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Décret modifiant l'article L3341-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif à une matière dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne | Décret modifiant l'article L3341-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif à une matière dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
22 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant l'article L3341-5 du Code de la | 22 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant l'article L3341-5 du Code de la |
démocratie locale et de la décentralisation, relatif à une matière | démocratie locale et de la décentralisation, relatif à une matière |
dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté | dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté |
française à la Région wallonne (1) | française à la Région wallonne (1) |
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
qui suit : | qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 |
de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. | de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. |
Il est applicable sur le territoire de la région de langue française. | Il est applicable sur le territoire de la région de langue française. |
Art. 2.A l'article L3341-5, 4°, du Code de la démocratie locale et de |
Art. 2.A l'article L3341-5, 4°, du Code de la démocratie locale et de |
la décentralisation, il est inséré un point g. rédigé comme suit : | la décentralisation, il est inséré un point g. rédigé comme suit : |
"g. de crèches et de maisons communales d'accueil de l'enfance | "g. de crèches et de maisons communales d'accueil de l'enfance |
autorisées par l'autorité compétente;". | autorisées par l'autorité compétente;". |
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007. |
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Namur, le 22 décembre 2006. | Namur, le 22 décembre 2006. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
E. DI RUPO | E. DI RUPO |
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
territorial, | territorial, |
A. ANTOINE | A. ANTOINE |
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, |
M. DAERDEN | M. DAERDEN |
La Ministre de la Formation, | La Ministre de la Formation, |
Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
Ph. COURARD | Ph. COURARD |
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des | La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des |
Relations extérieures, | Relations extérieures, |
Mme M.-D. SIMONET | Mme M.-D. SIMONET |
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, | Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, |
J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
Chances, | Chances, |
Mme Ch. VIENNE | Mme Ch. VIENNE |
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du |
Tourisme, | Tourisme, |
B. LUTGEN | B. LUTGEN |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 2006-2007. | (1) Session 2006-2007. |
Documents du Parlement wallon 498, (2006-2007), nos 1 et 2. | Documents du Parlement wallon 498, (2006-2007), nos 1 et 2. |
Compte rendu intégral, séance publique du 21 décembre 2006. | Compte rendu intégral, séance publique du 21 décembre 2006. |
Discussion. Votes. | Discussion. Votes. |