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| Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif aux « Vlaamse investeringsmaatschappijen », le « Limburgfonds » et le groupe de travail permanent « Limburg » | Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif aux « Vlaamse investeringsmaatschappijen », le « Limburgfonds » et le groupe de travail permanent « Limburg » |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 22 MARS 2002. - Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif | 22 MARS 2002. - Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif |
| aux « Vlaamse investeringsmaatschappijen », le « Limburgfonds » et le | aux « Vlaamse investeringsmaatschappijen », le « Limburgfonds » et le |
| groupe de travail permanent « Limburg » (1) | groupe de travail permanent « Limburg » (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.Dans le décret du 13 juillet 1994 relatif aux « Vlaamse |
Art. 2.Dans le décret du 13 juillet 1994 relatif aux « Vlaamse |
| Investeringsmaatschappijen », le « Limburgfonds » et le groupe de | Investeringsmaatschappijen », le « Limburgfonds » et le groupe de |
| travail permanent « Limburg », l'intitulé, modifié par le décret du 6 | travail permanent « Limburg », l'intitulé, modifié par le décret du 6 |
| juin 201, est remplacé par ce sui quit : | juin 201, est remplacé par ce sui quit : |
| « Décret relatif aux sociétés d'investissement flamandes ». | « Décret relatif aux sociétés d'investissement flamandes ». |
Art. 3.Dans le même décret, le titre II, chapitres Ier et II, |
Art. 3.Dans le même décret, le titre II, chapitres Ier et II, |
| comprenant l'article 20, modifié par le décret du 16 mars 1999, les | comprenant l'article 20, modifié par le décret du 16 mars 1999, les |
| articles 21 et 22, l'article 23, modifié par les décrets des 22 | articles 21 et 22, l'article 23, modifié par les décrets des 22 |
| novembre 1995 et 16 mars 1999, l'article 24, modifié par le décret du | novembre 1995 et 16 mars 1999, l'article 24, modifié par le décret du |
| 16 mars 1999, l'article 25, les articles 26 à 28, modifiés par le | 16 mars 1999, l'article 25, les articles 26 à 28, modifiés par le |
| décret du 16 mars 1999, est abrogé. | décret du 16 mars 1999, est abrogé. |
Art. 4.Par dérogation à l'article 3, le Gouvernement flamand statue |
Art. 4.Par dérogation à l'article 3, le Gouvernement flamand statue |
| sur les ressources et missions existantes du Limburgfonds et du groupe | sur les ressources et missions existantes du Limburgfonds et du groupe |
| de travail permanent « Limburg » au jour de l'entrée en vigueur du | de travail permanent « Limburg » au jour de l'entrée en vigueur du |
| présent décret. | présent décret. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 22 mars 2002. | Bruxelles, le 22 mars 2002. |
| Le Ministre-Préisdent du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Préisdent du Gouvernement flamand, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des | Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des |
| Médias et de l'Aménagement du Territoire, | Médias et de l'Aménagement du Territoire, |
| D. VAN MECHELEN | D. VAN MECHELEN |
| Le Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du | Le Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du |
| Logement, | Logement, |
| J. GABRIELS | J. GABRIELS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2001-2002 | (1) Session 2001-2002 |
| Documents. - Proposition de décret, 958-1. - Rapport, 958-2. | Documents. - Proposition de décret, 958-1. - Rapport, 958-2. |
| Annales. - Discussion et adoption : séances du 13 mars 2002. | Annales. - Discussion et adoption : séances du 13 mars 2002. |