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| Décret portant assentiment à l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres , d'autre part, faits à Rome le 15 décembre 2003 (1) | Décret portant assentiment à l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres , d'autre part, faits à Rome le 15 décembre 2003 (1) |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 22 DECEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de dialogue | 22 DECEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de dialogue |
| politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses | politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses |
| Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres | Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres |
| (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, faits | (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, faits |
| à Rome le 15 décembre 2003 (1) | à Rome le 15 décembre 2003 (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret portant assentiment à l'accord de dialogue politique et de | Décret portant assentiment à l'accord de dialogue politique et de |
| coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une | coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une |
| part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, | part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, |
| Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, faits à Rome le 15 | Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, faits à Rome le 15 |
| décembre 2003. | décembre 2003. |
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaires et |
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaires et |
| régionales. | régionales. |
Art. 2.L'accord de dialogue politique et de coopération entre la |
Art. 2.L'accord de dialogue politique et de coopération entre la |
| Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la | Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la |
| Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, | Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, |
| Pérou et Venezuela), d'autre part, faits à Rome le 15 décembre 2003, | Pérou et Venezuela), d'autre part, faits à Rome le 15 décembre 2003, |
| sortira son plein et entier effet. | sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 22 décembre 2006. | Bruxelles, le 22 décembre 2006. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique | Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique |
| extérieure, des Médias et du Tourisme, | extérieure, des Médias et du Tourisme, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2005-2006. | (1) Session 2005-2006. |
| Document. - Projet de décret : 939 - N° 1. | Document. - Projet de décret : 939 - N° 1. |
| Session 2006-2007. | Session 2006-2007. |
| Documents. - Rapport : 939 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : | Documents. - Rapport : 939 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : |
| 939 - N° 3. | 939 - N° 3. |
| Annales. - Discussion et adoption : séances du 21 décembre 2006. | Annales. - Discussion et adoption : séances du 21 décembre 2006. |