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| Décret portant assentiment à l'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres d'une part et le Royaume Hachemite de Jordanie d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, les protocoles 1, 2, 3 et 4, l'acte final, signés le 24 novembre 1997 à Bruxelles | Décret portant assentiment à l'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres d'une part et le Royaume Hachemite de Jordanie d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, les protocoles 1, 2, 3 et 4, l'acte final, signés le 24 novembre 1997 à Bruxelles |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 22 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord | 22 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord |
| Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés | Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés |
| européennes et leurs Etats Membres d'une part et le Royaume Hachemite | européennes et leurs Etats Membres d'une part et le Royaume Hachemite |
| de Jordanie d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, | de Jordanie d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, |
| les protocoles 1, 2, 3 et 4, l'acte final, signés le 24 novembre 1997 | les protocoles 1, 2, 3 et 4, l'acte final, signés le 24 novembre 1997 |
| à Bruxelles (1) | à Bruxelles (1) |
| Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. L'Accord Euro-méditerranéen établissant une | Article unique. L'Accord Euro-méditerranéen établissant une |
| association entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, | association entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, |
| d'une part, et le Royaume Hachémite de Jordanie, d'autre part, les | d'une part, et le Royaume Hachémite de Jordanie, d'autre part, les |
| annexes I, ll, III, IV,V,VI et VII, les protocoles 1, 2, 3, et 4, | annexes I, ll, III, IV,V,VI et VII, les protocoles 1, 2, 3, et 4, |
| l'acte final, signés le 24 novembre 1997 à Bruxelles sortiront leur | l'acte final, signés le 24 novembre 1997 à Bruxelles sortiront leur |
| plein et entier effet. | plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Eupen, le 22 février 1999. | Eupen, le 22 février 1999. |
| J. MARAITE | J. MARAITE |
| Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations | Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations |
| internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du | internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du |
| Sport et du Tourisme | Sport et du Tourisme |
| K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
| Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires | Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires |
| sociales | sociales |
| W. SCHRÖDER | W. SCHRÖDER |
| Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche | Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche |
| scientifique et des Monuments et Sites | scientifique et des Monuments et Sites |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 1998-1999. | (1) Session 1998-1999. |
| Documents du Conseil. - 134 (1998-l999) n° 1. Projet de décret. | Documents du Conseil. - 134 (1998-l999) n° 1. Projet de décret. |
| Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 22 février | Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 22 février |
| 1999. | 1999. |