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| DECRET portant assentiment à l'accord de coopération du 29 décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus tirés de l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant | DECRET portant assentiment à l'accord de coopération du 29 décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus tirés de l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 22 JUIN 2018. - DECRET portant assentiment à l'accord de coopération | 22 JUIN 2018. - DECRET portant assentiment à l'accord de coopération |
| du 29 décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, | du 29 décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, |
| la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone | la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone |
| concernant l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, | concernant l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, |
| pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus | pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus |
| tirés de l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat | tirés de l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat |
| d'occupation d'étudiant (1) | d'occupation d'étudiant (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| DECRET portant assentiment à l'accord de coopération du 29 décembre | DECRET portant assentiment à l'accord de coopération du 29 décembre |
| 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission | 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission |
| communautaire commune et la Communauté germanophone concernant | communautaire commune et la Communauté germanophone concernant |
| l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, pour les | l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, pour les |
| étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus tirés de | étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus tirés de |
| l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation | l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation |
| d'étudiant | d'étudiant |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Art. 2.Assentiment est accordé à l'accord de coopération du 29 |
Art. 2.Assentiment est accordé à l'accord de coopération du 29 |
| décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la | décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la |
| Commission communautaire commune et la Communauté germanophone | Commission communautaire commune et la Communauté germanophone |
| concernant l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, | concernant l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, |
| pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus | pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus |
| tirés de l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat | tirés de l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat |
| d'occupation d'étudiant. | d'occupation d'étudiant. |
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 22 juin 2018. | Bruxelles, le 22 juin 2018. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2017-2018 | (1) Session 2017-2018 |
| Documents : - Projet de décret : 1581 - N° 1 | Documents : - Projet de décret : 1581 - N° 1 |
| - Rapport : 1581 - N°. 2 | - Rapport : 1581 - N°. 2 |
| - Texte adopté en séance plénière : 1581 - N° 3 | - Texte adopté en séance plénière : 1581 - N° 3 |
| Annales - Discussion et adoption : Séance du 13 juin 2018. | Annales - Discussion et adoption : Séance du 13 juin 2018. |