et ce engrangés dans le cadre des missions définies à l'article 1er) et ce
dans un délai de deux mois à compter de la remise du rapport et/ou du dans un délai de deux mois à compter de la remise du rapport et/ou du
plan; plan;
- assurer, sous réserve de l'approbation des plans d'actions annuels - assurer, sous réserve de l'approbation des plans d'actions annuels
déposés par les coordinations provinciales, le cofinancement des déposés par les coordinations provinciales, le cofinancement des
salaires annuels des coordinateurs(trices) provinciaux(ciales) à salaires annuels des coordinateurs(trices) provinciaux(ciales) à
concurrence d'un équivalent temps plein pour chacun des deux volets et concurrence d'un équivalent temps plein pour chacun des deux volets et
par province. Ces coordinateurs(trices) provinciaux(ciales) par province. Ces coordinateurs(trices) provinciaux(ciales)
s'emploieront aux tâches définies par le présent accord de coopération s'emploieront aux tâches définies par le présent accord de coopération
sous l'autorité de la Province et sous le suivi et l'évaluation des sous l'autorité de la Province et sous le suivi et l'évaluation des
comités provinciaux d'accompagnement. comités provinciaux d'accompagnement.
En ce qui concerne l'appel à projets : En ce qui concerne l'appel à projets :
- définir les axes de l'appel à projets et, sur proposition de - définir les axes de l'appel à projets et, sur proposition de
l'Institut, les modalités de lancement et d'exécution de l'appel à l'Institut, les modalités de lancement et d'exécution de l'appel à
projets (planning, etc.); projets (planning, etc.);
- sélectionner les projets soumis dans le cadre de l'appel à projets; - sélectionner les projets soumis dans le cadre de l'appel à projets;
- déterminer et accorder le financement lié aux projets sélectionnés. - déterminer et accorder le financement lié aux projets sélectionnés.
§ 3. Le comité de gestion se réunit au moins trois fois par an. § 3. Le comité de gestion se réunit au moins trois fois par an.
§ 4. Le secrétariat du comité de gestion est assuré par l'Institut qui § 4. Le secrétariat du comité de gestion est assuré par l'Institut qui
: :
- organise une collaboration permanente et structurelle avec les - organise une collaboration permanente et structurelle avec les
administrations régionales et communautaires concernées; administrations régionales et communautaires concernées;
- examine et analyse la pertinence et la faisabilité des plans - examine et analyse la pertinence et la faisabilité des plans
d'actions et projets déposés par les coordinations provinciales et d'actions et projets déposés par les coordinations provinciales et
présente ceux-ci au comité de gestion avec une proposition de décision présente ceux-ci au comité de gestion avec une proposition de décision
lors de l'approbation des plans d'actions et de la sélection des lors de l'approbation des plans d'actions et de la sélection des
projets déposés dans le cadre de l'appel à projets; projets déposés dans le cadre de l'appel à projets;
- accompagne et évalue les projets menés par les coordinations - accompagne et évalue les projets menés par les coordinations
provinciales; provinciales;
- examine les rapports d'activité annuels des coordinations - examine les rapports d'activité annuels des coordinations
provinciales et présente ceux-ci au comité de gestion avec une provinciales et présente ceux-ci au comité de gestion avec une
proposition de décision lors de l'approbation des rapports proposition de décision lors de l'approbation des rapports
d'activités; d'activités;
- présente au comité de gestion, d'initiative ou sur demande, toute - présente au comité de gestion, d'initiative ou sur demande, toute
proposition de nature à améliorer la mise en oeuvre et/ou l'efficience proposition de nature à améliorer la mise en oeuvre et/ou l'efficience
de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes définie dans de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes définie dans
le présent accord de coopération; le présent accord de coopération;
- réalise un rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'accord de - réalise un rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'accord de
coopération. Ce rapport sera approuvé par le comité de gestion puis coopération. Ce rapport sera approuvé par le comité de gestion puis
présenté aux Gouvernements respectifs. présenté aux Gouvernements respectifs.

Art. 5.Communication.

Art. 5.Communication.
L'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne L'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne
s'engagent à faire apparaître dans leurs communications respectives s'engagent à faire apparaître dans leurs communications respectives
concernant la politique locale d'égalité entre les femmes et les concernant la politique locale d'égalité entre les femmes et les
hommes la participation des cosignataires de cet accord de hommes la participation des cosignataires de cet accord de
coopération. coopération.

Art. 6.Faculté de dénonciation de l'accord.

Art. 6.Faculté de dénonciation de l'accord.
Le présent accord peut être dénoncé par l'une des Parties, sous Le présent accord peut être dénoncé par l'une des Parties, sous
réserve qu'un préavis de six mois soit respecté. réserve qu'un préavis de six mois soit respecté.
Bruxelles, le 23 janvier 2007, en trois exemplaires. Bruxelles, le 23 janvier 2007, en trois exemplaires.
Pour l'Etat fédéral : Pour l'Etat fédéral :
Le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la
Politique des grandes Villes et de l'Egalité des Chances, Politique des grandes Villes et de l'Egalité des Chances,
Ch. DUPONT Ch. DUPONT
Pour la Communauté française : Pour la Communauté française :
La Ministre-Présidente en charge de l'Egalité des Chances, La Ministre-Présidente en charge de l'Egalité des Chances,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
Pour la Région wallonne : Pour la Région wallonne :
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
J.-C. MARCOURT J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme Ch. VIENNE Mme Ch. VIENNE
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