Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Décret du 22/12/2006
← Retour vers "Décret modifiant l'article L3341-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif à une matière dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne "
Décret modifiant l'article L3341-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif à une matière dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne Décret modifiant l'article L3341-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif à une matière dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
22 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant l'article L3341-5 du Code de la 22 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant l'article L3341-5 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation, relatif à une matière démocratie locale et de la décentralisation, relatif à une matière
dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté
française à la Région wallonne (1) française à la Région wallonne (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138

de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Il est applicable sur le territoire de la région de langue française. Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.

Art. 2.A l'article L3341-5, 4°, du Code de la démocratie locale et de

Art. 2.A l'article L3341-5, 4°, du Code de la démocratie locale et de

la décentralisation, il est inséré un point g. rédigé comme suit : la décentralisation, il est inséré un point g. rédigé comme suit :
"g. de crèches et de maisons communales d'accueil de l'enfance "g. de crèches et de maisons communales d'accueil de l'enfance
autorisées par l'autorité compétente;". autorisées par l'autorité compétente;".

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Namur, le 22 décembre 2006. Namur, le 22 décembre 2006.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement
territorial, territorial,
A. ANTOINE A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN M. DAERDEN
La Ministre de la Formation, La Ministre de la Formation,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD Ph. COURARD
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des
Relations extérieures, Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
J.-C. MARCOURT J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme Ch. VIENNE Mme Ch. VIENNE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du
Tourisme, Tourisme,
B. LUTGEN B. LUTGEN
_______ _______
Note Note
(1) Session 2006-2007. (1) Session 2006-2007.
Documents du Parlement wallon 498, (2006-2007), nos 1 et 2. Documents du Parlement wallon 498, (2006-2007), nos 1 et 2.
Compte rendu intégral, séance publique du 21 décembre 2006. Compte rendu intégral, séance publique du 21 décembre 2006.
Discussion. Votes. Discussion. Votes.
^