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| Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII, XIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, et 6 et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996 | Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII, XIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, et 6 et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996 |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord européen | 22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord européen |
| établissant une association entre les Communautés européennes et leurs | établissant une association entre les Communautés européennes et leurs |
| Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne d'une | Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne d'une |
| part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux Annexes I, II, | part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux Annexes I, II, |
| III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII, XIII, | III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII, XIII, |
| aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, et 6 et à l'Acte final, faits à | aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, et 6 et à l'Acte final, faits à |
| Luxembourg le 10 juin 1996 (1) | Luxembourg le 10 juin 1996 (1) |
| Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. L'Accord européen établissant une association entre | Article unique. L'Accord européen établissant une association entre |
| les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le | les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le |
| cadre de l'Union européenne d'une part, et la République de Slovénie, | cadre de l'Union européenne d'une part, et la République de Slovénie, |
| d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, | d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, |
| IXa, IXb, IXc, X, XI, XII, XIII, aux protocoles 1, 2, 3, 4, 5, et 6 et | IXa, IXb, IXc, X, XI, XII, XIII, aux protocoles 1, 2, 3, 4, 5, et 6 et |
| à l'acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996 soriront leur plein | à l'acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996 soriront leur plein |
| et entier effet, en ce qui concerne la Communauté française. | et entier effet, en ce qui concerne la Communauté française. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 22 décembre 1997. | Bruxelles, le 22 décembre 1997. |
| La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française | La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française |
| chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de | chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de |
| l'Enfance | l'Enfance |
| et de la Promotion de la Santé, | et de la Promotion de la Santé, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Le Ministre de l'Enseignement supérieur, | Le Ministre de l'Enseignement supérieur, |
| de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations | de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations |
| internationales, | internationales, |
| W. ANCION | W. ANCION |
| Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, | Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, | Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| _______ | _______ |
| (1) Session 1996-1997. | (1) Session 1996-1997. |
| Document du Conseil. - N° 173, n° 1. - Projet de décret. | Document du Conseil. - N° 173, n° 1. - Projet de décret. |
| Session 1997-1998. | Session 1997-1998. |
| Document du Conseil. - N° 173, n° 2. - Rapport. | Document du Conseil. - N° 173, n° 2. - Rapport. |
| Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 15 décembre | Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 15 décembre |
| 1997. | 1997. |