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Vue multilingue de Décret du 22/04/2022
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Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et le décret du 13 juillet 2018 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de Etat Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et le décret du 13 juillet 2018 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de Etat
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
22 AVRIL 2022. - Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la 22 AVRIL 2022. - Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la
protection et au bien-être des animaux et le décret du 13 juillet 2018 protection et au bien-être des animaux et le décret du 13 juillet 2018
modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au
bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de Etat (1) bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de Etat (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
DECRET modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au DECRET modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au
bien-être des animaux et le décret du 13 juillet 2018 modifiant la loi bien-être des animaux et le décret du 13 juillet 2018 modifiant la loi
du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans l'article 3, 28°, de la loi du 14 août 1986 relative à la

Art. 2.Dans l'article 3, 28°, de la loi du 14 août 1986 relative à la

protection et au bien-être des animaux, inséré par le décret du 2 protection et au bien-être des animaux, inséré par le décret du 2
avril 2021, le membre de phrase « , les services opérationnels de la avril 2021, le membre de phrase « , les services opérationnels de la
protection civile » est inséré entre les mots « la police » et les protection civile » est inséré entre les mots « la police » et les
mots « ou les entreprises ». mots « ou les entreprises ».

Art. 3.Dans l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 27

Art. 3.Dans l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 27

décembre 2012 et le décret du 13 juillet 2018, est inséré un décembre 2012 et le décret du 13 juillet 2018, est inséré un
paragraphe 2/2, rédigé comme suit : paragraphe 2/2, rédigé comme suit :
« § 2/2. L'utilisation chez les chiens ou les chats de colliers « § 2/2. L'utilisation chez les chiens ou les chats de colliers
émettant des stimuli électriques, ou la commercialisation de tels émettant des stimuli électriques, ou la commercialisation de tels
colliers, est interdite. Les colliers électriques reliés à une clôture colliers, est interdite. Les colliers électriques reliés à une clôture
invisible constituent une exception à cette interdiction. invisible constituent une exception à cette interdiction.
L'interdiction entre en vigueur le 1er janvier 2027. ». L'interdiction entre en vigueur le 1er janvier 2027. ».

Art. 4.Dans l'article 4 du décret du 13 juillet 2018 modifiant la loi

Art. 4.Dans l'article 4 du décret du 13 juillet 2018 modifiant la loi

du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat, le point 1° est abrogé. dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat, le point 1° est abrogé.

Art. 5.L'article 42 du même décret est abrogé.

Art. 5.L'article 42 du même décret est abrogé.

Art. 6.L'article 2 entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur

Art. 6.L'article 2 entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur

de l'article 2, 2°, du décret du 2 avril 2021 modifiant les articles de l'article 2, 2°, du décret du 2 avril 2021 modifiant les articles
3, 5 et 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au 3, 5 et 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au
bien-être des animaux, entre autres en ce qui concerne la création de bien-être des animaux, entre autres en ce qui concerne la création de
centres de formation pour les chiens d'intervention. centres de formation pour les chiens d'intervention.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 22 avril 2022. Bruxelles, le 22 avril 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des
Animaux et du Vlaamse Rand, Animaux et du Vlaamse Rand,
B. WEYTS B. WEYTS
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Note Note
(1) Session 2021-2022 (1) Session 2021-2022
Documents : Documents :
- Projet de décret : 1124 - N° 1 - Projet de décret : 1124 - N° 1
- Rapport : 1124 - N° 2 - Rapport : 1124 - N° 2
- Amendements après introduction du rapport : 1124 - N° 3 - Amendements après introduction du rapport : 1124 - N° 3
- Texte adopté en séance plénière : 1124 - N° 4 - Texte adopté en séance plénière : 1124 - N° 4
Annales - Discussion et adoption : Séance du 30 mars 2022. Annales - Discussion et adoption : Séance du 30 mars 2022.
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