Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et le décret du 13 juillet 2018 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de Etat | Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et le décret du 13 juillet 2018 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de Etat |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
22 AVRIL 2022. - Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la | 22 AVRIL 2022. - Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la |
protection et au bien-être des animaux et le décret du 13 juillet 2018 | protection et au bien-être des animaux et le décret du 13 juillet 2018 |
modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au | modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au |
bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de Etat (1) | bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de Etat (1) |
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
qui suit : | qui suit : |
DECRET modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au | DECRET modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au |
bien-être des animaux et le décret du 13 juillet 2018 modifiant la loi | bien-être des animaux et le décret du 13 juillet 2018 modifiant la loi |
du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux |
dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat | dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.Dans l'article 3, 28°, de la loi du 14 août 1986 relative à la |
Art. 2.Dans l'article 3, 28°, de la loi du 14 août 1986 relative à la |
protection et au bien-être des animaux, inséré par le décret du 2 | protection et au bien-être des animaux, inséré par le décret du 2 |
avril 2021, le membre de phrase « , les services opérationnels de la | avril 2021, le membre de phrase « , les services opérationnels de la |
protection civile » est inséré entre les mots « la police » et les | protection civile » est inséré entre les mots « la police » et les |
mots « ou les entreprises ». | mots « ou les entreprises ». |
Art. 3.Dans l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 27 |
Art. 3.Dans l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 27 |
décembre 2012 et le décret du 13 juillet 2018, est inséré un | décembre 2012 et le décret du 13 juillet 2018, est inséré un |
paragraphe 2/2, rédigé comme suit : | paragraphe 2/2, rédigé comme suit : |
« § 2/2. L'utilisation chez les chiens ou les chats de colliers | « § 2/2. L'utilisation chez les chiens ou les chats de colliers |
émettant des stimuli électriques, ou la commercialisation de tels | émettant des stimuli électriques, ou la commercialisation de tels |
colliers, est interdite. Les colliers électriques reliés à une clôture | colliers, est interdite. Les colliers électriques reliés à une clôture |
invisible constituent une exception à cette interdiction. | invisible constituent une exception à cette interdiction. |
L'interdiction entre en vigueur le 1er janvier 2027. ». | L'interdiction entre en vigueur le 1er janvier 2027. ». |
Art. 4.Dans l'article 4 du décret du 13 juillet 2018 modifiant la loi |
Art. 4.Dans l'article 4 du décret du 13 juillet 2018 modifiant la loi |
du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux |
dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat, le point 1° est abrogé. | dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat, le point 1° est abrogé. |
Art. 5.L'article 42 du même décret est abrogé. |
Art. 5.L'article 42 du même décret est abrogé. |
Art. 6.L'article 2 entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur |
Art. 6.L'article 2 entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur |
de l'article 2, 2°, du décret du 2 avril 2021 modifiant les articles | de l'article 2, 2°, du décret du 2 avril 2021 modifiant les articles |
3, 5 et 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au | 3, 5 et 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au |
bien-être des animaux, entre autres en ce qui concerne la création de | bien-être des animaux, entre autres en ce qui concerne la création de |
centres de formation pour les chiens d'intervention. | centres de formation pour les chiens d'intervention. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Bruxelles, le 22 avril 2022. | Bruxelles, le 22 avril 2022. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
J. JAMBON | J. JAMBON |
Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des | Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des |
Animaux et du Vlaamse Rand, | Animaux et du Vlaamse Rand, |
B. WEYTS | B. WEYTS |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 2021-2022 | (1) Session 2021-2022 |
Documents : | Documents : |
- Projet de décret : 1124 - N° 1 | - Projet de décret : 1124 - N° 1 |
- Rapport : 1124 - N° 2 | - Rapport : 1124 - N° 2 |
- Amendements après introduction du rapport : 1124 - N° 3 | - Amendements après introduction du rapport : 1124 - N° 3 |
- Texte adopté en séance plénière : 1124 - N° 4 | - Texte adopté en séance plénière : 1124 - N° 4 |
Annales - Discussion et adoption : Séance du 30 mars 2022. | Annales - Discussion et adoption : Séance du 30 mars 2022. |